PROJET DE LPM 2019-2025 : APRÈS LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE DU 14.03.18, LE DÉBAT SE POURSUIVRA DEVANT LE PARLEMENT

Le 14 mars 2018, la Commission de la Défense Nationale s’est penchée sur la seconde partie du projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025, avant qu’il ne soit soumis à l’Assemblée Nationale.

L’enregistrement ci-joint est édifiant.

Premier point intéressant, en introduction, le Président précise qu’il souhaite que la fin de l’examen de ce projet de loi s’effectue d’un trait, sans pause, quitte à ce que les débats se terminent tard, pour éviter que les élus présents ne quittent la commission avant la fin des débats…

Second point, au bout de 4h45mn de débats, seules deux voix (celles des députés BAZIN et EL GUERRAB) s’élèvent contre l’article 32 du projet de LPM, qui prévoit le transfert du contentieux des juridictions des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives !

L’amendement par lequel Monsieur BAZIN demandait la suppression de cet article pour permettre au Gouvernement d’engager une concertation avec les associations du Monde Combattant, est contesté par la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Armées.

Pendant que son voisin se cure le nez, elle soutient en effet que cette concertation a eu lieu, que les représentants nationaux de ces associations auraient été consultés, qu’ils auraient « bien compris les enjeux », et auraient été « rassurés », leurs craintes « levées »… ce qui ne ressort pas vraiment des courriers que ces associations ont adressés au Ministère pour s’opposer au transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives, et des appels à l’aide que beaucoup adressent ces derniers jours à leurs élus, pour tenter d’éviter cette réforme.

Lorsque Monsieur BAZIN souligne l’absence, devant les juridictions administratives, de magistrats spécialisés et de pensionnés, il lui est répondu que le Recours Administratif Préalable Obligatoire permettra à l’intéressé de se faire accompagner par un pensionné ( !), et que les juridictions administratives peuvent faire appel à des « spécialistes », alors qu’on voit mal comment et aux frais de qui elles pourraient s’adjoindre, pour chaque dossier de pensions, un pensionné qui n’est pas expert (s’il est besoin de son intervention, pourquoi ne pas l’inclure à la Juridiction ?) …

Monsieur BAZIN est ensuite incité plusieurs fois à retirer son amendement. Il tient bon. L’amendement est rejeté.

L’amendement par lequel Monsieur EL GUERRAB demandait à ce que la Jurisprudence des juridictions des pensions ne soit pas remise en cause, par mention du principe de sécurité juridique, a été considéré par le Président comme superflu, et rejeté par la commission.

Le débat relatif à l’article 32 a duré 8 mn.

Ce texte sera donc, entre autres dispositions relatives à la réforme des pensions militaires d’invalidité, présenté à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat.

Il va de soi qu’il importe de faire en sorte qu’il y fasse l’objet d’un véritable débat.

Il est donc impératif et très urgent, pour les justiciables du Code des Pensions Militaires d’Invalidité que nous sommes tous, de réagir et de faire réagir nos élus !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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