LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018
(SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ)
Ce Décret, pris pour l’application de la réforme de la procédure applicable aux PMI imposée par la LPM 2019-2025, va entrainer des bouleversements procéduraux à compter du 1er novembre 2019 : dans cet article, le cinquième, nous aborderons la saisine de la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI) telle qu’elle devra être mise en œuvre dès novembre prochain.
Notons tout d’abord que le nom de cette Commission apparaît mal choisi. Il est vrai que le premier envisagé (CRAPO) l’était aussi, mais le nom de « Commission de Recours des PMI » était bien plus adapté. En effet, il y était question de PMI, alors que le nom « Commission de Recours de l’Invalidité » ne fait pas valoir le caractère militaire de la pension, que l’on rapproche ainsi du régime général de l’invalidité, sans égard pour la spécificité de son origine.
La CRI est chargée d’examiner le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) du blessé.
Pour la saisir valablement, ce dernier devra respecter trois formalités :
1) Adresser son RAPO à la CRI par tout moyen lui permettant d’établir sa date de réception (LRAR ou acte d’huissier)
2) Le RAPO devra être accompagné :
- Soit d’une copie de la décision contestée
- Soit, si cette décision est une décision implicite de rejet, d’une copie de la demande de pension ou d’aggravation.
ATTENTION : si ce document n’est pas transmis, le secrétariat de la CRI met le demandeur en demeure de le lui fournir dans un bref délai de 15 jours : à défaut, l’intéressé sera réputé avoir renoncé à son recours.
Ici encore, cette mesure apparaît comme un véritable piège procédural, que les militaires auront du mal à éviter, notamment s’ils sont hospitalisés, en rééducation, en OPEX, en mission à l’étranger, en cours de mutation, etc.
3) Par ailleurs, le RAPO devra être motivé, c’est-à-dire mentionner les griefs formulés contre la décision contestée : ici encore, cette obligation peut être un obstacle à l’effectivité du recours des militaires.
La sanction de l’absence de motivation n’est pas précisée dans le décret, mais il est à craindre que, faute de motivation, le Ministère ne demande que le RAPO soit déclaré irrecevable.
Le Décret ne prévoit malheureusement pas, dans le courrier du Ministère accusant réception à l’intéressé de sa demande de PMI ou d’aggravation, d’informer ce dernier des formalités exigées pour la saisine de la CRI et des conséquences de l’absence de respect de ces obligations formelles, ce qui ne peut manquer de le pénaliser.
Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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