VALEUR DU POINT D’INDICE DES PMI : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 17 MAI 2019

VALEUR DU POINT D’INDICE DES PMI : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 17 MAI 2019

Les faits :

Mme A… a contesté les modalités de calcul de sa pension de réversion devant le Tribunal des Pensions de Marseille, qui a rejeté sa demande par jugement du 8 septembre 2016, dont la requérante a interjeté appel.

Devant la Cour Régionale des Pensions d’Aix-en-Provence, Mme A… a soulevé une exception d’illégalité contre l’arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er avril 2014.

Par arrêt du 13 novembre 2017, la Cour Régionale des Pensions d’Aix-en-Provence a rejeté l’appel de Mme A…, au motif que  » la juridiction des pensions ne peut apprécier la légalité de cet arrêté, qui constitue une mesure à caractère général, applicable à l’ensemble des pensionnés militaires et à leurs ayant-droits, au titre de l’invalidité « .

Mme A… a soumis cette décision au Conseil d’Etat.

L’arrêt n°421298 du Conseil d’Etat du 17 mai 2019 :

 Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour en estimant au contraire que « en se prononçant ainsi, la Cour Régionale des Pensions d’Aix-en-Provence, qui est une juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs à l’occasion des litiges portés devant elle, a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

Cette décision du Conseil d’Etat a le mérite de poser très clairement le principe de la possibilité pour tout justiciable de contester, dans le cadre d’un recours relatif à sa pension militaire d’invalidité, la légalité des arrêtés qui fixent la valeur du point d’indice.

Cette précision n’est pas sans intérêt, puisque la valeur du point d’indice fait très souvent débat, comme en témoignent la question écrite posée au Ministère des Armées et publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 – page 2325 et la réponse qui y a été apportée par publication dans le JO Sénat du 25/07/2019 – page 4008.

Maître Laure MATTLER
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