LE RAPPORT SECRET SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX DES PMI

Pendant les débats parlementaires de juillet 2018, de nombreuses voix se sont élevées contre le projet de Loi de Programmation Militaire 2019-2025 qui :

– supprimait les Tribunaux des Pensions et les Cours Régionales des Pensions, et transférait leur contentieux spécial aux Tribunaux Administratifs et aux Cours Administratives d’Appel,

– remaniait complètement la procédure applicable aux Pensions Militaires d’Invalidités, avec création de plusieurs chausse-trappes procédurales.

D’après ses partisans, ce projet de Loi était censé profiter aux Justiciables, dont les dossiers devaient être traités plus rapidement et dans de meilleures conditions, ce qui devait assurer des décisions de meilleure qualité.

Au contraire, de nombreuses voix se sont élevées pour signaler que ce projet de Loi présentait de nombreux inconvénients et pouvait nuire aux intérêts des Justiciables du Code des Pensions.

Qu’en a-t-il été dans la pratique ?

En théorie, il devrait être possible de le savoir puisque, pour tenter de calmer les inquiétudes de ceux qui craignaient des effets négatifs, la Loi de Programmation Militaire 2019-2025 a prévu en son article 51 qu’un rapport annuel serait transmis par le Gouvernement au Parlement, le premier devant l’être après un an de mise en œuvre de la réforme, pour faire le point sur ses effets :

– A-t-elle fait gagner du temps aux Justiciables ou la procédure est-elle aussi longue que précédemment, voire plus longue encore ?

– Les nouveaux écueils procéduraux ont-ils pu être évités par la majorité des justiciables ou ont-ils été nombreux à être déclarés irrecevables à contester une décision leur faisant grief ?

– La réforme a-t-elle permis de meilleures décisions, moins contestées que précédemment ?

Les questions sont nombreuses et ne trouveront hélas aucune réponse.

En effet, j’ai demandé à recevoir copie de ce rapport et à savoir comment il avait été établi : avec les statistiques de quelles juridictions ? Avec les avis de quels professionnels ? etc.

Contactée et relancée en ce sens à compter du 9 décembre 2020, Madame la Ministre des Armées a répondu, le 21 avril 2021, qu’elle venait de transmettre le rapport au Président de l’Assemblée Nationale, et qu’il fallait donc s’adresser à lui… Ce qui a été fait par courrier du 28 avril 2021.

Par courrier du 2 juin 2021, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale m’a répondu que ce rapport « ne relève pas du champ des documents soumis au régime de transmission des actes administratifs au public » et qu’il ne pouvait donc donner une suite favorable à ma requête…

Ce rapport restera donc secret, ce qui ne peut être que déploré : rendu inaccessible, il ne présente aucune utilité et ne peut rassurer personne. Il ne peut en effet que générer des supposition négatives, et ne permet aucune réflexion citoyenne sur les améliorations à apporter au système.

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