REFORME DES PMI : L’ARTICLE 51 DE LA LPM 2019-2025

L’article 51 de la Loi de Programmation Militaire (ex-article 32 du projet de LPM), qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020, modifie en profondeur le CPMIVG et complète (de façon lacunaire) le Code de Justice Administrative sur plusieurs points, dont seuls les plus importants pour les Justiciables sont évoqués ici.

Premièrement, l’article 51 de la LPM supprime les juridictions des pensions, et confie le contentieux des PMI aux juridictions administratives.

Lorsque ce texte entrera en vigueur, les procédures en cours devant les juridictions des pensions seront transmises en l’état aux juridictions administratives, qui traiteront aussi toutes les demandes nouvelles.

Les recours relatifs aux PMI se verront dès lors appliquer les règles du Code de Justice Administrative, sous réserve de certaines dispositions du CPMIVG qui seront maintenues :

– possibilité (peu pratiquée) d’une audience à huis clos,

– possibilité pour le demandeur de comparaître en personne ou de se faire assister ou représenter par une personne de son choix (cet apport risque de ne présenter qu’un intérêt limité : outre que, devant le Tribunal Administratif, on peut déjà se défendre seul ou assisté par un Avocat, la technicité accrue du contentieux administratif tend à renforcer le rôle de ce dernier),

– et maintien de l’aide juridictionnelle de droit pour le demandeur devant les juridictions administratives.

L’article 51 prévoit également que le demandeur pourra formuler des observations à l’audience, néanmoins, faute de disposition claire de ce chef, il est difficile pour l’heure de savoir s’il faut l’interpréter comme une dérogation au caractère écrit de la procédure administrative, puisqu’elle permet déjà de formuler des observations à l’audience…

Cette réforme constitue une remise en cause de la spécificité du contentieux des PMI, qui implique jusqu’à présent l’intervention, à l’audience du Tribunal des Pensions, non seulement d’un magistrat mais d’un assesseur médecin et d’un assesseur pensionné (qui a l’expérience du terrain), lesquels ne siègeront pas au Tribunal Administratif.

L’article 51 de la LPM porte ainsi atteinte au devoir de mémoire, les juridictions des pensions et leur composition étant historiquement liées aux deux guerres mondiales que la France a connues.

 Historiquement aussi, les juridictions administratives sont proches de l’exécutif, et risquent donc de se montrer plus parcimonieuses dans la mise en œuvre d’expertises médicales et surtout dans l’allocation de pensions servies par l’Etat, qu’enclines à consacrer un véritable droit à réparation.

Ce transfert de compétence risque d’entrainer une inégalité des armes devant la juridiction administrative, puisqu’il semble envisagé de muer l’adversaire du demandeur à pension qu’est le Commissaire du Gouvernement, en Rapporteur Public, dont les propositions de jugement sont suivies la plupart du temps par les juridictions administratives, et dont les conclusions ne sont pas communiquées au justiciable, qui ne peut qu’en connaître que le sens, et ce quelques heures avant l’audience.

Enfin, les juridictions administratives sont moins nombreuses que les juridictions des pensions, de sorte que le justiciable, faute de proximité de son Juge, sera souvent contraint à des déplacements plus importants, d’où une augmentation du coût de la procédure.

Deuxièmement, l’article 51 de la LPM supprime la Commission de réforme et introduit le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), selon des modalités inconnues, à définir par le Gouvernement par Décrets en Conseil d’Etat.

L’inconvénient majeur de ce nouveau dispositif réside dans l’impossibilité pour certains justiciables d’exercer le RAPO et de saisir le juge, selon le délai qui sera retenu pour exercer ces recours : s’il est trop bref (par exemple 2 mois, comme bien souvent), de nombreux justiciables, pour des raisons diverses (hospitalisation, convalescence, mutation, détachement, OPEX, etc.) ne pourront pas exercer le RAPO et seront irrecevables à saisir ensuite la juridiction administrative !

De plus, le RAPO présente une technicité inadaptée aux justiciables concernés, notamment car si la commission chargée du RAPO ne tranche pas dans le délai imparti, son silence sera considéré comme une décision implicite de rejet de la demande de l’intéressé, qui devra alors saisir la juridiction administrative dans un délai a priori de 2 mois, trop bref pour permettre aux personnes se trouvant dans les situations susvisées, de réagir efficacement. Et si ensuite, la Commission rend hors délai une décision négative sur le RAPO, on exigera encore du demandeur qu’il ressaisisse le Tribunal Administratif, sous peine d’irrecevabilité de son recours…

La composition de la Commission chargée du RAPO n’est pas garante de la prise en compte des intérêts des justiciables, la place d’un pensionné dans cette commission étant discutée alors qu’elle est primordiale.

Son intervention préalable à la saisine du Juge entrainera un allongement de la durée de la procédure et une augmentation de son coût, puisqu’il n’y aura a priori qu’une commission nationale.

Troisièmement, l’article 51 renforce les pouvoirs du Ministère des Armées dans la procédure particulière de « révision » des pensions affectées par ou relevant d’une erreur matérielle :

Le texte supprime l’obligation de saisir le Tribunal d’une demande de révision lorsque la pension résulte d’une décision de Justice. Ainsi, le traitement de la demande est réservé au Ministère, et ce n’est que pour recourir contre sa décision, souvent rendue après de longs mois d’attente, qu’il sera possible de saisir le Tribunal… Ce qui est conforme à la tendance ministérielle actuelle visant à réduire au maximum le contentieux des PMI.

Pour conclure, même si l’article 51 de la LPM prévoit qu’un rapport annuel devra être déposé pour rendre compte du suivi du transfert du contentieux et de la mise en œuvre du RAPO, l’inquiétude majeure reste que le projet de loi est très vague, et donne un blanc-seing au Gouvernement pour mettre en place sans débat les modalités de cette véritable révolution juridique et judiciaire, alors qu’elles sont déterminantes de l’effectivité des recours des blessés.

Il est primordial que les associations du monde combattant agissent ensemble auprès du Gouvernement pour faire entendre leur voix, avant que les Décrets d’application de l’article 51 de la LPM ne soient étalis sans prendre en compte les spécificités du contentieux des PMI.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

Arrêt du Conseil d’État n° 406219 du 16 février 2018

Monsieur B., militaire, a été blessé en service en 1997 par entorse du genou gauche, qui a fait l’objet d’un rapport circonstancié.

En l’an 2000, l’état du genou s’aggravant, une I.R.M. était pratiquée et concluait à une « probable rupture de la portion haute du ligament croisé antérieur (…) ».

En 2006, Monsieur B. a subi à son domicile un épisode de dérobement du genou gauche, suite auquel une autre I.R.M. a fait état d’une rupture du ligament croisé antérieur siégeant au niveau de sa partie moyenne avec absence de visibilité correcte du ligament.

L’état dudit genou s’est aggravé, a généré plusieurs opérations chirurgicales, des séances de kinésithérapie et plusieurs périodes de congé de longue maladie, à l’issue desquelles Monsieur B. a été affecté à un poste sédentaire strict.

Il a formulé, en 2007, une demande de Pension Militaire d’Invalidité.

Trois ans plus tard, le Ministère de la Défense a rejeté cette demande de pension, au motif que la blessure n’était pas imputable à l’accident de 1997.

Monsieur B. a saisi le Tribunal des Pensions Militaires du GARD, qui, en 2011, a ordonné une expertise médicale, laquelle concluait clairement à l’imputabilité de la blessure au service, et retenait un taux d’invalidité de 15 %.

En 2012, le Tribunal, homologuant ce rapport, a dit que la rupture du ligament croisé de Monsieur B. était bien la conséquence de l’accident de service de 1997 et a fait droit à sa demande de pension à hauteur de 15 %.

Le Ministère a interjeté appel de cette décision, soutenant que la blessure ne serait pas imputable à l’accident de service de 1997, mais au dérobement survenu hors service en 2006.

Par arrêt du 24 octobre 2016, la Cour Régionale des Pensions de NÎMES a annulé le jugement du Tribunal des Pensions et a débouté Monsieur B. de sa demande de pension.

Saisi par Monsieur B. par l’intermédiaire du Cabinet, le Conseil d’État, par arrêt du 16 février 2018, a annulé l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES et a fait droit à la demande de pension de l’intéressé, en retenant principalement :

« Il ressort du rapport d’expertise médicale rédigé le 3 octobre 2011 par le Docteur ASENCIO (…) que ce médecin indiquait sans ambiguïté qu’il était possible d’établir l’imputabilité au service de la rupture du ligament croisé antéro-externe dont avait été victime Monsieur B. (…) à l’occasion d’une activité sportive liée au service (…). En jugeant que le Docteur ASENCIO (…) ne s’était pas montré affirmatif sur la question de l’imputabilité de l’infirmité à l’accident de sport, la Cour Régionale des Pensions a dénaturé les pièces du dossier » (…).

La dénaturation est la méconnaissance flagrante du sens clair, précis et univoque d’une ou de plusieurs pièce(s) produite(s) dans le débat judiciaire.

Lorsque la dénaturation atteint la pièce de procédure que constitue le rapport d’expertise, il est de jurisprudence constante qu’elle peut entraîner l’annulation de la décision qui l’opère.

Il est plus rare que le Conseil d’État annule une décision pour dénaturation de l’ensemble des pièces du dossier, ce qui est le cas en l’espèce, et qui pourrait signer une ouverture de la jurisprudence en la matière.

Dans le cas présent, contrairement à ce qu’avait retenu la Cour Régionale des Pensions, le rapport d’expertise était très affirmatif quant à l’imputabilité de la blessure au service, puisqu’il retenait :

« L’I.R.M. du 14/06/00 met, incontestablement, en évidence une rupture du ligament croisé antéro-externe qui n’est pas une rupture récente. L’I.R.M. du 28/06/06 met en évidence des images tout à fait similaires de rupture ancienne du ligament croisé antéro-externe. Le compte rendu opératoire du docteur NICOLAY du 11/09/06 mentionne, pour sa part, la confirmation de la rupture du ligament croisé et de son aspect dégénératif à la partie proximale.

 On peut donc, devant cet ensemble d’éléments, établir l’imputabilité au service de la rupture du ligament croisé antéro-externe survenu le 9 octobre 1997, au cours d’une activité sportive liée au service ».

Ainsi, compte tenu des termes de l’expertise judiciaire, la Cour Régionale des Pensions ne pouvait considérer que le Dr ASENCIO ne s’était pas montré affirmatif dans son analyse, laquelle démontrait au contraire que la blessure survenue en service était « incontestablement » seule à l’origine de la rupture du ligament croisé antéro-externe du genou gauche de Monsieur B.

Au-delà du rapport d’expertise, de nombreuses autres pièces avaient été dénaturées par la Cour : rapport circonstancié, extrait du registre, déclaration d’accident du personnel militaire, relevé des indisponibilités, IRM du 14 juin 2000, certificat du Docteur DIDELOT et certificat de visite du 25 novembre 2010.

Il résultait en effet de ces documents que :

  • Lorsque que Monsieur B. s’était engagé, il ne souffrait d’aucun problème de santé, (SIGYCOP indiquant, pour les membres inférieurs « I » le chiffre « 1 », devenu « 3 » à la fin de son engagement),
  • L’accident de 1997 avait eu lieu pendant le temps et sur le lieu du service,
  • Cet accident a ensuite généré des dérobements à répétition, dont celui de 2006, qui lui était imputable et n’a pas causé de nouvelle rupture du ligament,
  • La blessure a généré des dispenses d’activité physiques et des arrêts de travail, puis, suite au dérobement du genou de 2006, un congé de longue maladie avec perception d’une solde entière pendant 3 ans, circonstance qui impliquait, en vertu de l’article L4138-13 du Code la défense, que l’imputabilité de la blessure au service avait été reconnue. Les décisions de congé de longue maladie mentionnaient d’ailleurs que « l’affection ouvrant droit au congé précité est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions (…) » !

C’est en dénaturant le sens de ces pièces militaires et médicales versées aux débats et auxquelles le Docteur ASENCIO s’était référé, ainsi que les termes clairs, précis, et dénués de toute ambiguïté du rapport d’expertise, que la Cour Régionale des Pensions avait donc retenu que la preuve de l’imputabilité au service n’était pas établie.

Le Conseil d’État a retenu cette argumentation pour annuler l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES en considérant qu’elle avait « dénaturé les pièces du dossier« , avant de régler le dossier au fond.

De ce chef, il a retenu que la preuve de l’imputabilité de l’infirmité au service était rapportée, puisqu’il ressortait « des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise rédigé par le Docteur ASENCIO, que Monsieur B. a été victime, le 9 octobre 1997, d’une entorse du genou gauche à l’occasion d’une séance de sport organisée dans le cadre du service. Si, en l’absence d’examen articulaire du genou, aucune rupture du ligament croisé antérieur gauche n’a alors été diagnostiquée, un examen par IRM effectuée le 30 mai 2000 (…) a révélé l’existence d’une rupture de ce ligament dont l’expert indique « qu’elle n’est pas une rupture récente ». Il ressort également du rapport d’expertise que l’examen effectué le 28 juin 2006 fait apparaître des images similaires de la rupture ancienne du ligament croisé antéro-externe. Le rapport conclut à l’existence d’une entorse grave du genou gauche avec lésion ligamentaire évoluant vers une instabilité chronique du genou ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales (…).

Il résulte de ces éléments que la preuve d’une relation médicale certaine, directe et déterminante entre l’infirmité de Monsieur B. (…) et l’accident de service survenu le 9 octobre 1997 doit être regardée comme apportée (…) ».

Le Conseil d’État a donc considéré que le Ministère de la Défense n’était pas fondé à demander l’annulation du jugement du Tribunal des Pensions, qui a donc repris tous ses effets, notamment en ce qu’il accordait à Monsieur B. une PMI à hauteur de 15%.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

LE SÉNAT, SEUL REMPART CONTRE LA REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS

LE SÉNAT, SEUL REMPART RESTANT CONTRE LA REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS

L’article 32 du projet de Loi de Programmation Militaire est controversé puisqu’il prévoit la suppression des juridictions des Pensions Militaires d’Invalidité au profit des juridictions administratives, réforme qui apparaît contraire aux intérêts des justiciables du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, et autour de laquelle le Ministère des Armées a fait très peu de publicité.

Or, ce texte a été adopté au pas de course par l’Assemblée Nationale, dans des conditions consternantes :

  • 20.03.2018 : LA REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS EST PASSÉE SOUS SILENCE

Le premier jour des débats sur le projet de LPM a été l’occasion de nombreux rapports et avis, dont aucun n’a mentionné la réforme des juridictions des pensions…

Les députés, qui étaient encore 98 vers 20h, étaient fort peu nombreux pour la séance de 21h30.

La motion de rejet préalable et la motion de renvoi du projet de Loi en commission ont été rapidement rejetées.

L’examen des dispositions du projet de Loi n’a commencé que vers 23h15, et n’a pu porter que sur les articles 1 et 2.

La séance s’est prolongée bien après minuit, à des horaires auxquels on peut évidemment douter de la qualité des décisions prises.

  • 21.03.2018 : PENDANT QU’UN SOLDAT FRANÇAIS MEURT EN IRAK, PLUS DES TROIS QUART DES ÉLUS DÉSERTENT L’ASSEMBLÉE NATIONALE QUI EXAMINE LE PROJET DE LPM

Ce jour-là, alors que les débats sur le projet de LPM se poursuivaient devant une Assemblée Nationale presque vide, le Caporal POCHYLSKI, du 2ème REI basé à NÎMES, a trouvé la mort en IRAK dans le cadre de l’opération CHAMMAL.

Les autorités se sont empressées de réagir publiquement à son décès, mais cette réaction a souligné, par contraste, l’absence de mobilisation de nos représentants en faveur des survivants blessés, victimes militaires ou civiles de faits de service, de guerre ou d’actes de terrorisme.

Ainsi, les députés français n’étaient, pour poursuivre l’examen du projet de LPM, qu’une 60ne vers 20h, et une 40ne vers minuit, au lieu de 577 …

  • NUIT DU 22 AU 23.03.2018 : ADOPTION DE L’ARTICLE 32 PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Ce texte a été adopté dans des circonstances déplorables (voir vidéo jointe, curseur sur 4h41) :

  • Vers 2h du matin,
  • Par moins de 50 députés,
  • Après seulement quelques 19 minutes de débats, dont seulement 7 mn consacrées à l’intervention des députés opposés à l’article 32,
  • Alors que seuls 3 députés ont déposé des amendements pour voir supprimer cet article (d’autres élus avaient annoncé publiquement leur intention d’intervenir de chef mais s’en sont abstenus),
  • Avec maintien de l’aide juridictionnelle de droit mais extension du domaine du RAPO aux droits annexes à la PMI (soins, appareillages, etc.),
  • Après affirmation, par le Ministère et le rapporteur de la Commission de la Défense évoquant principalement les associations du Monde Combattant, selon laquelle « toutes les associations ont été consultées», ce qui n’est pas le cas, un député ayant d’ailleurs fait remarquer que celles qui l’ont été ne se sont pas senties consultées mais « mises devant le fait accompli » …
  • 27.03.2018 : LE JOUR DE LA PREMIÈRE CÉRÉMONIE D’HOMMAGE AU LIEUTENANT-COLONEL BELTRAME, ADOPTION DU PROJET DE LPM DANS SA GLOBALITÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

L’actualité nous a rappelé cruellement, le 23 mars dernier, quelques heures seulement après l’adoption de l’article 32, que le terrorisme fait toujours des blessés et des morts, notamment parmi nos héroïques militaires. Depuis, les hommages se multiplient en direction des victimes et spécialement à la mémoire du Lieutenant-Colonel BELTRAME, dont le comportement exemplaire fait l’admiration de tous.

L’un de ces hommages a eu lieu le 27 mars 2018, et contrairement aux jours précédents, les députés se sont alors présentés beaucoup plus nombreux à l’Assemblée Nationale, à l’ordre du jour de laquelle des questions au Gouvernement relatives aux attentats de l’Aude avaient été inscrites, après une minute de silence qui se devait, médiatiquement, d’être observée par le plus grand nombre possible d’élus…

Néanmoins, après la suspension qui a fait suite à ces questions au Gouvernement, lorsque le projet de LPM a recommencé à être examiné, les bancs étaient très clairsemés, et se sont remplis progressivement pendant les explications de vote (qui n’ont nullement évoqué la réforme des juridictions des pensions), ponctuées de bavardages gênants pour les orateurs, l’un d’eux ayant même été contraint de demander à ses collègues de retourner discuter « à la buvette » … (voir vidéo jointe, curseur sur 1h30).

L’analyse du scrutin relatif au projet de LPM, adopté hélas dans cette ambiance, l’heure et la faible durée du vote global de l’Assemblée Nationale, conduisent tout de même à relativiser cette soudaine mobilisation pour la chose militaire, puisque 137 députés se sont abstenus, et 115 ont voté par délégation.

Dès le vote opéré publiquement, de nombreux élus se sont d’ailleurs rapidement dirigés vers la sortie …

En conclusion : réforme noyée dans un projet de loi ayant un autre objet, procédure parlementaire accélérée, débats anticipés de plusieurs mois, peu suivis et voués à se dérouler pour l’essentiel en nocturne… autant de précautions visant un passage en force de la réforme devant un hémicycle la plupart du temps quasi-vide en évitant la mobilisation des associations du Monde Combattants, qui s’y opposent.

Il est important qu’elles fassent valoir leurs réticences, ne serait-ce que pour rendre nécessaire une concertation, ceci d’autant plus que l’article 32, tel qu’il est actuellement conçu dans le projet de loi, laisse toute latitude au Ministère des Armées pour fixer les conditions du transfert du contentieux aux juridictions administratives, et notamment pour organiser un Recours Administratif Préalable Obligatoire fort décrié.

Dernier rempart contre l’article 32, le Sénat examinera prochainement le projet de LPM 2019-2025 : pour tenter de faire respecter les droits des blessés relevant du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, il apparaît donc urgent de mobiliser les Sénateurs !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Mail : [email protected]

PROJET DE LPM 2019-2025 : APRÈS LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE DU 14.03.18, LE DÉBAT SE POURSUIVRA DEVANT LE PARLEMENT

Le 14 mars 2018, la Commission de la Défense Nationale s’est penchée sur la seconde partie du projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025, avant qu’il ne soit soumis à l’Assemblée Nationale.

L’enregistrement ci-joint est édifiant.

Premier point intéressant, en introduction, le Président précise qu’il souhaite que la fin de l’examen de ce projet de loi s’effectue d’un trait, sans pause, quitte à ce que les débats se terminent tard, pour éviter que les élus présents ne quittent la commission avant la fin des débats…

Second point, au bout de 4h45mn de débats, seules deux voix (celles des députés BAZIN et EL GUERRAB) s’élèvent contre l’article 32 du projet de LPM, qui prévoit le transfert du contentieux des juridictions des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives !

L’amendement par lequel Monsieur BAZIN demandait la suppression de cet article pour permettre au Gouvernement d’engager une concertation avec les associations du Monde Combattant, est contesté par la Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Armées.

Pendant que son voisin se cure le nez, elle soutient en effet que cette concertation a eu lieu, que les représentants nationaux de ces associations auraient été consultés, qu’ils auraient « bien compris les enjeux », et auraient été « rassurés », leurs craintes « levées »… ce qui ne ressort pas vraiment des courriers que ces associations ont adressés au Ministère pour s’opposer au transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives, et des appels à l’aide que beaucoup adressent ces derniers jours à leurs élus, pour tenter d’éviter cette réforme.

Lorsque Monsieur BAZIN souligne l’absence, devant les juridictions administratives, de magistrats spécialisés et de pensionnés, il lui est répondu que le Recours Administratif Préalable Obligatoire permettra à l’intéressé de se faire accompagner par un pensionné ( !), et que les juridictions administratives peuvent faire appel à des « spécialistes », alors qu’on voit mal comment et aux frais de qui elles pourraient s’adjoindre, pour chaque dossier de pensions, un pensionné qui n’est pas expert (s’il est besoin de son intervention, pourquoi ne pas l’inclure à la Juridiction ?) …

Monsieur BAZIN est ensuite incité plusieurs fois à retirer son amendement. Il tient bon. L’amendement est rejeté.

L’amendement par lequel Monsieur EL GUERRAB demandait à ce que la Jurisprudence des juridictions des pensions ne soit pas remise en cause, par mention du principe de sécurité juridique, a été considéré par le Président comme superflu, et rejeté par la commission.

Le débat relatif à l’article 32 a duré 8 mn.

Ce texte sera donc, entre autres dispositions relatives à la réforme des pensions militaires d’invalidité, présenté à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat.

Il va de soi qu’il importe de faire en sorte qu’il y fasse l’objet d’un véritable débat.

Il est donc impératif et très urgent, pour les justiciables du Code des Pensions Militaires d’Invalidité que nous sommes tous, de réagir et de faire réagir nos élus !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Mail : [email protected]

DANGERS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019-2025 EN MATIERE DE PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE

Le projet de Loi de Programmation Militaire 2019-2025 incluant le projet de réforme des juridictions des pensions militaires d’invalidité commence, cette semaine, à être examiné par l’Assemblée Nationale.

Les associations du monde combattant entament une mobilisation pour lutter contre les mesures envisagées.

Pour les y aider, ci-joint un petit manifeste, à destination de tous les justiciables du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, qui souhaiteraient l’adresser d’urgence à leurs élus afin de les sensibiliser aux dangers que présente pour eux ce projet de loi.

Les coordonnées du Cabinet n’apparaissent pas sur la version pdf de ce manifeste (disponible sur simple demande), pour que chacun puisse se l’approprier, dans l’intérêt de tous.

Néanmoins, en le transmettant, chacun peut renvoyer aux articles figurant sur le présent blog ou sur la page Facebook du Cabinet, pour plus d’informations sur le sujet.

DANGERS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION MILIAIRE 2019-2025 EN MATIERE DE PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE

Le projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) présenté à l’Assemblée Nationale véhicule, en ses articles 30, 32, 35 et 36, des dispositions sans rapport direct avec son objet, et qui tendent à bouleverser complètement le droit des pensions militaires d’invalidité.

Or, si les Associations du Monde Combattant ont pu participer à la réforme récente (1er janvier 2017) du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG, qui régit également l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme), elles sont tenues à l’écart de ce nouveau et soudain projet réforme, alors qu’il aurait davantage d’impact qu’un remaniement du code à droit constant…

En effet, il s’agit de faire voter, avec la LPM, un transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité, des juridictions des pensions (tribunaux des pensions militaires et cours régionales des pensions) vers les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) et de mettre en place un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) qui n’existait pas jusqu’à lors, devant une commission dont la composition est fortement débattue.

Or, ces deux modifications substantielles auraient un impact majeur et négatif sur le traitement du contentieux des pensions militaires d’invalidité.

Les conséquences néfastes d’un transfert du contentieux aux juridictions administratives seraient, outre la disparition de pas moins de 75 juridictions des pensions  :

  • Une remise en cause de la spécificité de ce contentieux, qui n’est pas ordinaire et implique jusqu’à présent l’intervention, à l’audience du Tribunal des Pensions, non seulement d’un magistrat mais d’un assesseur médecin et d’un assesseur pensionné (qui a l’expérience du terrain), lesquels ne siègeraient pas au Tribunal Administratif ;
  • Une inadéquation de la juridiction choisie pour le transfert du contentieux:
    • Nombre des justiciables concernés n’étant pas des militaires en activité mais des civils, leur indemnisation ne devrait pas être traitée par les juridictions administratives,
    • Les juridictions administratives, proches de l’exécutif, risquent de se montrer plus parcimonieuses dans la mise en œuvre d’expertises médicales et surtout dans l’allocation de pensions servies par l’Etat qu’enclines à consacrer un véritable droit à réparation, les statistiques démontrant que l’indemnisation des préjudices corporels relevant des juridictions administratives est très inférieure à celle consacrée par les juridictions de l’ordre judiciaire,
    • Les experts désignés par les juridictions administrative pour évaluer les préjudices corporels relevant de leur compétence, ne sont pas formés aux règles spécifiques qui gouvernent le droit à réparation ressortant du CPMIVG ;
  • Une inégalité des armes devant la juridiction administrative, puisqu’il semble envisagé de muer l’adversaire du demandeur à pension qu’est le Commissaire du Gouvernement, en Rapporteur Public, dont les propositions de jugement sont suivies la plupart du temps par les juridictions administratives, et dont les conclusions ne sont pas communiquées au justiciable, qui ne peut en connaître que le sens, et ce quelques heures avant l’audience ;
  • Un changement radical de procédure, qui ne serait plus orale mais écrite, plus contradictoire mais inquisitoire, ce qui rajouterait en technicité et en inégalités ;
  • Une augmentation du coût de la procédure :
    • Les juridictions administratives sont moins nombreuses que les juridictions des pensions, de sorte que le justiciable, faute de proximité de son Juge, serait contraint à des déplacements parfois couteux,
    • Rien ne permet d’affirmer à ce jour que les justiciables bénéficieraient de droit de l’aide juridictionnelle totale, comme ils en bénéficient devant les juridictions des pensions ;
  • Une atteinte au devoir de mémoire, les juridictions des pensions et leur composition étant historiquement liées aux deux guerres mondiales que la France a connues, de même que le droit à réparation et à reconnaissance.

Les conséquences néfastes de la mise en œuvre d’un RAPO seraient quant à elles les suivantes :

  • L’impossibilité pour certains justiciables d’exercer le RAPO et de saisir le juge, selon le délai qui serait retenu pour exercer ces recours : s’il est trop bref (par exemple 2 mois, comme bien souvent), de nombreux justiciables, pour des raisons diverses (OPEX, mutation, détachement, hospitalisation, convalescence, etc., spécificités pour lesquels ils bénéficient d’un délai de 6 mois pour saisir les juridictions des pensions) ne pourraient pas l’exercer et seraient irrecevables à saisir ensuite la juridiction administrative de la décision de la commission, dans un délai qui serait également trop bref puisque a priori de 2 mois !
  • Une technicité inadaptée aux justiciables concernés :
    • Si la commission chargée du RAPO ne tranchait pas dans le délai qui lui serait imparti, son silence serait considéré comme une décision implicite de rejet de la demande de l’intéressé, qui devrait alors saisir la juridiction administrative dans un délai a priori de 2 mois, trop bref pour permettre aux personnes se trouvant dans les situations susvisées, de réagir efficacement,
    • Il serait difficile pour le justiciable de motiver son RAPO, alors que l’acte qui en serait l’objet n’est lui-même que peu motivé, et que l’expertise médicale sur laquelle il se fonde n’est pas communiquée en même temps à l’intéressé…
  • Une composition non garante de la prise en compte des intérêts des justiciables: la place d’un pensionné dans cette commission est discutée alors qu’elle est primordiale,
  • Un allongement de la durée de la procédure, de par la nécessité de recourir d’abord à une commission dans le cadre d’un RAPO, alors qu’un recours gracieux est déjà possible,
  • Une augmentation du coût de la procédure de ce chef également, puisqu’il n’y aurait qu’une commission nationale, dont dépendraient tous les justiciables même résidant Outre-Mer, qui devraient, pour être présents (à condition que la réforme leur ouvre ce droit !), financer un déplacement souvent long, et l’assistance d’un médecin, voire d’un pensionné, ou d’un Avocat (à condition qu’il soit admis…).

En conclusion, le projet de LPM 2019-2025 comporte, noyés au milieu d’une multitudes de dispositions, quelques articles qui ne devraient pas s’y trouver et qui auraient, s’ils étaient votés en l’état, des conséquences néfastes sur le traitement du contentieux des pensions militaires d’invalidité.

Il importe donc de refuser l’examen précipité, dans ce cadre inadapté, d’une réforme d’une telle ampleur, qui n’a pas été précédée par une concertation de l’ensemble des Associations du Monde Combattant et des Victimes Civiles concernées.

Si une réforme doit être mise en œuvre relativement aux juridictions des pensions, les justiciables doivent en connaître la raison, et pouvoir faire valoir leurs propositions, qui conduiraient, à n’en pas douter, à des options toutes différentes de celles prises par le projet de LPM.

Les conditions dans lesquelles ce projet invite à des bouleversements aussi dangereux pour les justiciables, le tiennent très éloigné du respect et de la reconnaissance que la Nation a proclamés envers ces derniers, qui méritent que le débat soit plus élevé et plus démocratique.

Elus, votre rôle est de sensibiliser vos instances sur le fait que peut relever du CPMIVG, non seulement chacun de nos nombreux militaires en activité, mais également tout un chacun en ces heures marquées par le terrorisme, et que l’intérêt commun commande la suppression des articles 30, 32, 35 et 36 du projet de LPM.

Ceci d’autant plus que vous représentez ceux et celles qui relèvent déjà de ce Code au prix du sacrifice de leur corps et de traumatismes psychologiques, qui sont aggravés par le dédain avec lequel leurs droits sont actuellement remis en cause par ce projet de loi.

Défendre ceux qui, pour la plupart, ont défendu ou défendront la France dans ses heures les plus sombres, constitue en effet, non seulement le naturel exercice de votre mandat électif, mais encore un impératif citoyen qui doit guider les grandes actions humaines et politiques.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Mail : [email protected]

PROJET DE REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS : UNE RÉACTION URGENTE DES ASSOCIATIONS DE PENSIONNÉS S’IMPOSE

Comme il a été vu dans le précédent article, un incroyable projet de réforme des juridictions des pensions est actuellement en cours.

Ce projet, qui a pour objet rien moins que la suppression des juridictions des pensions (Tribunal des Pensions Militaires et Cour Régionale des Pensions Militaires) et leur remplacement par des juridictions administratives très peu nombreuses (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel) apparaît incroyable pour plusieurs raisons.

D’abord, parce qu’il s’est fait jour moins d’un an après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la Réforme du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre, lequel maintenait évidemment le contentieux des Pensions Militaires d’Invalidité (PMI) aux Juridictions des Pensions actuelles.

Ensuite, parce que la suppression des Juridictions des Pensions heurterait l’Histoire de France et le Devoir de Mémoire.

Enfin, parce que le transfert du contentieux des PMI représente un risque certain pour les justiciables, qu’ils soient militaires, ancien militaire ou victimes civiles, candidats à pension ou à révision de leur pension pour cause d’aggravation de leur état de santé.

Ce projet apparaît tellement inconcevable que nombreux sont ceux qui semblent ne pas y croire, de sorte qu’il pourrait finalement s’imposer dans une catastrophique indifférence générale…

Il faut dire que le Ministère des Armées prépare cette réforme en faisant fort peu de publicité, et en organisant un simulacre de concertation avec un minimum d’associations du Monde Combattant.

Dans ce cadre, une lettre a été adressée le 8 janvier 2018 par le Ministère à l’Union Fédérale des Associations Françaises d’Anciens Combattants, Victimes de Guerre et des Jeunesses de l’Union Fédérale. Or, cette lettre apporte un certain nombre de renseignements préoccupants.

D’abord, le principe même du transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives y apparaît comme acquis. Nulle discussion ne semble pouvoir se faire jour sur ce point, qui est présenté comme d’ores et déjà certain, au point qu’une échéance est annoncée : ce transfert devra être effectif au plus tard le 1er janvier 2020.

Il apparaît ensuite que ce transfert est prévu par un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

Cette circonstance doit conduire à prendre très au sérieux le risque de voir cette loi très rapidement votée, avant même qu’une opposition puisse se manifester efficacement.

Pour preuve, la lecture de l’audition de Madame la Ministre des armées par la Commission des Finances du Sénat du 31 octobre 2017, révèle qu’il est prévu de terminer la préparation de ce projet de loi au cours du « premier semestre 2018 » pour une promulgation « si possible en été 2018 ».

Par ailleurs, ce courrier du Ministère précise que l’article 35 de ce projet de loi prévoit que la saisine des Tribunaux Administratifs devra être précédée d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit « RAPO », « selon des modalités d’exercice fixées par décret en Conseil d’Etat », c’est-à-dire en dehors de tout contrôle du législateur.

Ce courrier tente de faire passer le RAPO pour un simple « mode alternatif de règlement des litiges » constituant, soi-disant, un « moyen simple, peu coûteux et rapide d’obtenir la réformation d’une décision ».

Or, le RAPO, qui existe déjà en contentieux administratif, constitue une chausse-trappe procédurale supplémentaire : si ce recours n’est pas effectué dans le délai imparti, le Justiciable devient irrecevable à saisir le Tribunal Administratif.

La plupart du temps, le RAPO doit être réalisé dans un bref délai qui court à compter de la notification de la décision qui fait grief au justiciable, délai qui varie d’un contentieux à l’autre (5 jours, 1mois, 2 mois, …), or, aucune information n’est donnée par le Ministère sur le délai de recours envisagé.

Il est possible qu’il soit calqué sur le délai de 2 mois prévu pour le RAPO organisé devant la Commission de Recours des Militaires (qui intervient relativement aux actes relatifs à la situation personnelle des militaires : notation, solde, mutation, changement d’affectation, etc., à l’exclusion du contentieux des PMI, fort heureusement car cette commission est réputée très encombrée).

Le justiciable qui introduit un RAPO doit ensuite se montrer très attentif à la réaction de l’administration, car deux hypothèses peuvent se présenter :

  • soit elle répond à l’intéressé, et il n’a qu’un bref délai (souvent 2 mois) pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contre cette réponse si elle lui fait grief ; précision faite que tel est régulièrement le cas, ce qui permet de douter des « chances raisonnables de succès» annoncées (avec un bémol puisque le Ministère explique que le RAPO permettrait « à tout le moins, une meilleure explication de (la décision faisant grief) »…),
  • soit, et tel est souvent le cas, l’administration ne répond pas dans un bref délai (2 mois, 4 mois, etc.) et dans cette hypothèse le justiciable doit, à l’issue de ce délai, considérer que la position de l’administration est de confirmer implicitement la décision objet du RAPO : il doit alors saisir le Tribunal Administratif dans un nouveau délai, en général de 2 mois.

Ainsi, dans le cadre d’un RAPO, la saisine du Tribunal Administratif est semée d’embuches en raison des délais impartis et de la nature, souvent implicite, de la décision qui en résulte.

Même si le délai de 6 mois actuellement ouvert au justiciable pour contester une décision ministérielle lui faisant grief n’était pas modifié, et que le requérant avait 6 mois pour saisir le Tribunal Administratif, il ne pourrait le faire qu’après avoir valablement saisi l’organe chargé d’instruire le RAPO dans un délai qui risque, si personne ne s’en émeut, d’être autrement plus court.

De sorte que le délai de 6 mois, dont bénéficient à ce jour les justiciables pour saisir le Tribunal, risque fort d’être remis en cause par la mise en place d’un RAPO.

Or, ce délai de 6 mois permet actuellement aux militaires partant en OPEX, ou encore aux militaires hospitalisés ou en convalescence, de saisir le Tribunal des Pensions à leur retour ou après rétablissement si, en leur absence, le courrier recommandé leur notifiant la décision a été réceptionné par leur supérieur hiérarchique ou un membre de leur famille ou s’ils n’ont pas eu le temps, avant leur départ ou leur hospitalisation, d’exercer leur recours.

Il est évident que, pour ces militaires partant en OPEX ou hospitalisés, il sera difficile de savoir si l’administration leur a répondu dans les 2 mois (par exemple) et, dans la négative, de saisir le Tribunal Administratif dans les 2 mois suivants … Mais cette difficulté pourra se présenter pour d’autres militaires ou anciens militaires, dont la vie professionnelle (mutation, détachement, formation, reconversion, etc.) pourra facilement s’avérer incompatible avec le respect de délais aussi courts.

On le voit bien, un RAPO, s’il s’organisait dans les conditions habituellement usitées en matière administrative, serait loin d’être « simple » et, puisqu’il serait inadapté aux justiciables qui en relèveraient, constitue en réalité pour eux un véritable danger procédural.

Le Ministère ne s’en cache pas vraiment, puisqu’il écrit que « ce recours favorisera la prévention et la diminution du contentieux » : il est en effet à craindre que bon nombre de demandes ne passeraient pas le cap fatidique du RAPO à cause des délais, et que celles qui seraient valablement transmises au Tribunal Administratif seraient beaucoup moins nombreuses qu’elles ne le devraient.

Ce RAPO ne permettra pas non plus aux justiciables d’obtenir une réponse « rapide », mais soumise aux délais d’instruction de l’administration qui, souvent, dans les autres contentieux, ne répond pas. Ce délai d’instruction aura d’ailleurs beaucoup de mal à entrainer une réponse dans les 2 mois, puisque les dossiers de demandes de pension sont souvent juridiquement et médicalement techniques, d’où, à LA ROCHELLE, un délai d’examen d’environ deux ans…

Quant au caractère « peu coûteux » du RAPO, il importe là encore de relativiser, compte tenu des orientations qui se dessinent à l’issue des « premiers échanges entre les services du ministère des armées et ceux du ministère de l’action et des comptes publics ».

L’orientation évoquée en premier consiste en l’ « unicité de la commission qui serait compétente sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) », et devant laquelle le requérant pourrait être auditionné, dans des conditions pour l’heure non précisées.

Il n’y aurait donc, pour instruire l’ensemble des RAPO des justiciables, qu’une seule commission, ce qui imposerait bien évidemment aux requérants souhaitant y assister, dans un état ne leur permettant pas forcément de se déplacer facilement, d’effectuer souvent des centaines de kilomètres de façon prétendument peu couteuse…

En tout état de cause, il n’y a que sur la composition de cette commission que le Ministère entend consulter les associations de Monde Combattant.

Or, cette composition est importante, car elle est censée, d’après ce qu’a annoncé le Conseil d’Etat le 3 octobre 2017, contrebalancer la disparition du Tribunal des Pensions lequel comprend un Président magistrat ou magistrat honoraire, et deux assesseurs dont l’un est médecin et l’autre titulaire d’une pension militaire d’invalidité et membre d’une association de pensionnés (articles L721-3 et R721-3 du Codes des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre).

Il semble acquis que la Commission comprendrait « un médecin » (militaire ? civil ?) et « un militaire en activité » dont il n’est pas prévu qu’il soit pensionné, or la place des pensionnés au sein de la commission est discutée, et de ce chef deux options insatisfaisantes sont avancées par le Ministère :

La première option (difficilement compréhensible) consiste « dans la continuité de l’actuelle commission de réforme des PMI (qui comprend deux militaires en activité sur trois membres) à réserver un siège à un militaire en activité. Dans ce cadre, l’absence de représentant des associations du monde combattant au sein de la commission pourrait être palliée par la faculté ouverte aux requérants d’être accompagnés, lors de leur audition devant la commission, par le représentant d’une telle association en plus (ou en lieu et place) du médecin de leur choix ».

Aucun pensionné ne siègerait donc dans cette commission : un représentant d’association du monde combattant n’interviendrait qu’à la demande du requérant, mais celui-ci le sollicitera -t-il s’il doit choisir entre se faire assister par ce dernier ou par son médecin ?

Il importe également de s’interroger sur le changement de posture de ce pensionné, qui était jusqu’à lors honoré d’une confiance absolue en tant que membre impartial du Tribunal des Pensions : le Ministère suggère de ne pas lui réserver une place de décideur au sein de la commission, et propose de le cantonner à un rôle de simple conseil du requérant, présent uniquement pour l’assister… à défaut d’Avocat, dont l’intervention n’est pas évoquée, alors qu’elle est prévue devant la Commission de Recours des Militaires…

La seconde option « consiste à prévoir la participation d’un représentant d’association du monde combattant au sein de la commission. Un siège serait réservé dans ce cas à un représentant d’association (un titulaire et un suppléant), ce qui imposerait de définir les modalités de désignation de ce représentant parmi les différentes associations et la durée de son mandat. A cet égard, il pourrait être envisagé de préciser que le représentant d’une association du monde combattant ne siègera que lorsque le RAPO est formé par un ancien combattant et non lorsqu’il est formé par un militaire en activité ou une victime d’actes de terrorisme ».

La formulation de cette option interroge, puisque les associations du Monde Combattant, d’une part, ne se limitent pas aux associations d’anciens combattants, et d’autre part, lorsqu’elles œuvrent dans le cadre des juridictions des pensions, ne s’intéressent pas qu’aux dossiers des anciens combattants, mais sont au contraire attentives à ceux de toutes les personnes relevant de ce contentieux, qu’elles soient militaires en activité, anciens combattants, ou victimes civiles.

Autant dire que le courrier du 8 janvier 2018 est méprisant du rôle de ces associations et de l’intérêt du justiciable à ce qu’elles restent partie prenante à la décision, puisqu’elles peuvent apporter l’éclairage qu’implique leur expérience du terrain mais aussi, de la souffrance.

Cette lettre introduit un simulacre de concertation dangereux car il ne permet pas à toutes les associations de se prononcer, et encore moins sereinement.

De plus, le Ministère ne manquera pas, par la suite, de se prévaloir de ces « échanges » pour répondre, face aux protestations qui se feront jour contre cette réforme, qu’elle aura été, officiellement du moins, élaborée en collaboration entre le Ministère des Armées et le Monde Combattant…

Pour éviter que la réforme ne se fasse sans elles, il importe donc que les associations, faisant front commun, se saisissent d’urgence de ces « échanges » pour faire valoir leurs désaccords, et pour émettre des propositions étayées ; positions qui peuvent également être relayées par les élus.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que le projet de loi de programmation militaire sera débattu, éventuellement amendé et voté par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat (et non imposé par voie d’ordonnance, comme initialement évoqué) et qu’il est donc possible de tenter de sensibiliser les députés et sénateurs aux risques que comporte ce texte.

A vos plumes !

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Mail : [email protected]

L’ INQUIETANT PROJET DE SUPRESSION DES JURIDICTIONS DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE

Le 3 octobre 2017, le Conseil d’État a dévoilé, en petit comité, un projet de réforme susceptible d’alarmer toutes les personnes ayant vocation à bénéficier des dispositions du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre.

Rappelons qu’il s’agit de tout un chacun puisque sont concernés, entre autres, non seulement les militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, les appelés au service militaire ou civil, les fonctionnaires détachés en qualité de militaires, les anciens résistants ou déportés, mais aussi les conjoints ou partenaires survivants, les enfants ou les parents de personnes décédées en possession de droits à pension, mais encore les victimes d’actes de guerre ou de terrorisme, dont le nombre ne cesse hélas de croître ces dernières années.

Ce projet de réforme, autour duquel l’Etat fait peu de publicité, doit être dénoncé le plus largement possible, puisqu’il conduirait tout bonnement à supprimer les juridictions des pensions militaires d’invalidité existantes, c’est-à-dire les Tribunaux des Pensions Militaires et les Cours Régionales des Pensions, pour confier le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux Juridictions administratives de droit commun, à savoir le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel.

Or, un tel transfert de compétences serait préjudiciable aux justiciables, puisque les demandes ne seraient plus traitées par des Juridictions spécialisées et légalement attentives à leurs intérêts, mais par des juridictions dont le manque d’indépendance vis-à-vis de l’Etat tournerait majoritairement en faveur de ce dernier.

Pour s’en convaincre, il suffit de se plonger dans l’histoire, la composition et le fonctionnement des Juridictions en cause.

Tout comme le droit des pensions militaires d’invalidité, les juridictions des pensions n’ont pris leur essor qu’à l’issue de la première guerre mondiale, au terme d’une loi du 31 mars 1919.

La France, très marquée par le conflit le plus meurtrier qu’elle ait jamais connu, se devait alors, non seulement d’honorer ceux qui étaient tombés pour elle, mais encore de venir en aide à la masse innombrable des survivants dont le sacrifice s’exprimait en blessures et maladies invalidantes.

Les Juridictions des pensions portent naturellement la marque de la considération et du droit à réparation proclamés à l’égard des blessés de la Grande Guerre, auxquels la solidarité nationale a proposé le versement d’une pension militaire d’invalidité. En 1959, après que la seconde Guerre mondiale ait fait de nouveaux ravages au sein la population française, cette considération a été érigée en préambule du Code des Pensions Militaires et des Victimes de la Guerre alors institué : « la République française, reconnaissante envers les anciens combattants et les victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles ».

Cette reconnaissance induit un traitement humaniste du contentieux des pensions par les Juridictions spécialement instituées à cet effet lesquelles, bien qu’administratives, ont un statut mixte puisqu’elles font partie de l’ordre judiciaire (Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel).

L’accès à ces juridictions est alors facilité par le caractère oral de la procédure.

La composition-même des Tribunaux des Pensions est conçue pour favoriser un examen attentif et efficace des contestations qu’ils reçoivent des justiciables, puisqu’ils sont composés d’un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire, d’un assesseur médecin expert auprès des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel, et d’un pensionné au titre des pensions militaires d’invalidité.

En pratique, le savoir juridique d’un magistrat aguerri au droit des pensions ne prend toute sa mesure que conjuguées aux connaissances médicales du médecin expert et à l’expérience du terrain du pensionné : ensemble, ces trois compétences se sont avérés être les garantes d’un fonctionnement harmonieux des Tribunaux des pensions et à leur suite, des Cours Régionales des pensions.

Notamment, la maîtrise de la médecine par l’un des membres du Tribunal permet une approche éclairée des blessures et de maladies abordées, et de leur imputabilité au service.

De ce chef, la prise en considération des contraintes du terrain dans les décisions rendues par ces juridictions est également primordiale, en particulier pour le contentieux relatif aux militaires.

Elle permet aux débats de s’ouvrir sur les conditions matérielles et morales dans lesquelles ces derniers évoluent, et notamment les situations dangereuses et urgentes, les valeurs et l’abnégation qui induisent souvent qu’ils ne puissent se soucier de la façon dont le médecin militaire formalise leur passage à l’infirmerie, et qu’ils ne fassent pas promptement valoir leurs droits à pension.

Or, la suppression des Juridictions des pensions existantes, ainsi conçues, aurait un effet négatif pour leurs justiciables, dès lors qu’il est question de transférer leur contentieux vers les Juridictions administratives, chargées de statuer sur le contentieux général relatif aux relations entre les administrés et l’administration.

En effet, les juridictions administratives ne présentent pas l’avantage de compter parmi leurs membres un médecin expert et un pensionné, sensibilisant le juge professionnel aux données scientifiques et aux réalités du terrain.

Si le projet de réforme envisage la création de commissions administratives qui pourraient être composées d’un médecin, d’un officier, d’un militaire non-officier et d’un représentant du monde combattant proposé par les associations, il semble réserver à l’administration le pouvoir de nommer et de se séparer de ses membres, et notamment de ceux qui n’abonderaient pas assez dans son sens.

Nouvel écueil pour le demandeur, la saisine de ces commissions constituerait un recours administratif préalable obligatoire, faute duquel la requête introduite devant la Juridiction administrative serait irrecevable …

Il est important de souligner que, contrairement aux juridictions des pensions actuelles, les juridictions administratives sont exclusivement composées de juges issus, non de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), mais de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), qui forme la plupart des hommes politiques et des hauts fonctionnaires français.

Alors que les juges du siège issus de l’ENM disposent d’un statut garantissant leur indépendance vis-à-vis de l’Etat, notamment la sélection par concours ouvert à tous, les juges administratifs sont nommés par décret, et donc directement ou indirectement par le pouvoir exécutif, qui peut influer sur leur carrière.

Ce mode de désignation a, depuis de nombreuses années, créé une polémique autour de l’impartialité des juges administratifs. En cause, leur proximité avec l’Administration, et leur tendance à considérer trop souvent la position de cette dernière comme coïncidant avec l’intérêt général.

De fait, les Juridictions administratives suivent très fréquemment les conclusions du Rapporteur Public, jusqu’à peu appelé Commissaire du Gouvernement, dont l’intervention est largement remise en cause, notamment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Rapporteur Public est membre des Juridictions administratives et censé leur donner, de façon neutre, l’avis juridique de l’Etat dans les litiges opposant l’administration (Mairies, Préfectures, Rectorat, etc.) et les administrés (usagers, fonctionnaires, contractuels, etc.).

Cet avis, le plus souvent favorable à l’administration, est transmis aux Juridictions administratives par voie de conclusions, dont seul le sens est communiqué au Justiciable, quelques jours avant l’audience, alors qu’il n’est pas prévu que ce dernier puisse y répliquer autrement que par des observations orales… fonctionnement qui défavorise les administrés et qui est sans cesse décrié.

Dans le contentieux des pensions, le Commissaire du Gouvernement (dont la dénomination n’a pas été modifiée) n’est pas neutre, puisqu’il est l’adversaire direct du demandeur : il représente le Ministère des Armées, au nom duquel il sollicite le rejet de la demande du Justiciable.

Concrètement, ce sont les mêmes fonctionnaires qui occupent les postes de Commissaires du Gouvernement et de Rapporteurs Publics…

Dans ces conditions, la disparition envisagée des juridictions des pensions au profit des juridictions administratives conduit à s’inquiéter quant à l’organisation qui serait celle des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel statuant en matière de pensions d’invalidité.

Osera-t-on tenter d’imposer au Justiciable un Rapporteur Public intervenant avec deux casquettes ? Instituera-t-on un Commissaire du Gouvernement intervenant aux côtés du Rapporteur Public, malgré le risque évident de confusion des deux rôles par les juges administratifs ?

Dans tous les cas, il est à craindre que, contrairement aux Juridictions des pensions, les Juridictions administratives ne bénéficient pas d’une distance suffisante avec le Commissaire du Gouvernement et avec l’Administration, et que leurs décisions s’en ressentent au préjudice de l’administré.

Autres difficultés de fonctionnement, qui tranchent singulièrement avec la pratique des juridictions des pensions, la procédure est écrite (donc plus technique et moins accessible sans avocat) et les juridictions administratives ordonnent assez peu d’expertises médicales, alors qu’elles sont indispensables en matière de pensions militaires d’invalidité.

Enfin, contrairement à ce qui est mis en avant par les promoteurs de la réforme, les juridictions administratives de droit commun ne statuent généralement pas plus rapidement que les juridictions des pensions actuelles, au contraire.

En conclusion, il faut redouter que l’Etat qui a déjà adapté, il y a quelques années, le nombre de juridictions des pensions au volume de demandes (qui a très logiquement réduit en même temps que le nombre de survivants des deux derniers conflits mondiaux), ne cherche, par cette réforme, qu’à réaliser une économie budgétaire par réduction du nombre de pensions concédées ou augmentées.

Dans ce cadre, il envisage même d’éviter tout débat en imposant cette réforme par voie d’ordonnance, sans soumettre ce projet à l’Assemblée Nationale et au Sénat…

Le risque de ce projet ne tient pas uniquement à la disparition de l’héritage historique que constituent les juridictions des pensions actuelles, associées à la mémoire de conflits et de héros dont le souvenir doit être entretenu.

De façon plus actuelle et plus profonde, alors que l’orage gronde, alors que la guerre se mue en terrorisme et que civils et militaires français sont tous pareillement exposés, le véritable risque de ce projet, faute de mobilisation contraire, est de faire reculer le droit à réparation des victimes des conflits qui abiment notre société.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Mail : [email protected]