Création de la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE

La création de la Cour Administrative de TOULOUSE va impacter un certain nombre de dossiers de militaires ou d’anciens militaires en appel.

Les Cours Administratives d’Appel examinent les appels introduits contre les jugements des Tribunaux Administratifs, notamment en matière de pension militaire d’invalidité, d’indemnisation complémentaire des militaires en vertu de la jurisprudence BRUGNOT, de retraites, de notation, de discipline des militaires, et de recours de plein contentieux des militaires.

Jusqu’à maintenant, les militaires et anciens militaires d’Occitanie, dont les dossiers avaient été jugés, en première instance, par les Tribunaux Administratif de NIMES, de MONTPELLIER ou de TOULOUSE, voyaient leurs appels traités par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE ou de BORDEAUX.

Or, le Décret n°2021/1583 du 7 décembre 2021 modifie cette situation puisqu’il crée, à compter du 1er janvier 2022, la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE et lui transfère le contentieux des Cours Administratives d’Appel de MARSEILLE et de BORDEAUX dans des conditions qui méritent d’être expliquées.

  • A compter du 1er mars 2022: les appels interjetés contre les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs de NIMES, MONTPELLIER et TOULOUSE relèveront de la compétence de la nouvelle Cour de TOULOUSE.
  • Pour les appels interjetés avant le 1er mars 2022, la situation est plus complexe :

Les Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE et de BORDEAUX resteront compétentes pour les appels suivants :

  • Appels enregistrés avant le 1er mai 2021,
  • Appels enregistrés après le 1er mai 2021, si elles les ont audiencés avant le 1er mars 2022.

La Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE, concernant toujours les appels enregistrés avant le 1er mars 2022, deviendra compétente pour examiner, à compter de cette date :

  • Les appels enregistrés auprès des Cours Administrative d’Appel de MARSEILLE et de BORDEAUX après le 1er mai 2021 et non audiencés avant le 1er mars 2022 ;
  • Les appels enregistrés avant le 1er mai 2021 et non audiencés avant le 1er mars 2022 mais uniquement s’ils sont connexes à des appels eux-mêmes enregistrés après le 1er mai 2021 et non audiencés avant le 1er mars 2022.

Les personnes qui verront leur dossier transféré à la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE en seront informées : la décision de transmission leur sera notifiée.

Dans tous les cas (appel initial ou transféré), les Justiciables et leurs Avocats devront se déplacer à TOULOUSE s’ils souhaitent assister à l’audience.

Enfin, les demandes d’Aide Juridictionnelle présentées avant le 1er mars 2022 auprès des Bureaux d’Aide Juridictionnelle des Cours de BORDEAUX et de MARSEILLE pour former appel contre un jugement de l’un des Tribunaux Administratifs du ressort de la Cour de TOULOUSE seront transmises à celle-ci pour que son Bureau d’Aide Juridictionnelle les examine.

Le Décret ne précisant pas que les décisions attribuant l’Aide Juridictionnelle obtenues pour les instances introduites devant les Cours de MARSEILLE et de BORDEAUX resteront valables devant celle de TOULOUSE, il conviendra que les justiciables souhaitant bénéficier de cette aide devant la Cour toulousaine, demandent la modification de la décision initiale pour qu’elle mentionne cette dernière.

Le cabinet reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
25 rue de la Cité Foulc 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.