LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : LA SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU CONSTAT PROVISOIRE (DÉCRET 2018-1292)

LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU CONSTAT PROVISOIRE)

 

Ce second Décret, tout aussi alarmant que le premier, a également été pris pour l’application de la réforme du droit des Pensions Militaires d’Invalidité imposée par l’article 51 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025.

Il va entrainer plusieurs changements procéduraux significatifs à compter du 1^er novembre 2019, et les mesures qu’il n’a pas prises alors qu’elles étaient nécessaires méritent également un examen attentif.

Dans le présent article, le premier, nous aborderons la suppression de la Commission de Réforme et du constat provisoire des droits à pensions.

• Le Décret supprime dans le CPMIVG un certain nombre de références à la Commission de réforme des PMI, supprimée par l’article 51 de la LPM.

• Le Décret supprime également toute référence au constat provisoire des droits à pension, qui seul pouvait faire l’objet d’une saisine de la commission de réforme.

Or, on peut regretter cette soudaine disparition du constat provisoire des droits à pension, qui aurait pu être maintenu en dépit de la suppression de la Commission de Réforme.

En effet, il ne permettait pas seulement la saisine de la CRPMI, il présentait en effet le double avantage :

• de permettre au demandeur de faire des observations, ce qui pouvait éviter des erreurs dans le traitement de son dossier, et donc éviter un recours,
• et de prévenir le demandeur des intentions de l’administration avant que la décision définitive ne soit prise. La plupart du temps, c’est à ce stade qu’il consultait une association et/ou un Avocat et se renseignait sur ses droits, ce qui lui permettait d’être ensuite plus réactif lorsqu’il recevait la décision de rejet ou la Fiche Descriptive des Infirmités faisant grief.

Les blessés et malades sont donc désavantagés par la suppression du constat provisoire.

Maître Laure MATTLER
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