En vertu du trop méconnu article 775 bis du Code Général des Impôts, les héritiers d’une personne victime d’un dommage corporel peuvent déduire de l’actif successoral (c’est-à-dire de la valeur des biens qui constituent la succession) le montant des rentes et des indemnités que le défunt a perçues ou celles qui lui sont dues (arriérés).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal qui permet aux héritiers de régler moins de droits de mutation à l’Etat, il suffit que ces sommes aient été versées au défunt en raison d’un accident ou d’une maladie.
Cet article s’applique notamment aux militaires :
- Pour leur Pension militaire d’invalidité
- Pour leur indemnité complémentaire BRUGNOT.
Cependant, il faut pouvoir justifier des sommes perçues à ces différents titres.
Idéalement, il faut pour ce, avoir conservé ses fiches descriptives des infirmités, ses titres de pension, et surtout, tous ses bulletins de Pension militaire d’invalidité, et en cas d’indemnisation BRUGNOT le protocole d’accord transactionnel, ainsi que les justificatifs de la perception des sommes correspondantes.
Cependant, les militaires, et à plus forte raison leurs héritiers, ne disposent pas toujours des éléments requis, souvent parce qu’ils n’ont pas été informés en amont de la nécessité de réunir ces documents.
Dans ce cas, il est possible de solliciter une attestation de paiement du service des retraites de l’Etat.
Cependant, ce dernier ne délivre souvent qu’une attestation relative aux sommes perçues au titre des 4 dernières années (le délai de prescription des dettes de l’Etat étant de 4 ans…).
D’autres services peuvent être sollicités quant à la communication de la copie des bulletins de pension.
Il est dès lors possible de tenter de compléter les justificatifs au moyen de ses relevés bancaires, même si le libellé des virements n’évoque pas clairement leur motif lié au paiement de la pension militaire d’invalidité ou de l’indemnité due au titre de la Jurisprudence BRUGNOT.
Cependant, les banques ne conservent en général leurs archives que pendant 10 ans, et les copies sont le plus souvent payantes.
Le mieux pour éviter d’être pénalisé est donc, dans la mesure du possible, d’anticiper les exigences des services des impôts, de conserver les justificatifs requis et de constituer en amont le dossier le plus complet possible.
Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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