LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018
(COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ)
Dans cet article, le 6ème relatif à ce Décret, nous abordons la composition de la CRI qui examinera, à compter du 1er novembre 2019, les RAPO des justiciables du CPMIVG.
Pour ce, elle ne pourra siéger valablement que si 4 au moins des 7 membres, dont le président, sont présents. En cas de partage des voix, celle du président ou de son suppléant sera prépondérante.
1) Le Président : la CRI sera présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées. Il pourra s’agir du président de la Commission de Recours des Militaires : on voit ici apparaître une volonté de mutualisation des moyens avec cette autre Commission, laquelle se vérifie en ce que le secrétariat de la CRI est confié au secrétariat permanent de la Commission de Recours des Militaires… déjà encombrée…
2) Les autres membres de la CRI seront :
– Le directeur des Ressources Humaines du Ministère « de la Défense »
– Le directeur du service des retraites de l’État
– Un médecin chef des services (médecin militaire en activité ou réserviste ou officiers généraux maintenus à la disposition du « Ministère de la Défense » ou Ministère de l’intérieur) : il pourra suppléer le Président en cas d’empêchement,
– Un officier supérieur
– « Deux personnalités qualifiées membres d’une association de pensionnés au titre du présent code » : cette mention est surprenante, d’un part parce qu’il n’est pas imposé que cette personne soit elle-même pensionnée, et d’autre part, parce que la notion de « personnalités qualifiées » n’est pas précisée. On ignore qui proposera leur nomination. Leurs frais de déplacement seront pris en charge dans les mêmes conditions que ceux des personnels civils de l’État.
– Le directeur général de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale lorsque la décision objet du RAPO concernera les soins médicaux, l’appareillage et les personnes hospitalisées en psychiatrie,
– Le directeur général de l’ONAC lorsque la décision objet du RAPO concernera la reconversion et l’affiliation à la sécurité sociale,
– Le directeur du service de retraites de l’État, avec voix consultative, dans ces deux derniers cas uniquement.
Les membres de la CRI pourront se faire représenter ou suppléer par un tiers. Les membres et leurs suppléants seront nommés pour 2 ans (renouvelables deux fois) par arrêté du Ministère « de la Défense », à l’exception :
– du président qui sera nommé par arrêté conjoint du ministre de « la défense » et du ministre chargé du budget, ce qui démontre que des préoccupations financières sont au cœur de sa désignation…
– du représentant du directeur du service des retraites de l’État, qui sera nommé par arrêté du ministre du budget.
Jusqu’à maintenant, les pensionnés membres du Tribunal des Pensions étaient désignés par tirage au sort sur présentation de 5 candidats par les associations : le fait qu’ils soient, dans le futur, nommés par le Ministre « de la Défense », dans des conditions non définies, pose question.
3) Les rapporteurs : dans le chapitre « composition de la commission » on note la présence d’un rapporteur général, et d’un rapporteur général adjoint, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins 3 ans de service effectif, nommés par le Ministère « de la défense ».
Des rapporteurs sont également évoqués, comme étant ceux qui interviennent devant la Commission de recours des militaires.
Néanmoins, le rôle de ces différents rapporteurs n’est nullement explicité…
Dans l’ensemble, des inquiétudes peuvent donc être nourries quant à la composition de la Commission.
Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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