Parcours professionnel
Fille de militaire, Maître MATTLER s’est immédiatement intéressée au contentieux des Pensions Militaires d’Invalidité, qui n’est enseigné ni en faculté, ni au Centre Régional de Formation des Avocats.
Elle s’est formée en pratiquant, à une époque où les interventions devant les Juridictions des Pensions Militaires d’Invalidités n’étaient aucunement rémunérées, pas même au titre de l’aide juridictionnelle.
Actuellement, les militaires ou anciens militaires victimes d’une atteinte corporelle en service ou à l’occasion du service, contraints d’avoir recours aux juridictions des pensions militaires d’invalidité et qui ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique, peuvent bénéficier de plein droit de l’aide juridictionnelle, sans condition de revenus.
Plus de 19 ans d’expérience professionnelle en matière de Pensions Militaires d’Invalidité ont conduit Maître MATTLER à développer une expertise dans ce domaine de compétence très recherché, qui ne fait pas encore l’objet d’un examen professionnel de spécialité.
Maître MATTLER met ses qualifications au service des militaires et anciens militaires, mais également d’associations de combattants et d’anciens combattants, auprès desquelles elle peut intervenir aussi bien pour des sessions d’informations, que lors d’assemblées générales.
Liens utiles en matière de PMI
Les liens suivants permettent d’appréhender les documents les plus importants et dans les grandes lignes, les questions les plus fréquemment posées dans ce domaine, où trop de justiciables hésitent encore à faire valoir leurs droits :
Formulaires de demande de pension militaire d’invalidité, Guide pratique d’une pension militaire d’invalidité, Guide barème et méthode de calcul, disponibles sur le site du Ministère des Armées et des Anciens Combattants :
Guide interarmées du militaire blessé ou malade : defense.gouv.fr.
Guide « en cas d’hospitalisation » : defense.gouv.fr.
L’indexation des indices de pensions sur ceux applicables aux militaires de la Marine opérée par le Décret N° 2010-473 du 10 mai 2010 : legifrance.gouv.fr, mais la Jurisprudence du Conseil d’Etat se durcit : legifrance.gouv.fr.
Les critères d’obtention des pensions militaires d’invalidité étant nombreux, et leur réunion souvent contestée par le Service des Pensions, il est crucial d’anticiper la démarche de demande pour éviter certains écueils, notamment au niveau médical.
Le Cabinet a vocation à vous conseiller en amont, et à défendre vos droits en aval, devant les Juridictions administratives à présent compétentes en la matière.
Les Pensions Militaires d’Invalidité, un véritable parcours du combattant
La phase administrative : dure environ 2 ans.
Un grand nombre de personnes ont vocation à bénéficier, dans des conditions très strictes, d’une pension au titre du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre :
- Les personnes travaillant ou ayant œuvré dans/avec les forces armées françaises (Armée de Terre, Armée de l’Air, Marine, Gendarmerie) : appelés (service militaire ou civil), volontaires, militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, fonctionnaires détachés en qualité de militaires, anciens résistants, déportés, etc.
- Le conjoint survivant (ou le partenaire survivant en cas de PACS), les enfants ou les parents d’une personne décédée en possession de droits à pension militaire d’invalidité,
- Les victimes d’actes de guerre ou de terrorisme.
La demande peut être formulée par l’intéressé sans condition de délai, qu’il s’agisse :
- d’une demande initiale de pension, qui concerne avant tout les infirmités résultant, pour l’intéressé ou son ayant-droit, de blessures reçues ou de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, engendrant une invalidité minimale de 10% à 30% selon le cas,
- ou d’une demande de revalorisation de pension pour cause d’aggravation de l’état de santé de son titulaire, demande dite « d’aggravation » qui vise une augmentation des droits à pension (laquelle peut permettre, dans certaines conditions, au conjoint ou partenaire survivant de bénéficier d’une pension de réversion au décès du titulaire).
La demande est traitée par le Service des Pensions du Ministère des Armées.
Jusqu’au 1er novembre 2019, l’instruction administrative du dossier durait environ 2 ans.
Le Ministère faisait appel à un médecin agréé par ses soins pour examen de l’intéressé. Un constat provisoire des droits à pension était adressé à ce dernier pour l’informer de la décision pressentie et lui permettre de demander à ce que son dossier soit soumis à une Commission de Réforme pour avis.
La décision du Ministère, qui clôturait l’examen purement administratif du dossier, pouvait ensuite être contestée en Justice.
Ce dispositif a été complètement réformé.
Depuis le 1er novembre 2019, l’administration dispose, à compter de l’enregistrement de la demande de pension de l’intéressé, d’un délai de 4 mois pour l’instruire.
Il est évident qu’en si peu de temps, il sera difficile dorénavant au Ministère d’organiser l’expertise règlementaire prévue par le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre.
Si une telle expertise parvient néanmoins à être ordonnée, la notification de cette décision au demandeur interrompt le délai de 4 mois de formation d’une décision implicite de rejet.
Néanmoins, la fin de cette interruption, et donc le point de départ du nouveau délai de 4 mois, est dangereusement variable.
Si aucune expertise n’est ordonnée, le militaire doit considérer que sa demande est rejetée si l’administration garde le silence pendant un délai de 4 mois.
Il s’agit là d’une décision implicite de rejet, invisible, qu’il ne sera pas toujours aisé d’identifier,ce qui fait courir au justiciable le risque de ne pas pouvoir la contester.
Cette contestation devra de surcroît être réalisée dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire, à introduire devant la Commission de Recours de l’Invalidité.
Cette commission doit être saisie dans un délai de 6 mois (qui peut être supérieur selon le lieu de résidence du justiciable), délai qui court à compter, soit de la décision qui fait grief au justiciable (fiche descriptive des infirmités et titre de pension ou décision de rejet), soit de l’expiration du délai de 4 mois pendant lequel le Ministère a gardé le silence…
La Commission elle-même pourra soit ordonner une expertise, soit prendre une décision formelle, soit garder le silence pendant 4 mois et ainsi faire naître une décision implicite de rejet.
Si une expertise est ordonnée, elle suspend le délai de 4 mois à l’issue duquel le silence vaut décision implicite de rejet, dans des conditions qui ne sont pas clairement définies par les textes.
A défaut d’expertise, que la décision de la Commission soit formelle ou implicite, elle doit être contestée en Justice, après un parcours administratif qui pourra s’avérer aussi long que l’ancien selon la réactivité ou le manque de réactivité du Ministère, des experts et de la Commission de Recours de l’Invalidité…
La phase judiciaire : peut durer plusieurs années également.
Jusqu’au 1er novembre 2019, les Juridictions compétentes étaient le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité, puis en appel la Cour Régionale des Pensions.
Depuis cette date, ces juridictions ont été supprimées et le contentieux des pensions a été transféré à certains Tribunaux Administratifs et à certaines Cours Administratives d’Appel, le Conseil d’Etat restant compétent en dernier recours.
Les Justiciables s’en trouvent plus éloignés de leur juge, et soumis à une procédure écrite et inquisitoire.
Le Tribunal Administratif compétent doit être saisi par le demandeur, dans un délai de 2 mois pouvant être rallongé selon le lieu de résidence du demandeur, et dont le point de départ varie selon la situation.
La Cour Administrative d’Appel désignée comme compétente statue elle-même sous le contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat.
L’accès à ces juridictions est facilité par l’assurance de protection juridique et par l’attribution de droit de l’Aide Juridictionnelle totale au demandeur, quels que soient ses revenus.
La technicité croissante de la matière, rend en effet précieuse l’intervention d’un Avocat aux côtés du demandeur devant ces juridictions, dans l’enceinte desquelles l’imputabilité de l’affection ou de l’aggravation au service, de même que la nature ou encore le taux de l’invalidité sont souvent débattus.
L’Avocat est d’ailleurs à présent obligatoire en appel.
Il communique avec les juridictions administratives via la plateforme Télérecours.
De même, l’Avocat peut assister son client lors de l’expertise médicale judiciaire.
Conseiller et défendre les demandeurs à pension militaire d’invalidité constitue le domaine de compétence spécifique du Cabinet, qui se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour plus d’informations sur la procédure résultant de la réforme applicable depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez également consulter les articles du Blog de ce site.