LA FAMILIARITE DES OBSERVATIONS ADRESSEES PAR LE MINISTERE DES ARMEES A LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES

La Commission de Recours des Militaires est un organe important dans le traitement des recours des militaires contre les décisions relatives à leur situation personnelle (notation, mobilité, rémunération, avancement, …).

Entre autres, sa saisine est un préalable obligatoire à celle du Juge Administratif lorsque le militaire conteste l’indemnisation qui lui est proposée en application de la jurisprudence BRUGNOT.

La Commission de Recours des Militaires est en effet chargée de donner, à l’attention du Ministre des Armées ou de l’Intérieur, un avis sur les recours des militaires, avis qui pourra être contesté dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif.

Dans le cadre de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires des militaires, la Commission échange avec le demandeur ou son Avocat d’une part, et d’autre part avec le Ministère.

Or, les échanges entre le Ministère des Armées et la Commission de Recours des militaires posent question.

La Commission étant composée exclusivement de membres du Ministère des Armées ou de l’Intérieur, on pourrait imaginer que le Ministère, lorsqu’il se défend contre le recours du militaire, garde avec sa Commission une distance respectueuse pour marquer la neutralité de cette Commission.

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas puisque, dans l’un de mes dossiers, la Commission m’a transmis les observations du Ministère des Armées sur le recours de l’un de mes clients, avec, en pièce jointe, la décision que le militaire conteste.

Or, le Ministère écrit dans son mail, à la Commission : « vous trouverez en pièce jointe le courrier du … 2021 en format Word, la réponse adressée à l’Avocate afin que vous puissiez copier rapidement les éléments que vous aurez besoin » (sic) !

Comment le Ministère envisage-t-il que la Commission puisse interpréter ce genre d’invitation à faire des copier-coller de sa décision de rejet ?

Comment le Ministère envisage-t-il que le militaire puisse comprendre ce type d’incitation qui sonne comme une familiarité, une proximité non dissimulée ?

J’ai bien évidemment attiré l’attention de la Commission sur le caractère choquant de cette situation, dont l’anormalité doit être soulignée.

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