DANGERS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019-2025 EN MATIERE DE PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE

Le projet de Loi de Programmation Militaire 2019-2025 incluant le projet de réforme des juridictions des pensions militaires d’invalidité commence, cette semaine, à être examiné par l’Assemblée Nationale.

Les associations du monde combattant entament une mobilisation pour lutter contre les mesures envisagées.

Pour les y aider, ci-joint un petit manifeste, à destination de tous les justiciables du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, qui souhaiteraient l’adresser d’urgence à leurs élus afin de les sensibiliser aux dangers que présente pour eux ce projet de loi.

Les coordonnées du Cabinet n’apparaissent pas sur la version pdf de ce manifeste (disponible sur simple demande), pour que chacun puisse se l’approprier, dans l’intérêt de tous.

Néanmoins, en le transmettant, chacun peut renvoyer aux articles figurant sur le présent blog ou sur la page Facebook du Cabinet, pour plus d’informations sur le sujet.

DANGERS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILIAIRE 2019-2025 EN MATIERE DE PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE

Le projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) présenté à l’Assemblée Nationale véhicule, en ses articles 30, 32, 35 et 36, des dispositions sans rapport direct avec son objet, et qui tendent à bouleverser complètement le droit des pensions militaires d’invalidité.

Or, si les Associations du Monde Combattant ont pu participer à la réforme récente (1^er janvier 2017) du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG, qui régit également l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme), elles sont tenues à l’écart de ce nouveau et soudain projet réforme, alors qu’il aurait davantage d’impact qu’un remaniement du code à droit constant…

En effet, il s’agit de faire voter, avec la LPM, un transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité, des juridictions des pensions (tribunaux des pensions militaires et cours régionales des pensions) vers les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) et de mettre en place un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui n’existait pas jusqu’à lors, devant une commission dont la composition est fortement débattue.

Or, ces deux modifications substantielles auraient un impact majeur et négatif sur le traitement du contentieux des pensions militaires d’invalidité.

Les conséquences néfastes d’un transfert du contentieux aux juridictions administratives seraient, outre la disparition de pas moins de 75 juridictions des pensions  :

• Une remise en cause de la spécificité de ce contentieux, qui n’est pas ordinaire et implique jusqu’à présent l’intervention, à l’audience du Tribunal des Pensions, non seulement d’un magistrat mais d’un assesseur médecin et d’un assesseur pensionné (qui a l’expérience du terrain), lesquels ne siègeraient pas au Tribunal Administratif ;
• Une inadéquation de la juridiction choisie pour le transfert du contentieux:
  • Nombre des justiciables concernés n’étant pas des militaires en activité mais des civils, leur indemnisation ne devrait pas être traitée par les juridictions administratives,
  • Les juridictions administratives, proches de l’exécutif, risquent de se montrer plus parcimonieuses dans la mise en œuvre d’expertises médicales et surtout dans l’allocation de pensions servies par l’Etat qu’enclines à consacrer un véritable droit à réparation, les statistiques démontrant que l’indemnisation des préjudices corporels relevant des juridictions administratives est très inférieure à celle consacrée par les juridictions de l’ordre judiciaire,
  • Les experts désignés par les juridictions administrative pour évaluer les préjudices corporels relevant de leur compétence, ne sont pas formés aux règles spécifiques qui gouvernent le droit à réparation ressortant du CPMIVG ;
• Une inégalité des armes devant la juridiction administrative, puisqu’il semble envisagé de muer l’adversaire du demandeur à pension qu’est le Commissaire du Gouvernement, en Rapporteur Public, dont les propositions de jugement sont suivies la plupart du temps par les juridictions administratives, et dont les conclusions ne sont pas communiquées au justiciable, qui ne peut en connaître que le sens, et ce quelques heures avant l’audience ;
• Un changement radical de procédure, qui ne serait plus orale mais écrite, plus contradictoire mais inquisitoire, ce qui rajouterait en technicité et en inégalités ;
• Une augmentation du coût de la procédure :
  • Les juridictions administratives sont moins nombreuses que les juridictions des pensions, de sorte que le justiciable, faute de proximité de son Juge, serait contraint à des déplacements parfois couteux,
  • Rien ne permet d’affirmer à ce jour que les justiciables bénéficieraient de droit de l’aide juridictionnelle totale, comme ils en bénéficient devant les juridictions des pensions ;
• Une atteinte au devoir de mémoire, les juridictions des pensions et leur composition étant historiquement liées aux deux guerres mondiales que la France a connues, de même que le droit à réparation et à reconnaissance.

Les conséquences néfastes de la mise en œuvre d’un RAPO seraient quant à elles les suivantes :

• L’impossibilité pour certains justiciables d’exercer le RAPO et de saisir le juge, selon le délai qui serait retenu pour exercer ces recours : s’il est trop bref (par exemple 2 mois, comme bien souvent), de nombreux justiciables, pour des raisons diverses (OPEX, mutation, détachement, hospitalisation, convalescence, etc., spécificités pour lesquels ils bénéficient d’un délai de 6 mois pour saisir les juridictions des pensions) ne pourraient pas l’exercer et seraient irrecevables à saisir ensuite la juridiction administrative de la décision de la commission, dans un délai qui serait également trop bref puisque a priori de 2 mois !
• Une technicité inadaptée aux justiciables concernés :
  • Si la commission chargée du RAPO ne tranchait pas dans le délai qui lui serait imparti, son silence serait considéré comme une décision implicite de rejet de la demande de l’intéressé, qui devrait alors saisir la juridiction administrative dans un délai a priori de 2 mois, trop bref pour permettre aux personnes se trouvant dans les situations susvisées, de réagir efficacement,
  • Il serait difficile pour le justiciable de motiver son RAPO, alors que l’acte qui en serait l’objet n’est lui-même que peu motivé, et que l’expertise médicale sur laquelle il se fonde n’est pas communiquée en même temps à l’intéressé…
• Une composition non garante de la prise en compte des intérêts des justiciables: la place d’un pensionné dans cette commission est discutée alors qu’elle est primordiale,
• Un allongement de la durée de la procédure, de par la nécessité de recourir d’abord à une commission dans le cadre d’un RAPO, alors qu’un recours gracieux est déjà possible,
• Une augmentation du coût de la procédure de ce chef également, puisqu’il n’y aurait qu’une commission nationale, dont dépendraient tous les justiciables même résidant Outre-Mer, qui devraient, pour être présents (à condition que la réforme leur ouvre ce droit !), financer un déplacement souvent long, et l’assistance d’un médecin, voire d’un pensionné, ou d’un Avocat (à condition qu’il soit admis…).

En conclusion, le projet de LPM 2019-2025 comporte, noyés au milieu d’une multitudes de dispositions, quelques articles qui ne devraient pas s’y trouver et qui auraient, s’ils étaient votés en l’état, des conséquences néfastes sur le traitement du contentieux des pensions militaires d’invalidité.

Il importe donc de refuser l’examen précipité, dans ce cadre inadapté, d’une réforme d’une telle ampleur, qui n’a pas été précédée par une concertation de l’ensemble des Associations du Monde Combattant et des Victimes Civiles concernées.

Si une réforme doit être mise en œuvre relativement aux juridictions des pensions, les justiciables doivent en connaître la raison, et pouvoir faire valoir leurs propositions, qui conduiraient, à n’en pas douter, à des options toutes différentes de celles prises par le projet de LPM.

Les conditions dans lesquelles ce projet invite à des bouleversements aussi dangereux pour les justiciables, le tiennent très éloigné du respect et de la reconnaissance que la Nation a proclamés envers ces derniers, qui méritent que le débat soit plus élevé et plus démocratique.

Elus, votre rôle est de sensibiliser vos instances sur le fait que peut relever du CPMIVG, non seulement chacun de nos nombreux militaires en activité, mais également tout un chacun en ces heures marquées par le terrorisme, et que l’intérêt commun commande la suppression des articles 30, 32, 35 et 36 du projet de LPM.

Ceci d’autant plus que vous représentez ceux et celles qui relèvent déjà de ce Code au prix du sacrifice de leur corps et de traumatismes psychologiques, qui sont aggravés par le dédain avec lequel leurs droits sont actuellement remis en cause par ce projet de loi.

Défendre ceux qui, pour la plupart, ont défendu ou défendront la France dans ses heures les plus sombres, constitue en effet, non seulement le naturel exercice de votre mandat électif, mais encore un impératif citoyen qui doit guider les grandes actions humaines et politiques.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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