Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2022

Le Conseil d’Etat rappelle les règles d’indemnisation applicables lorsqu’une pension militaire d’invalidité a été rejetée à tort.

Les Faits :

En 2009, le Ministre de la Défense a refusé d’octroyer à Monsieur C… une pension militaire d’invalidité au motif que sa maladie (troubles anxieux et dépressifs) n’était pas imputable au service.

En 2014, ce refus a été annulé le Conseil d’Etat, qui a reconnu l’imputabilité de la maladie au service.

L’intéressé a alors formé une demande préalable d’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’absence de reconnaissance, en 2009, de cette imputabilité au service.

Cette demande a été implicitement rejetée par le Ministre de la Défense.

En 2018, saisi par Monsieur C…, le Tribunal Administratif de TOULON a condamné l’Etat à verser à l’intéressé la somme de 158 956€ au titre de l’ensemble de ses préjudices.

Par arrêt du 11 juin 2021, la Cour Administrative d’Appel, saisie par la Ministre des Armées, a réduit cette somme à 67 314,17€.

Monsieur C…  a formé une pourvoi contre cet arrêt, en ce qu’il a limité l’indemnisation de son préjudice lié aux pertes de pension de retraite à la somme de 4 956€.

L’arrêt n°454655 du Conseil d’Etat du 10 juin 2022 annule l’arrêt de la Cour :

Pour calculer le préjudice financier lié à la perte de pensions de retraite subie par Monsieur C…, mis à la retraite d’office plus tôt qu’il n’aurait dû l’être, la Cour Administrative d’Appel a reconstitué le montant de la solde qu’il aurait dû percevoir de 2013 à 2016 et en a déduit le montant de la pension de retraite qui lui avait été versée au cours de cette période, puisqu’il a été mis à la retraite le 6 juin 2013.

Néanmoins, le Conseil d’Etat constate que Monsieur C… avait lui-même déduit de ses demandes les pensions militaires de retraite qu’il avait perçues, de sorte que la Cour les a déduites à tort une seconde fois et a ainsi « dénaturé les pièces du dossier ».

Réglant l’affaire au fond, le conseil d’Etat alloue à Monsieur C…, au titre de la perte de retraite, la somme de 85 801,61€, au lieu des 4 956€ retenus par la Cour.

Il faut également souligner que le Conseil d’Etat n’est pas revenu sur l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE en ce qu’il a également condamné l’Etat à indemniser le militaire pour d’autres préjudices résultant de son refus de pension militaire d’invalidité : un préjudice moral et pour des pertes de revenus occasionnées en matière de Congé Longue Durée pour Maladie.

Il n’a pas non plus été amené à censurer l’arrêt de la Cour en ce qu’il a retenu que, si l’imputabilité au service est reconnue en matière de PMI, il doit l’être en matière de CLDM, ce qui est en définitive le plus intéressant.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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