LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : LE DOUBLE NIVEAU DE REJET DE LA DEMANDE INSTAURE PAR LE DÉCRET 2018-1292 DU 28/12/2018

LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(DOUBLE POSSIBILITÉ POUR L’ÉTAT DE REJETER LA DEMANDE)

 

Dans le présent article, le troisième, nous aborderons une autre innovation du Décret, qui consiste à prévoir, à compter du 1er novembre 2019, un nouveau traitement de la demande de PMI et la possibilité pour l’État de rejeter la demande de pension militaire d’invalidité à deux niveaux.

 – Le premier niveau est celui du service instructeur mandaté par le Ministère des Armées pour examiner la demande de pension :

 S’il la rejette, il procède par écrit ou, comme il a été vu dans l’article précédent, par décision implicite de rejet, en laissant sans réponse la demande pendant 4 mois.

S’il agrée la demande de PMI en tout ou partie, il informe le demandeur de la transmission de son dossier au service désigné par le Ministère du Budget pour accorder la PMI et mettre en place son paiement.

– Le second niveau est celui du service désigné par le Ministère chargé du Budget pour mettre en place la PMI et son paiement :

  • Si ce service est d’accord avec l’attribution de la PMI, il y procède, adresse au demandeur un titre de pension et organise son paiement,
  • En revanche, si ce service n’est pas d’accord avec la volonté du service instructeur d’attribuer la pension, il peut lui-même rejeter, en tout ou partie, la demande !

Dans cette hypothèse, il n’informe que le service instructeur des motifs de son rejet : le Décret ne prévoit pas d’en informer le demandeur, ce qui risque de mettre ses droits en péril.

En effet, puisqu’il aura reçu un courrier du premier service lui indiquant que le second service serait chargé de faire le nécessaire pour qu’il perçoive sa pension, sera-t-il alarmé s’il n’a pas reçu de titre de pension ou de paiement dans les 4 mois de sa demande ? Pourra-t-il imaginer qu’il sera dès lors confronté à une décision implicite de rejet ?

Le Décret ne précise pas non plus si ces dispositions qui visent l’attribution de la PMI, s’appliquent également aux demandes d’aggravation, mais dans le doute, il convient d’assimiler les deux situations.

Tant que d’autres dispositions règlementaires ne seront pas venues éclaircir ce point, il faudra donc conseiller au blessé qui a formulé une demande de pension ou d’aggravation, d’exercer un recours contre la décision implicite de rejet qui naîtra chaque fois que, dans les 4 mois de sa demande, il n’aura pas reçu un titre de pension lui confirmant l’accord des deux services, et ce même s’il a reçu un courrier du premier service lui indiquant que le nécessaire serait fait pour qu’il obtienne sa PMI.

Il est évident que les affres du Budget ont pris le pas sur les droits des demandeurs, et que la Réforme n’en finit pas de mettre en œuvre des pièges procéduraux destinés à les affaiblir.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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