LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : LE DÉCRET 2018-1292 ET L’INSTRUCTION DES RECOURS PAR LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ

LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(INSTRUCTION DES RECOURS PAR LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ)

 

Dans cet article, le 7ème relatif à ce Décret, nous abordons la façon dont la CRI examinera, à compter du 1er novembre 2019, les RAPO des justiciables du CPMIVG.

1) Réception du recours : Si le demandeur a mal dirigé son recours, toute autorité le recevant le transmettra à la CRI et en avisera le demandeur. A réception de ce recours, le président de la CRI informera le ministère « de la défense » du RAPO exercé par le demandeur.

2) Audition du demandeur :

– Le Président informera le demandeur de ce qu’il pourra être auditionné par la CRI s’il le demande dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette information.

Ce délai semble trop bref, rappel étant fait que l’intéressé pourra être hospitalisé, en maison de convalescence, en OPEX, en cours de mutation, etc. Or, à défaut de demande d’audition dans le délai d’un mois, le dossier sera examiné par la CRI uniquement sur pièces.

– Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui sera adressée au moins un mois avant la séance. Il n’est pas certain qu’un si bref délai lui permette de s’organiser.

– Le président pourra décider de recourir à une audition par visioconférence, notamment dans les cas suivants si le demandeur en formule le souhait (ce qui pourrait être intéressant pour les personnes qui ont du mal à se déplacer physiquement, sachant que la Commission sera sise à PARIS) ou s’il réside hors territoire métropolitain. Les conditions techniques de cette visioconférence ne sont pas précisées.

– Le demandeur pourra se faire assister par la personne de son choix (avocat, médecin, pensionné, etc.).

– Les frais de transport du demandeur auditionné seront pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux et compatibles avec son état de santé. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement de « l’accompagnateur » du demandeur seront précisées ultérieurement…

3) Observations écrites : pour que la CRI puisse statuer valablement, le demandeur devra avoir été mis en demeure de présenter des observations écrites. Le texte ne précise pas s’il devra le faire avant ou après son audition, ni s’il pourra développer d’autres observations à l’oral. Quoi qu’il en soit, les demandeurs ne maitrisant pas le français à l’écrit seront en difficulté pour rédiger ces observations.

4) Instruction du dossier : Les membres de la CRI ainsi que les rapporteurs procèderont « à toute mesure utile à l’examen des recours », à l’exception des expertises médicales, qui ne pourront être diligentées qu’avec l’accord du président, ce qui sous-entend que le demandeur pourra solliciter une telle expertise.

Normalement, une expertise médicale aura déjà été réalisée au stade de l’instruction du dossier, de sorte qu’il s’agirait là d’une sorte de contre-expertise, à moins que le service des pensions de LA ROCHELLE n’ait pas eu le temps de faire le nécessaire…

Beaucoup de zones d’ombre demeurent ainsi quant à l’instruction du RAPO par la Commission.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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