LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : LES DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET INTRODUITES PAR LE DÉCRET 2018-1292 DU 28/12/2018

LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(DÉCISION IMPLICITE DE REJET)

 

Dans le présent article, le deuxième, nous aborderons une des innovations du Décret, qui consiste à prévoir, à compter du 1er novembre 2019, la formation de décisions implicites de rejet en matière de PMI : l’absence de décision notifiée au blessé par le service des pensions à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la date de réception de sa demande vaut décision de rejet de ladite demande.

Il est question d’accélérer ainsi le délai de traitement des dossiers par le service des pensions, néanmoins, compte tenu du manque notoire de personnel qui le caractérise, il faut craindre qu’il ne puisse faire diligence dans un délai aussi court, et qu’au final son action soit paralysée. Beaucoup de décisions implicites de rejet contestables pourraient donc résulter de cette paralysie prévisible.

Or, ce bref délai de 4 mois aboutit à la création d’une décision de rejet « invisible », ce qui risque de pénaliser les blessés, qui pourraient avoir du mal, dans ces conditions, à contester cette décision dans le délai imparti.

Ceci d’autant plus que la demande de pension est parfois formulée directement par la hiérarchie militaire (par exemple lorsque le blessé est dans le coma), et dans ce cas le demandeur ne dispose pas des éléments nécessaires au calcul du délai de 4 mois !

Par ailleurs, le Décret prévoit que le délai de 4 mois aboutissant à la formation d’une décision implicite de rejet, sera être interrompu par la notification d’une décision ministérielle ordonnant une expertise.

 Le texte manque néanmoins cruellement de clarté, ne serait-ce que parce que la signification du terme « interruption de délai » n’est pas connue de tous. Cela signifie que le délai qui a été interrompu recommence à courir du début, ici pour 4 mois, à compter de la fin de l’interruption.

Or, la fin de cette interruption, et donc le point de départ du nouveau délai de 4 mois est variable :

  • il peut s’agir du jour où le ministère notifie au demandeur qu’il a reçu l’ensemble des décisions d’expertises médicales,
  • OU, au plus tard, 6 mois après la date à laquelle le demandeur a été informé de la décision de diligenter une expertise médicale !

De sorte que, même si une expertise est en cours à l’expiration de ces 6 mois, le nouveau délai de 4 mois commencera à courir, alors que le dossier donnera l’impression d’avancer dans son traitement par le service des pensions, ce qui risque fort de tromper les demandeurs.

Le moins que l’on puisse dire est que ces modalités sont complexes, et susceptibles d’erreurs conduisant au rejet de la demande des blessés, sans recours possible.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.