REFORME DU CONTENTIEUX DES PMI – L’ARRÊTE DU 30 OCTOBRE 2019 : L’EXPERTISE ORDONNÉE PAR LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ

Pour compléter la réforme du contentieux des Pensions Militaires d’Invalidité (PMI), un arrêté du 30 octobre 2019, entré en vigueur le 1er novembre 2019, est venu préciser le traitement des recours administratifs préalables maintenant obligatoires en matière de PMI (RAPO) par la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI).  Il apporte des précisions dans plusieurs domaines.

Il indique notamment que lorsque le Président de la Commission donne son accord pour diligenter une nouvelle expertise médicale, les Experts sont choisis parmi deux groupes :

– les Médecins agréés par le Ministère des Armées et mandatés par le service des pensions, à condition qu’il ne s’agisse pas de ceux qui se sont prononcé lors de l’instruction médico-administrative de la demande de pension,

– Les Médecins agréés auprès des Cours Administratives d’Appel.

Rappelons néanmoins que, si le service des pensions de LA ROCHELLE n’a pas eu le temps d’organiser une expertise, ce qui sera fatalement souvent le cas puisqu’elle n’aura pour ce que 4 mois, il s’agira en fait de la seule expertise organisée…

Notons par ailleurs que rien n’est précisé relativement aux frais d’expertise et qu’il serait bon que les Justiciables sachent comment la rémunération de l’expert doit être déterminée, et surtout, qui va en supporter le coût !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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