Arrêt du Conseil d’Etat du 17 décembre 2021

Le Conseil d’Etat précise que les recours formés en matière de pension militaire d’invalidité interrompent le cours de la prescription des actions en indemnisation complémentaire.

Les faits :

Monsieur K … s’est vu reconnaître le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité dont le taux a été porté à 100% par jugement du Tribunal des Pensions de NOUMEA de 2013.

En 2016, il a sollicité l’indemnisation des préjudices non réparés par cette pension : sa demande a été rejetée par le Ministère des Armées, puis par la Commission des Recours des Militaires et par le Tribunal Administratif de BORDEAUX.

Monsieur K … a saisi le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX qui a rejeté son appel contre ce jugement.

L’arrêt n°448614 du Conseil d’Etat du 17 décembre 2021 annule l’arrêt de la Cour :

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle :

• Que le titulaire d’une Pension Militaire d’Invalidité qui a subi d’autres préjudices que ceux que cette pension doit réparer, peut prétendre à une indemnité complémentaire, soit au titre de la jurisprudence BRUGNOT, soit en engageant la responsabilité pour faute de l’Etat,

• Que les créances sur l’Etat sont prescrites à l’issue d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis,

• Et que la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance.

Le Conseil d’Etat souligne ensuite :

• que le recours formé devant une juridiction statuant en matière de pension militaire d’invalidité porte sur le fait générateur de la créance née d’une infirmité imputable au service, pour l’ensemble des préjudices liés à cette infirmité y compris ceux que la pension militaire d’invalidité n’a pas pour objet de réparer,

• que l’exercice d’un tel recours interrompt le cours de la prescription pour ceux des préjudices, non réparés par la pension militaire d’invalidité, pour lesquels le titulaire de la pension peut demander une indemnité complémentaire,

• que la Cour Administrative d’Appel donc a commis une erreur de droit en considérant que le délai de prescription de 4 ans n’avait pas été interrompu par le recours de Monsieur K… devant le Tribunal des Pensions de NOUMEA, portant sur le montant de sa pension militaire d’invalidité relative à la même infirmité. Il annule donc la décision de la Cour et renvoie l’affaire pour qu’elle soit rejugée.

Ainsi, lorsque le militaire dispose d’une décision définitive en matière de pension militaire d’invalidité, le délai pour agir en indemnisation complémentaire repart de zéro pour une durée de 4 ans, ce qui est favorable aux justiciables du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Maître Laure MATTLER
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