Honoraires

La détermination des honoraires

Sauf lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, Maître MATTLER conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant la charge de travail prévisible, ainsi que les frais envisagés.

Ce contrat fixe le cadre financier du dossier.
Il est principalement établi en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps prévisible et du travail à lui consacrer, de l’urgence éventuelle, et de l’importance des intérêts en cause.

Conformément aux usages et aux règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires sont adaptés à chaque dossier et peuvent être déterminés selon trois modalités distinctes :

Honoraires forfaitaires :
la rémunération de l’Avocat est fixée globalement pour toute la durée de la procédure.

Honoraires au temps passé :
ils sont fonctions du temps consacré au dossier et du taux horaire déterminé par la convention.

Honoraires de résultat :
en sus des honoraires fixes, l’Avocat reçoit un pourcentage des sommes perçues ou économisées par son client grâce à son intervention, sa rémunération est donc partiellement fonction du service rendu au client.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique (qui est souvent couplée avec l’assurance habitation), elle est susceptible de prendre en charge une partie non négligeable des honoraires de votre Avocat, que vous conservez la possibilité de choisir librement.

Les rendez-vous de consultation, d’une durée d’une demi-heure, non suivis d’une ouverture de dossier, sont facturés 30 € TTC.

En vertu des articles L152-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, Monsieur Jérôme HERCE, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.
Adresse mail : mediateur(at)mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Le barème indicatif du Cabinet

Consulter le barème

PROCEDURESHTTTC
JURIDICTIONS DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE
Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité1 000 € à 2100 €1200 € à 2520 €
Cour Régionale des Pensions Militaires1500 € à 3600 €1800 € à 4320 €
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAL D’INSTANCE
TGI, procédure simple sans incident1300 € à 3900 €1560 € à 4680€
Tribunal d’Instance, action en paiement simple800 € à 1500 €1060 € à 1800 €
Juge de Proximité800 € à 1500 €1060 € à 1800 €
Tribunal d’Instance autre850 € à 3900 €1020 € à 4680 €
Référé1000 € à 2500 €1200 € à 3000 €
JEX1000 € à 3100 €1200 € à 3720 €
Licitation, partage, succession (expertise)1600 € à 3900 €1920 € à 4680 €
Dossier construction avec expertise2100 € à 4600 €2520 € à 5520 €
Divorce1600 € à 3100 €1920 € à 3720 €
Changement régimes matrimoniaux1000 € à 1300 €1200 € à 1560 €
JAF après divorce, autres JAF1000 € à 2500 €1200 € à 3000 €
PENAL
Cour d’Assises et Cour d’Assises pour Mineurs4600 € à 7750 €5520 € à 9300 €
Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel900 € à 4600 €1080 € à 5520 €
Instruction1500 € à 4600 €1800 € à 5520 €
Demande copie PV Gendarmerie ou Police150 €180 €
Procédure devant le Juge des Enfants500 € à 1000 €600 € à 1200 €
Tribunal pour Enfants800 € à 1500 €960 € à 1800 €
Assistance en Garde à Vue ou en audition libre200 € à 500 €240 € à 600 €
COUR D’APPEL
Cour d’appel2000 € à 7100 €2400 € à 8520 €
Référé Premier Président1500 € à 3600 €1800 € à 4320 €
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure Tribunal de Commerce1000 € à 2600 €1200 € à 3120 €
Déclaration de créance500 €600 €
Procédure Juge Commissaire1000 € à 2600 €1200 € à 3120 €
Référé1000 € à 1500 €1200 € à 1800 €
Requêtes et dépôt avec plaidoirie500 €600 €
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Procédure prud’homale1500 € à 3600 €1800 € à 4320 €
Référé900 € à 2000 €1080 € à 2400 €
FRAIS DIVERS
Droit de plaidoirie

Taxe d’appel

13 €

225 €

(non soumis à TVA)

(non soumis à TVA)

Forfait archivage20 €24 €
Correspondance – unité0,20 €0,24 €
Dactylographie informatisée – la page5 €6 €
Photocopie/Impression d’e-mails, d’écritures et pièces transmises par e-mail – unité0,20 €0,24 €
Télécopie envoi / réception – unité0,50 €0,60 €
Frais kilométriques – unité0,46 €0,55 €
Vacation à audience – taux horaire75 €90 €
Vacation à déplacement – taux horaire75 €90 €
Téléphone de 0 à 15 mn – forfait34,50 €41,40 €
Téléphone au-delà de 15 mn – taux horaire165 €/heure198 € TTC/heure
Suivi gestion et exécution des décisions (tx hre)165 €/heure198 € TTC/heure

Le taux de TVA est de 20 %.
Une facturation forfaitaire peut être proposée selon le barème ci-joint.
En cas de facturation horaire, le coût est de 165 € HT.
La Consultation orale à l’occasion d’un rendez-vous est facturée 50 € TTC.