LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : LE DÉCRET 2018-1292 ET LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ

LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’INVALIDITÉ)

 

Dans ce 8ème article relatif à ce Décret, nous abordons la façon dont la CRI se prononcera, à compter du 1er novembre 2019, sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires des justiciables du CPMIVG.

1) La CRI devra statuer dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine :

  • Si elle rend effectivement sa décision dans les 4 mois, cette décision se substituera à la décision contestée. Si le demandeur n’en est pas satisfait, c’est donc la décision de la CRI sur le RAPO qu’il devra attaquer en saisissant le Tribunal Administratif dans les 2 mois.

S’il attaquait par erreur la décision de rejet du service des pensions ou la Fiche Descriptive des Infirmités initialement contestée, son recours serait irrecevable.

  • Si la CRI ne notifie pas sa décision dans les 4 mois, son silence vaudra décision implicite de rejet du RAPO, que le demandeur pourra attaquer dans les mêmes conditions.

2) Ce délai de 4 mois prescrit à la CRI pour statuer, sera néanmoins suspendu en cas d’expertise, à compter du jour où le Président aura informé le demandeur de sa mise en œuvre.

Cette suspension durera jusqu’à une date qui ne sera pas facile à déterminer :

  • Soit jusqu’à la transmission au demandeur des « conclusions de l’expertise médicale» (pour recevoir l’expertise entière, il lui faudra la réclamer…)
  • Soit, si ces conclusions ne lui sont pas transmises avant, à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la « date à laquelle le demandeur a été informé de la réalisation de l’expertise médicale».

Pour ne pas être irrecevable à saisir le Tribunal Administratif,  le blessé devra donc, non seulement surveiller la fin de suspension du délai, mais encore calculer le délai non encore écoulé avant cette suspension, pour en déduire la date de constitution de la décision implicite de rejet et pouvoir la contester dans le délai de 2 mois, ce qui ne sera pas chose facile s’il n’est pas informé sur ce point !

Exemple : le blessé saisit la CRI, le Président lui notifie au bout d’un mois sa décision de mettre en œuvre une expertise, l’expertise n’est pas réalisée dans le délai de 4 mois, le demandeur doit calculer qu’il ne reste alors que 3 mois à la CRI pour statuer, et qu’à défaut il n’aura ensuite que 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif… La situation est donc très dangereuse pour le blessé.

3) Attention,  si la CRI prend une décision écrite défavorable après l’expiration du délai qui lui est imparti pour statuer sur le RAPO, notre avis est qu’il faudra saisir le Tribunal Administratif d’un recours contre cette décision, même s’il a déjà été saisi d’un recours contre la décision implicite de rejet, faute de quoi ce recours pourrait être déclaré irrecevable.

Que de pièges au préjudice des blessés… !!!

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
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