Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients, afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi, la bonne gestion des dossiers de ses clients et la prospection.
Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Gestion de la relation avec les clients et prospects | Identité/Etat civil
Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients
Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Production, gestion, suivi des dossiers des clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil
Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement | Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la mission de l’Avocat le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins d’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale ».
- l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- gestion de la relation avec ses clients ;
- prospection, organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement des sommes dues au client ou des frais et honoraires.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans correspondant à la durée de l’obligation de conservation des dossiers, ou de 10 ans lorsqu’en est cause un délai de prescription ou une obligation comptable.
En effet, en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet, et en matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière et à un motif légitime, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
L’ensemble des droits prévus au présent onglet s’exerce par courrier à l’Avocat et à la société WOLTERS KLUWER France dont le siège social est sis 1 rue Eugène et Armand Peugeot, 92856 RUEIL-MALMAISON, en accompagnant ce courrier d’une copie d’un titre d’identité signé.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier à Maître MATTLER au 25 rue de la Cité Foulc 30000 NIMES, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.