Arrêt du Conseil d’Etat n°436673 du 21 juillet 2022

Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NIMES pour non-respect du principe du contradictoire.

Les faits :

Monsieur A…, client du Cabinet, demande le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, qui lui est refusé par décision du Ministère de la Défense du 29 août 2016.

Saisi par Monsieur A… d’un recours contre cette décision de rejet, le Tribunal des Pensions Militaire de NIMES lui accorde une pension par jugement après expertise du 12 octobre 2018, dont le Ministère interjette appel.

Devant la Cour, le Ministère dépose un mémoire tardivement, obligeant le militaire à lui répondre, puis le Ministère sollicite le renvoi du dossier lors de l’audience du 23 septembre 2019.

Ce renvoi étant refusé par la Juridiction, le Ministère prétend répliquer après l’audience, en adressant le 30 septembre 2019 une « note en délibéré » à la Cour et en lui transmettant une nouvelle pièce.

Or, le Greffe de la Cour ne transmet au Cabinet que la note en délibéré adverse, sans cette nouvelle pièce…

Malgré les protestations du Cabinet, par arrêt du 28 octobre 2019, la Cour fait droit à l’appel du Ministère et annule le premier jugement en s’appuyant sur ce nouveau document.

A juste titre, Monsieur A… forme un pourvoi contre cette décision.

Par arrêt du 21 juillet 2022, la 6ème chambre du Conseil d’Etat, annule l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NIMES.

Les articles L711-2, R732-2 et R734-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre imposent aux juridictions des pensions de respecter le principe du contradictoire en transmettant aux demandeurs les mémoires et pièces de l’administration.

Par suite, le Conseil d’Etat retient à juste titre que « Il ressort cependant des pièces du dossier que cette pièce n’a pas été communiquée au requérant devant la Cour. Il résulte de ce qui précède qu’en se fondant sur cette pièce, sans la soumettre à M. A…, la Cour Régionale des Pensions de NIMES a méconnu le caractère contradictoire de la procédure. Par suite, M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ».

Le Conseil d’Etat renvoie l’affaire, pour qu’elle soit valablement tranchée sur le fond, à la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE, qui dira si la demande de pension militaire d’invalidité de Monsieur A… est recevable et, dans l’affirmative, si elle est bien fondée.

Cette affaire, qui dure déjà depuis plus de 7 ans (la demande de pension militaire d’invalidité date du 29 juillet 2015), et toujours en cours …

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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