REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS : DÉCRET 2018-1291 DU 28/12/2018 ET TRANSFERT DES PROCÉDURES EN COURS

LE TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES PMI AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :

CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1291 DU 28 DÉCEMBRE 2018 (TRANSFERT DES PROCÉDURES EN COURS)

 

Cet inquiétant Décret a été pris pour l’application de la réforme des juridictions des pensions imposée par l’article 51 de la loi de programmation militaire 2019-2025.

Il va entrainer trois changements procéduraux significatifs à compter du 1er novembre 2019, et les mesures qu’il n’a pas prises alors qu’elles étaient nécessaires méritent également un examen attentif.

Dans le présent article, le premier, nous aborderons le transfert des procédures en cours devant les juridictions des pensions au 1er novembre 2019 vers les juridictions administratives.

– « Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions » sont transférées « en l’état » aux tribunaux administratifs (TA) que le Décret désigne comme compétents à leur place : un tableau est fourni, qui permet de constater que le nouveau juge sera parfois dans la même ville que l’ancien, mais que dans bien des cas, le demandeur devra se déplacer plus loin pour y avoir accès.

Par exemple, le TA de TOULOUSE interviendra à la place du TPM d’AGEN, le TA de NANTES à la place du TPM d’ANGERS, le TA d’ORLÉANS à la place du TPM de BOURGES, le TA de GRENOBLE à la place du TPM de CHAMBÉRY, etc.

–  « Les procédures en cours devant les Cours régionales des pensions et les cours des pensions »,  sont transférées « en l’état » aux Cours administratives d’appel (CAA) que le Décret désigne comme compétentes à leur place : un tableau est également fourni, qui permet de la même manière de constater que le nouveau juge en appel sera, à quelques exceptions près, très éloigné de l’ancien, et que le demandeur à  PMI, qu’il soit appelant ou intimé, devra engager des frais conséquents pour y avoir accès.

Par exemple, la CAA de BORDEAUX interviendra à la place des CRPM de BASSE-TERRE, de CAYENNE, de NOUMÉA, de PAPEETE, de FORT-DE-FRANCE, de LIMOGES, d’AGEN, de TOULOUSE, de PAU, de POITIERS et de BORDEAUX, la CAA de LYON à la place des CRPM de GRENOBLE, de DIJON, de RIOM, de CHAMBÉRY et de LYON, la CAA de MARSEILLE à la place des CRPM d’AIX-EN-PROVENCE, de MONTPELLIER, de NIMES et de BASTIA, etc.

Il donc évident que, contrairement à ce qui a été soutenu par le Gouvernement, les juridictions administratives qui vont intervenir en matière de PMI étant beaucoup moins nombreuses que les juridictions des pensions, l’accès au juge ne sera pas facilité, mais rendu beaucoup plus difficile par l’éloignement.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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