QUAND UN VICE DE PROCÉDURE FAIT ÉCONOMISER PLUS D’UN MILLION D’EUROS A L’ÉTAT EN MATIÈRE DE PMI

Quand un vice de procédure fait économiser plus d’un million d’euros à l’État en matière de PMI : arrêts du Conseil d’État n° 410277 et 410303 du 6 avril 2018

Résumé : le Conseil d’État annule deux arrêts de la Cour Régionale des Pensions de PARIS accordant, dans un cas plus de de 752.000 € et dans l’autre cas plus de 267.000 € à l’héritier d’une personne bénéficiaire d’une pension de veuve, au motif que ces deux arrêts n’ont pas été signés par le Président de la Cour.

Les faits : ils sont assez confusément et succinctement exposés par le Conseil d’État, et nous n’avons hélas pas pu obtenir de la Cour Régionale des Pensions de PARIS la copie des arrêts en cause. Nous pouvons simplement déduire des décisions rendues par le Conseil d’État les éléments suivants.

Deux veuves sont titulaires d’une pension de veuve au titre du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG).

Il semble que ces deux personnes soient décédées et que leurs héritiers aient demandé, l’un au Tribunal des Pensions Militaires de PARIS, et l’autre au Tribunal des Pensions Militaires du VAL DE MARNE, de rectifier les arrêtés de concession de pension des défuntes, en date des 22 juin 2009 et 6 septembre 2010.

Le Tribunal des Pensions Militaires de PARIS a finalement à connaître des deux affaires et, par deux jugements du 5 juin 2014, il rejette les deux demandes.

Saisie par les héritiers des deux défuntes, la Cour Régionale des Pensions de PARIS réforme ces deux jugements, et par deux arrêts du 24 février 2017, rectifie les arrêtés de concession de pensions en accordant aux héritiers la somme de 752.560,70 € pour l’un, et la somme de 267.212,80 € pour l’autre, au titre des arrérages et intérêts moratoires issus des pensions de veuves de leurs mères respectives.

Le Ministère de la Défense exerce un pourvoi devant le Conseil d’État, qui, par deux arrêts du 6 avril 2018 (voir liens ci-dessous), annule les décisions très favorables aux héritiers des deux veuves, au motif que ces décisions n’ont pas été signées par le Président de la Juridiction, mais par le rapporteur « pour le président empêché » !!!

Le Conseil d’État retient en ce sens qu’en cas d’empêchement du Président, aucune disposition du CPMIVG ne précise, directement ou par renvoi au code de procédure civile, qu’un autre juge ayant participé au délibéré pourrait signer à sa place et que « en vertu des règles de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute des décisions juridictionnelles doit être revêtue de la signature du président ».

Le Conseil d’État renvoie les deux affaires, pour qu’elles soient valablement tranchées sur le fond, à la Cour Régionale des Pensions de VERSAILLES, qui dira si les arrérages et intérêts de 752.560,70 € et de 267.212,80 € sont dus par l’État aux héritiers de deux veuves : affaires à suivre…

Maître Laure MATTLER
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