ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT N° 397796 DU 17 NOVEMBRE 2017

Le Conseil d’État rappelle que, sauf rares exceptions, les recommandations du Guide-Barème des invalidités ne sont pas impératives, et que l’invalidité du blessé doit être fixée au regard de la gêne fonctionnelle qu’il subit.

Les faits : le 16 février 2009, Monsieur A. a sollicité une pension militaire d’invalidité (PMI) pour douleurs abdominales et troubles du transit intestinal.

Il a fait l’objet d’une expertise le 7 août 2009, laquelle a effectivement retenu l’existence de telles douleurs, d’un fort dysfonctionnement du transit, et d’une « symptomatologie gênante dans les actes de la vie quotidienne avec obligation parfois de restreindre ses activités ».

La demande de Monsieur A. a pourtant été rejetée par décision du Ministère de la Défense du 9 mai 2012, confirmée par jugement du Tribunal des Pensions Militaires de SAINT DENIS DE LA RÉUNION du 10 février 2015.

Par arrêt du 24 février 2016, la Cour Régionale des Pensions Militaires de SAINT DENIS DE LA RÉUNION a rejeté l’appel interjeté par Monsieur A. contre ce jugement.

Pour rejeter la demande de pension, la Cour a retenu que le Guide-Barème des invalidités, qui présente une fourchette de taux en fonction des invalidités qui y sont recensées, prévoyait l’indemnisation des seuls ulcères chroniques de l’estomac et fistules stomacales, et des diarrhées chroniques uniquement en cas de dépérissement du malade, et que l’expertise de Monsieur A. n’évoquait aucune des deux premières pathologies, et aucun dépérissement du malade concernant la troisième.

Monsieur A. a formé un pourvoi devant le Conseil d’État qui, par décision du 17 novembre 2017 (voir lien ci-dessous), a annulé l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions au motif qu’« en se référant aux seules recommandations du guide-barème, qui ne sont pas impératives hors le cas des amputations et exérèses d’organe, sans rechercher quelle était la gêne fonctionnelle subie par l’intéressé, la Cour a méconnu les dispositions précitées de l’article L26 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».

Le Conseil d’État vise à la fois l’article L10 ancien du CPMIVG qui prévoit que les barèmes sont indicatifs sauf les deux exceptions précitées, et l’article L26 ancien du même code, qui dispose que les décisions administratives et judiciaires relatives à l’évaluation de l’invalidité doivent notamment faire ressortir la gêne fonctionnelle qui justifie le pourcentage attribué.

Se fondant sur ces textes, le Conseil d’État souligne qu’une pension peut être accordée pour une invalidité non expressément visée par le Guide-Barème, dès lors que l’intéressé subit une gêne fonctionnelle imputable au service, ce qui est favorable aux demandeurs à pension.

Maître Laure MATTLER
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