Pensions militaires d’invalidité

Parcours professionnel

Fille de militaire, Maître MATTLER s’est immédiatement intéressée au contentieux des Pensions Militaires d’Invalidité, qui n’est enseigné ni en faculté, ni au Centre Régional de Formation des Avocats.

Elle s’est formée en pratiquant, à une époque où les interventions devant les Tribunaux des Pensions Militaires et les Cours Régionales des Pensions Militaires n’étaient aucunement rémunérées, pas même au titre de l’aide juridictionnelle.

Actuellement, les militaires ou anciens militaires victimes d’une atteinte corporelle en service ou à l’occasion du service, contraints d’avoir recours aux juridictions des pensions militaires d’invalidité et qui ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique, peuvent bénéficier de plein droit de l’aide juridictionnelle, sans condition de revenus.

Plus de 16 ans d’expérience professionnelle en matière de Pensions Militaires d’Invalidité ont conduit Maître MATTLER à développer une expertise dans ce domaine de compétence très recherché, qui ne fait pas encore l’objet d’un examen professionnel de spécialité.

Maître MATTLER met ses qualifications au service des militaires et anciens militaires, mais également d’associations de combattants et d’anciens combattants, auprès desquelles elle peut intervenir aussi bien pour des sessions d’informations, que lors d’assemblées générales.

Liens utiles en matière de PMI

Les liens suivants permettent d’appréhender les documents les plus importants et dans les grandes lignes, les questions les plus fréquemment posées dans ce domaine, où trop de justiciables hésitent encore à faire valoir leurs droits :

Formulaires de demandes de pension militaire d’invalidité, Guide pratique d’une pension militaire d’invalidité, Guide barème et méthode de calcul, disponibles sur le site du Ministère des Armées et des Anciens Combattants :

Article « La réforme du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre entrée en vigueur le 1er janvier 2017 » disponible sur le site de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre : La reforme du CPMIVG [pdf] (onac-vg.fr)

L’indexation des indices de pensions sur ceux applicables aux militaires de la Marine opérée par le Décret N° 2010-473 du 10 mai 2010 : legifrance.gouv.fr, mais la Jurisprudence du Conseil d’Etat se durcit : legifrance.gouv.fr.

Les critères d’obtention des pensions militaires d’invalidité étant nombreux, et leur réunion souvent contestée par le Service des Pensions, il est crucial d’anticiper la démarche de demande pour éviter certains écueils, notamment au niveau médical.

Le Cabinet a vocation à vous conseiller en amont, et à défendre vos droits en aval, devant les Juridictions spécialisées existant en la matière.

Les Pensions Militaires d’Invalidité, un véritable parcours du combattant

La phase administrative : dure environ 2 ans.

Un grand nombre de personnes ont vocation à bénéficier, dans des conditions très strictes, d’une pension au titre du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre :

  • Les personnes travaillant ou ayant œuvré dans/avec les forces armées françaises (Armée de Terre, Armée de l’Air, Marine, Gendarmerie) : appelés (service militaire ou civil), volontaires, militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, fonctionnaires détachés en qualité de militaires, anciens résistants, déportés, etc.
  • Le conjoint survivant (ou le partenaire survivant en cas de PACS), les enfants ou les parents d’une personne décédée en possession de droits à pension militaire d’invalidité,
  • Les victimes d’actes de guerre ou de terrorisme.

La demande peut être formulée par l’intéressé sans condition de délai, qu’il s’agisse :

  • d’une demande initiale de pension, qui concerne avant tout les infirmités résultant, pour l’intéressé ou son ayant-droit, de blessures reçues ou de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, engendrant une invalidité minimale de 10% à 30% selon le cas,
  • ou d’une demande de revalorisation de pension pour cause d’aggravation de l’état de santé de son titulaire, demande dite « d’aggravation » qui vise une augmentation des droits à pension (laquelle peut permettre, dans certaines conditions, au conjoint ou partenaire survivant de bénéficier d’une pension de réversion au décès du titulaire).

La demande est traitée par le Service des Pensions du Ministère de la Défense, qui fait appel à un médecin pour examen de l’intéressé. Un constat provisoire des droits à pension est adressé à ce dernier et peut être soumis à une Commission de Réforme pour avis.

La décision du Ministère, formelle ou implicite, peut être contestée en Justice.

La phase judiciaire : peut durer plusieurs années également.

Le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité dans le ressort duquel vit le demandeur doit êtresaisi par ce dernier dans un délai et selon des formes définies.

Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour Régionale des Pensions, qui statue elle-même sous le contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat.

L’accès à ces juridictions est facilité par l’assurance de protection juridique et par l’attribution de droit de l’Aide Juridictionnelle totale au demandeur, quels que soient ses revenus.

La technicité croissante de la matière, rend en effet précieuse l’intervention d’un Avocat aux côtés du demandeur devant ces juridictions spécialisées, dans l’enceinte desquelles l’imputabilité de l’affection ou de l’aggravation au service est souvent débattue.

De même, lorsque le taux d’invalidité est contesté, l’Avocat peut assister son client lors de l’expertise qui est la plupart du temps ordonnée par la Juridiction.

Conseiller et défendre les demandeurs à pension militaire d’invalidité constitue le domaine de compétence spécifique du Cabinet, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.