L’article 55 (ex-article 36 du projet de LPM) ratifie trois ordonnances, dont une qui impacte particulièrement le CPMIVG : l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 qui emporte refonte de la partie législative de ce code.
Cette ordonnance la modifie de façon non négligeable : outre qu’elle remanie son organisation et donc sa numérotation, elle fait disparaître silencieusement certaines règles, et en introduit d’autres, notamment quant au droit à PMI et à la procédure applicable devant les Juridictions des pensions.
Or, la partie législative est censée être le fruit du travail du législateur et cette ordonnance a été prise par le Gouvernement, sans débat législatif. Pourtant, le fonctionnement démocratique ne conçoit pas le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement des mesures prises par le Gouvernement.
Cette ratification est d’autant plus incongrue qu’elle intervient tardivement, l’ordonnance concernée datant de 2015, et qu’une partie de ses dispositions est totalement remise en cause par les articles 51 et 54 de la LPM 2019-2025…
Cette loi tend malheureusement à consacrer le pouvoir du Ministère des Armées au détriment du Parlement, puisqu’elle lui permet notamment, dans la droite ligne de la ratification à laquelle procède l’article 55 :
- En son article 30, de légiférer par ordonnances dans un délai de 6 mois et de modifier le CPMIVG en matière de reconversion dans la fonction publique, d’étendre le domaine du congé du blessé et de proroger certaines dispositions de la précédente LPM et de la loi de finances pour 2009,
- En son article 53, de légiférer dans un délai de 18 mois pour faire évoluer les procédures d’information et de participation du public à certains projets spécifiques justifiés par des impératifs de défense nationale, pour prévoir des dérogations à l’obligation d’organiser une enquête publique préalablement à l’institution de servitudes prévues par le Code de la Défense et le Code des postes et des communications électroniques, et de faire bénéficier certains projets de dispositions dérogatoires pour préserver leur confidentialité si elle est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la Nation.
Ces ordonnances devront ensuite être ratifiées par le Parlement dans les trois mois de leur publication.
Il semble donc que ce dernier ait choisi de déléguer une partie de ses attributions constitutionnelles au Gouvernement en matière de pensions militaires d’invalidité et de défense nationale, un peu comme une Assemblée Générale de copropriétaires délègue certains pouvoirs à son syndic…
Si cette délégation peut se concevoir pour éviter la lourdeur de certaines procédures, elle implique que le syndic soit limité, financièrement et juridiquement, dans l’exercice des attributions relevant normalement de l’Assemblée.
Or, ici, le Parlement délègue au Gouvernement des pouvoirs sans limitation particulière, ce qui a permis au Ministère des Armées de réformer lui-même en profondeur le CPMIVG sans débat, et de faire entériner sa réforme par les parlementaires au terme de l’article 55 de la LPM, qui s’avère inquiétant quant au fonctionnement de nos institutions.
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