REFORME DES PMI : L’ARTICLE 49 DE LA LPM 2019-2025

Clin d’œil ironique aux blessés, la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025 du 13 juillet 2018, qui contient singulièrement plusieurs articles relatifs aux pensions militaires d’invalidités, a été promulguée au Journal Officiel le 14 juillet 2018.

Au-delà du constat des conditions déplorables dans lesquelles ces nouvelles dispositions ont été adoptées (voir articles précédents), il importe à présent d’identifier les modifications que cette loi tant décriée apporte au Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG).

Ces modifications sont assez nombreuses et obscures, nous n’évoquerons ici que les plus importantes et de façon synthétique, dans 4 analyses successives.

Analyse de l’article 49 de la Loi de Programmation Militaire (ex-article 30 du projet de LPM) :

Outre qu’il modifie l’article L. 612-1 du CPMIVG relatif à la composition du conseil d’administration de l’ONACVG, l’article 49 de la LPM modifie surtout l’article L 113-6 du CPMIVG relatif aux pensions des victimes civiles de la guerre d’Algérie, dont il bouleverse les droits.

Dans un premier temps, l’article 49 semble leur être favorable puisqu’il supprime la condition de nationalité française au 4 août 1963 pour bénéficier de cette pension.

Sur le plan financier, le texte amorce un bémol en ajoutant que le bénéfice de cette pension met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages, et que le montant de la pension de victime civile de guerre est « le cas échéant » réduit du montant des pensions perçues par l’intéressé pour les mêmes dommages mais non servies par les autorités françaises.

Dans un second temps, l’article 49 de la LPM s’avère franchement défavorable aux victimes civiles de la Guerre d’Algérie.

En effet, il prévoit que, par dérogation au régime général des pensions des victimes civiles de guerre (pas de délai pour demander une pension), les demandes tendant à l’attribution d’une pension de victime civile de la Guerre d’Algérie ne sont plus recevables à compter de la publication de la LPM, soit à compter du 14 juillet 2018… Ce qui ressemble fort à un nouveau cas de rupture d’égalité devant la Loi !

De surcroît, cette réforme est curieusement applicable rétroactivement aux demandes de pensions de victimes de la Guerre d’Algérie déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la loi…

Encore une fois, les droits des blessés sont bafoués !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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