ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 27 AVRIL 2021

Le Conseil d’Etat rappelle les règles de calcul du taux global d’invalidité indemnisé par une pension militaire d’invalidité.

Les faits :

Mr A a formulé une demande de révision de sa pension militaire d’invalidité pour cause d’aggravation, demande qui a été rejetée le 22 juillet 2016.

Par jugement du 26 janvier 2018, le Tribunal Départemental des Pensions de PARIS a confirmé la décision de rejet, refusant de revoir la pension à la hausse.

Mr A a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt du 28 juin 2019, la Cour Régionale des Pensions de PARIS l’a annulé et a accordé à Mr A une pension militaire d’invalidité au taux global de 40% en additionnant les taux des infirmités « hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité » (20%), « acouphènes bilatéraux » (10%) et « vertiges » (10%).

Le Ministère des Armées a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat, de même que Mr A, qui reprochait à la Cour d’avoir retenu un taux global de 40%, au lieu du taux de 50% qu’il demandait.

L’arrêt n°434450 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 annule l’arrêt de la Cour en énonçant :

« en statuant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l’article L14 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui prévoient qu’en cas d’infirmités multiples dont aucune n’entraine d’invalidité absolue, d’une part, le taux d’invalidité est considéré intégralement pour l’infirmité la plus grave et, pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante et, d’autre part, quand l’infirmité principale entraine une invalidité d’au moins 20%, les degrés d’invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevées d’une, de deux ou de trois catégories suivant qu’elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité ».

Ainsi, le Conseil d’Etat tranche l’affaire au profit de Mr A en retenant « un taux d’invalidité de 46,6% (…) intermédiaire entre deux échelons », de sorte que Mr A a « droit à une pension d’invalidité au taux global de 50% » en application de l’article L9 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Cet arrêt est l’occasion de donner un exemple détaillé du calcul résultant de la fameuse « règle de Balthazar » appliquée par le Conseil d’Etat dans le cas de Mr A :

  • Infirmité n°1 (hypoacousie) : 20% -> validité restante = 80%
  • Infirmité n°2 (acouphènes) : 10% + 5% = 15% -> 15% de 80% = 12% -> validité restante =100% – 20% – 12% = 68%
  • Infirmité n°3 (vertiges) : 10% + 10% = 20% -> 20% de 68% = 13,60%
  • Taux global : 20% + 12%+ 13,60% = 45,60%, arrondis à 50%.

Il importe de souligner que le Conseil d’Etat retient :

  • Que la PMI est due à Mr A. au taux de 50% à compter de sa demande de révision,
  • Que « l’Etat versera à M. A les intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d’invalidité à compter du 12 juin 2014, date de la réception de sa demande».

Cet arrêt, favorable aux militaires, doit être salué.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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