ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 JUIN 2019

Le Conseil d’État annule un arrêt rejetant la demande d’aggravation du titulaire d’une pension militaire d’invalidité, pour erreur de droit et insuffisance de motifs.

Les faits :

M.B… a demandé la révision de sa pension militaire d’invalidité pour cause d’aggravation.

Il a contesté la décision du Ministère de la Défense emportant rejet de sa demande.

Par jugement du 1er juillet 2016, le Tribunal des Pensions Militaires de Savoie a fait droit à son recours : il a homologué les conclusions de l’expert judiciaire, constaté que les invalidités de M. B…s’étaient aggravées et fixé les taux d’invalidité à hauteur de 45 % pour baisse de l’acuité auditive bilatérale, 20 % pour vertiges et épisodes de déséquilibres et 15 % pour acouphènes et sifflements bilatéraux.

Le Ministère de la Défense a interjeté appel et, par un arrêt du 1er décembre 2017, la Cour Régionale des Pensions de Chambéry a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B….

M. B… a soumis cette décision au Conseil d’État.

L’arrêt n°417107 du Conseil d’État du 12 juin 2019 (ci-joint) :

Le Conseil d’État annule la décision de la Cour pour deux motifs intéressants.

D’une part, pour erreur de droit : la Cour Régionale des Pensions s’est trompée en annulant l’intégralité du jugement, alors que le Ministère de la Défense ne le lui avait pas demandé.

Le Ministère limitait en effet sa demande d’annulation aux dispositions du jugement qui concernaient la baisse de l’acuité auditive bilatérale de M. B…, qui « est dès lors fondé à soutenir que la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ».

D’autre part, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour pour insuffisance de motifs : « en se bornant à relever que la décision de l’administration, fondée sur l’avis du médecin-expert qu’elle avait désigné, devait s’imposer en l’absence d’éléments contraires produits par M.B…, alors que celui-ci faisait valoir, en produisant de nombreuses pièces, que la baisse de son acuité auditive bilatérale s’était déjà aggravée à la date de l’introduction de sa demande, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ».

Le Conseil d’État renvoie l’affaire devant la Cour Régionale des Pensions de Lyon, chargée de trancher l’affaire au fond : M.B…, qui a introduit sa demande en janvier 2011, devra donc attendre encore de longs mois avant de voir son dossier traité … sans doute par une Cour Administrative d’Appel qui n’a jamais examiné ce type de dossiers, en vertu de la réforme applicable au 1er novembre 2019 !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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