LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : LA SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU CONSTAT PROVISOIRE (DÉCRET 2018-1292)

LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PMI : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1292 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU CONSTAT PROVISOIRE)

 

Ce second Décret, tout aussi alarmant que le premier, a également été pris pour l’application de la réforme du droit des Pensions Militaires d’Invalidité imposée par l’article 51 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025.

Il va entrainer plusieurs changements procéduraux significatifs à compter du 1er novembre 2019, et les mesures qu’il n’a pas prises alors qu’elles étaient nécessaires méritent également un examen attentif.

Dans le présent article, le premier, nous aborderons la suppression de la Commission de Réforme et du constat provisoire des droits à pensions.

  • Le Décret supprime dans le CPMIVG un certain nombre de références à la Commission de réforme des PMI, supprimée par l’article 51 de la LPM.
  • Le Décret supprime également toute référence au constat provisoire des droits à pension, qui seul pouvait faire l’objet d’une saisine de la commission de réforme.

Or, on peut regretter cette soudaine disparition du constat provisoire des droits à pension, qui aurait pu être maintenu en dépit de la suppression de la Commission de Réforme.

En effet, il ne permettait pas seulement la saisine de la CRPMI, il présentait en effet le double avantage :

  • de permettre au demandeur de faire des observations, ce qui pouvait éviter des erreurs dans le traitement de son dossier, et donc éviter un recours,
  • et de prévenir le demandeur des intentions de l’administration avant que la décision définitive ne soit prise. La plupart du temps, c’est à ce stade qu’il consultait une association et/ou un Avocat et se renseignait sur ses droits, ce qui lui permettait d’être ensuite plus réactif lorsqu’il recevait la décision de rejet ou la Fiche Descriptive des Infirmités faisant grief.

Les blessés et malades sont donc désavantagés par la suppression du constat provisoire.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS : LES MESURES INDISPENSABLES NON PRISES PAR LE DÉCRET 2018-1291 DU 28 DÉCEMBRE 2018

LE TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES PMI AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1291 DU 28 DÉCEMBRE 2018 (LES MESURES INDISPENSABLES QUE LE DÉCRET N’A PAS PRISES)

 

Ce Décret d’application de la réforme des juridictions des pensions imposée par l’article 51 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2019-2025, va entrainer des changements procéduraux significatifs à compter du 1er novembre 2019, qui ont fait l’objet de trois articles déjà publiés.

Dans le présent article, le quatrième et dernier, nous aborderons les dispositions que le Décret n’a pas prises alors qu’elles étaient nécessaires voire indispensables.

En effet, le plus préoccupant dans ce texte réside dans les mesures qu’il n’introduit pas dans le Code de Justice Administrative (CJA).

– Le Décret aurait dû modifier le 7° de l’article R 811-1 du CJA, pour prévoir en matière de PMI une exception à la règle qui veut qu’en matière de pensions, les parties ne peuvent pas interjeter appel.

Bien que le Décret prévoie le transfert des procédures en cours aux Cours Administratives d’Appel, il ne prévoit pas la possibilité pour le demandeur à PMI, ni pour le Ministère des Armées, d’interjeter appel des jugements du Tribunal Administratif, ce qui semble très grave et très préjudiciable aux justiciables du CPMIVG qui seraient privés de toute possibilité de contester le jugement, alors qu’actuellement ils peuvent saisir une Cour des Pensions, puis le Conseil d’Etat.

Il est donc primordial que le Gouvernement complète ce Décret par un autre, prévoyant la possibilité pour les parties d’interjeter appel devant la Cour Administrative d’Appel en matière de PMI, et d’exercer un pourvoi devant le Conseil d’État.

– Le Décret aurait dû modifier l’article R 222-13 du CJA pour prévoir, en matière de PMI, une exception à la règle qui veut que les Tribunaux administratifs peuvent statuer à juge unique en matière de pensions. Si le Gouvernement ne prend pas un Décret complémentaire pour l’indiquer, les audiences en matière de PMI pourraient ne plus être collégiales comme elles le sont actuellement, mais menées par un seul juge, ce qui est préjudiciable.

Ceci d’autant plus que le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 actuellement très controversé, prévoit en son article 22 la création de postes de « juristes assistants » pour traiter certaines matières dans lesquelles le Tribunal administratif statue à juge unique, et il semble primordial que le contentieux des PMI ne soit pas assimilé aux « contentieux sociaux », que certains ne craignent pas de dénommer « sous-contentieux ».

– Le Décret n’apporte aucune précision quant à la présence à l’audience du Tribunal Administratif de l’actuel Commissaire du Gouvernement, il semble donc disparaître au profit du Rapporteur Public, qui fait partie du Tribunal, lequel perdrait en impartialité et en indépendance.

Il importe de préciser de ce chef que les propositions de jugement du Rapporteur Public sont suivies la plupart du temps par les juridictions administratives, et que ses conclusions ne sont pas communiquées au justiciable, qui ne peut en connaître que le sens, et ce quelques heures avant l’audience… Or, il se positionne souvent en faveur de l’administration.

– Le Décret, s’il était le reflet des annonces politiques faites au moment du vote de la LPM, aurait dû imposer une procédure orale à la place de la procédure écrite applicable devant le Tribunal Administratif, mais il ne le fait pas.

La procédure en matière de PMI sera donc écrite, et ce n’est que le jour de l’audience que le requérant, sur la base de ses écritures, pourra présenter des observations orales (ce qui est également le cas dans les autres matières relevant de la compétence du Tribunal Administratif, et non une exception comme certains ont voulu la présenter…).

Cette situation constitue une régression par rapport à celle qui existe devant le Tribunal des Pensions, elle est préjudiciable car tous les justiciables ne sont pas en mesures d’argumenter en français et par écrit.

– Le Décret ne prévoit aucune disposition permettant aux juridictions administratives d’être efficaces en matière de PMI en ordonnant les expertises médicales prévues par le CPMIVG.

Actuellement, il est rare qu’un dossier de PMI, devant les juridictions des pensions, n’impose pas la mise en œuvre d’une expertise médicale dite « judiciaire » en application de l’article R731-15 du CPMIVG, qui est favorable au demandeur (notamment en ce qu’il est prévu que l’expertise soit effectuée rapidement : le président peut l’ordonner d’urgence, le jugement désignant l’expert est notifié à ce dernier « sans délai », le délai de dépôt du rapport n’est que de 3 mois, etc.).

Cette expertise judiciaire est indispensable, car les expertises effectuées en amont le sont par des médecins mandatés par le Ministère des Armées (article R151-9 CPMIVG) et ne présentent donc pas de garantie d’impartialité. D’ailleurs, bien souvent, l’avis de l’expert désigné par le TPM diffère de celui du médecin désigné par les services de LA ROCHELLE…

La Loi de Programmation Militaire est assez ambiguë puisqu’elle ne supprime pas les dispositions du CPMIVG qui régissent l’expertise mais, en son article 51, elle indique que les juridictions administratives statueront sur le contentieux des PMI « conformément aux règles du Code de Justice Administrative » (CJA), sous réserve de quelques aménagements qu’elle prévoit mais qui ne concernent pas les mesures d’instruction telle l’expertise prévue par l’article R731-15. On peut dès lors s’interroger sérieusement sur l’applicabilité des règles du CPMIVG qui gouvernent l’expertise devant les juridictions administratives.

Or, si les articles R621-1 et suivants du CJA prévoient la possibilité pour la juridiction d’ordonner, avant dire droit, une expertise, force est de constater que les juridictions administratives recourent peu à cette mesure, pourtant indispensable en la matière notamment pour chiffrer le taux d’invalidité, que les médecins civils consultés par les blessés ne sont généralement pas en mesure d’évaluer.

De plus, l’affaire mettant parfois deux ans avant d’être audiencée, il existe un risque de voir les procédures durer pendant des années si, une fois ce délai écoulé, lors de la première audience le Tribunal ordonne une expertise, et reporte l’examen du fond du dossier à une audience ultérieure, après expertise.

Enfin, si les règles fixées par l’article R731-15 du CPMIVG ne s’appliquent pas, l’expertise pourra être longue…

– Le Décret ne prévoit pas d’informer les justiciables auxquels des décisions seront notifiées par le service des pensions de LA ROCHELLE moins de 6 mois avant le 1er novembre 2019 sur la façon dont ils pourront exercer leur recours, selon qu’ils le feront avant ou après cette date.

Comme il a été vu dans le troisième article déjà publié, ce défaut d’information risque d’être fortement préjudiciable aux intéressés, dont la recevabilité des recours est clairement menacée.

En conclusion, il est impératif d’alerter le monde combattant sur les risques que présente ce Décret, et d’obtenir, avant le 1er novembre prochain, des dispositions règlementaires complémentaires plus conformes aux intérêts des justiciables du CPMIVG.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS : DÉCRET 2018-1291 du 28/12/2018 ET DÉLAI DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES PMI AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :

CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1291 DU 28 DÉCEMBRE 2018

(DÉLAI DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF)

Ce texte, pris pour l’application de la réforme des juridictions des pensions imposée par la LPM 2019-2025, va entrainer des changements procéduraux majeurs à compter du 1er novembre 2019 : dans cet article, le troisième, nous aborderons le délai de saisine du Tribunal Administratif en matière de Pensions Militaires d’Invalidité, qui s’appliquera dès novembre prochain.

Actuellement, le justiciable bénéficie d’un délai de 6 mois pour saisir le Tribunal des Pensions Militaires.

A partir du 1er novembre 2019, le Tribunal des Pensions Militaires va disparaître, et le Tribunal Administratif deviendra compétent à sa place.

L’article R421-1 du Code Justice Administrative dispose que le Tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision contestée.

La Jurisprudence décide que lorsque cette décision est implicite, le délai de 2 mois court à compter de sa formation (c’est-à-dire lorsqu’expire un certain délai sans que l’administration ait répondu à la demande).

Ce délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif devient applicable, à compter du 1er novembre 2019, aux décisions individuelles prises en matière de PMI et de droits annexes, à condition :

– qu’elles n’aient pas déjà fait l’objet d’un recours devant un tribunal des pensions militaires

– que ces décisions ne soient pas déjà définitives (puisque, dès lors, plus aucun recours n’est recevable).

La complexité vient de ce que le Décret indique que ce délai de 2 mois s’appliquera « sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue par l’article R 731-2 du CPMIVG dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur » de l’autre Décret pris le 28 décembre 2018 pour la mise en œuvre du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), soit une durée de recours contentieux de 6 mois (plus un ou deux mois si l’intéressé réside dans les DOM-TOM ou à l’étranger).

Le délai de 2 mois est donc censé s’appliquer sans que la durée totale du délai de recours dépasse 6 mois.

Pour tenter de comprendre la signification de cette « précision » obscure, qui  fera sans doute l’objet de litiges, il importe de savoir que la réforme de la procédure des PMI imposera aussi, à compter du 1er novembre 2019, l’exercice d’un RAPO dans un délai de 6 mois à compter de la notification ou de la formation de la décision du service des pensions faisant grief.

La Commission en charge de ce RAPO rendra ensuite une décision : c’est cette décision qui pourra être contestée devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification si elle est écrite, ou de sa formation si elle est implicite.

Mais avant le 1er novembre 2019 et la mise en place du RAPO, le service des pensions du Ministère des Armées va continuer à rendre des décisions qui seront notifiées aux intéressés, ce qui implique de se pencher sur la façon dont ces derniers exerceront leur recours, dans le cadre de la « précision » susvisée.

Pour balayer l’ensemble des situations, relevons que plusieurs hypothèses vont ainsi se présenter :

– Les personnes qui se verront notifier une décision du service des pensions leur faisant grief avant le 1er novembre 2019 et qui saisiront le Tribunal des Pensions avant le 1er novembre 2019 : aucun RAPO ne leur sera applicable, et, au 1er novembre 2019, leur dossier sera transmis en l’état par le Tribunal des Pensions Militaires au Tribunal Administratif compétent,

– A l’inverse, les personnes qui se verront notifier une décision du service des pensions leur faisant grief après le 1er novembre 2019 devront exercer un RAPO dans un délai de 6 mois, puis exercer contre la décision de la Commission chargée de l’examen de leur RAPO un recours devant le Tribunal Administratif dans les 2 mois de la notification de cette décision ou, s’il s’agit d’une décision implicite, dans les deux mois de sa constitution.

– Aucune exception n’étant prévue en matière de RAPO, on doit en déduire que la « précision » selon laquelle le délai de saisine du Tribunal Administratif sera de 2 mois dans la limite des 6 mois actuellement applicables pour saisir le Tribunal des Pensions, concernera les personnes :

– qui se verront notifier une décision du service des pensions leur faisant grief avant le 1er novembre 2019,

–  qui n’auront pas exercé leur recours devant le Tribunal des Pensions avant le 1er novembre 2019, et auxquelles il restera maximum 2 mois de délai non utilisé sur les 6 prévus,

– et qui exerceront leur RAPO, après le 1er novembre 2019, toujours dans les 6 mois de la notification de ou la formation de la décision des services de LA ROCHELLE.

Sauf à ce qu’un autre texte vienne compléter les Décrets du 28 décembre 2018 sur ce point, ces personnes ne bénéficieront plus, pour saisir le Tribunal Administratif contre la décision rendue sur le RAPO, que d’un délai représentant le reste du délai de recours juridictionnel de 6 mois non écoulé au jour de l’exercice du RAPO (qui suspend le délai de recours contentieux), et ce dans la limite de 2 mois.

Par exemple, si une décision de rejet est notifiée à une personne le 2 juin 2019, et qu’elle exerce un RAPO le 2 novembre 2019, soit 5 mois après la notification de la décision, cette personne ne pourra ensuite saisir le Tribunal Administratif contre la décision de la commission chargée de l’examen de son RAPO que pendant 1 mois après sa notification ou sa constitution, de sorte qu’elle n’aura eu en tout que 5+1 = 6 mois pour agir.

Le Décret pénalise donc les personnes qui ont tardé à exercer leur recours juridictionnel avant le 1er novembre 2019 : elles n’auront pas forcément 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Le reliquat de temps pour saisir cette juridiction pourra être très bref, et même se compter en simples journées … Sans même que les intéressés aient pu le comprendre, puisque le Décret ne prévoit pas d’informer les justiciables qui recevront des décisions du service des pensions pendant cette période transitoire, sur la façon dont ils devront exercer leur recours selon qu’ils agiront avant ou après le 1er novembre 2019 !

On pourra dès lors s’interroger sur l’opposabilité du nouveau délai aux justiciables qui, par définition, auront simplement reçu, au bas de la décision du service des pensions, une information selon laquelle le délai de recours devant le Tribunal des Pensions est de 6 mois !

– Pour finir, les personnes ayant reçu une décision du service des pensions entre le 2 septembre 2019 et le 1er novembre 2019, n’ayant pas saisi le Tribunal des Pensions Militaires avant cette date de sorte qu’il leur restera plus de 2 mois au titre de l’ancien recours juridictionnel de 6 mois, devront exercer un RAPO dans le délai de 6 mois de la notification de la décision des services de LA ROCHELLE, puis devront contester la décision rendue par la Commission en charge de leur RAPO devant le Tribunal Administratif dans un délai qui pose question, compte tenu du manque de clarté du Décret.

Par exemple, si une décision de rejet est notifiée à une personne le 2 octobre 2019, et qu’elle exerce un RAPO le 2 novembre 2019, soit 1 mois après la notification de la décision du service des pensions, cette personne devra-t-elle  ensuite saisir le Tribunal Administratif contre la décision de la commission chargée de l’examen de son RAPO dans le délai de 1 mois (de sorte qu’elle aura eu 1+1 = 2 mois pour le faire) ou de 5 mois (de sorte qu’elle aura eu 1+5 = 6 mois pour le faire) ?

N’y aurait-il pas rupture d’égalité devant la Loi si certaines personnes s’étant vu notifier une décision du service des pensions avant le 1er novembre 2019 bénéficiaient d’un délai de 6 mois, et d’autres d’un simple délai de 2 mois ?

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, même si nul n’est censé ignorer la Loi, si la seule information  écrite reçue par le Justiciable concerne un délai de 6 mois pour exercer un recours, comment un délai de 2 mois, qui plus est morcelé, pourrait-il lui être opposé ?

Juridiquement, la situation est complexifiée à souhait et très mal précisée par le Décret. Elle risque d’être préjudiciable aux personnes qui devront contester une décision du service des pensions lors de la période de transition entre l’ancien et le nouveau système procédural.

Il est donc vivement conseillé aux personnes recevant une décision du service des pensions moins de 6 mois avant le 1er novembre 2019, de saisir le Tribunal des Pensions avant cette date, sans quoi elles seront exposées à des risques importants d’irrecevabilité de leur recours.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS : DÉCRET 2018-1291 DU 28/12/2018 ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

LE TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES PMI AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :

CE QUE CHANGE LE DECRET N°2018-1291 DU 28 DECEMBRE 2018

(COMPETENCE TERRITORIALE)

 

Ce Décret, pris pour l’application de la réforme des juridictions des pensions imposée par la LPM 2019-2025, va entrainer des changements procéduraux significatifs à compter du 1er novembre 2019 : dans le présent article, le deuxième, nous aborderons la compétence territoriale qui sera celle du Tribunal en matière de Pensions Militaires d’Invalidité, dès novembre prochain.

Le Décret précise en effet que le Tribunal administratif territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel sera situé le domicile du demandeur lors de l’introduction de sa requête.

La requête ne doit pas être confondue avec la demande adressée au service des pensions du Ministère des Armées : il s’agit de l’acte par lequel le Tribunal est saisi.

A ce jour, et quand bien même des exceptions existent pour les personnes résidant à l’étranger (article R711-2), l’article L711-1 du CPMIVG dispose que le Tribunal des pensions qui doit être saisi, celui qui est territorialement compétent, est celui dans le ressort duquel est situé le domicile de l’intéressé.

Si son domicile change, par exemple entre la saisine du Tribunal et la première audience, ou entre le jugement et l’appel, la juridiction compétente peut donc changer, ce qui constitue un avantage pour le demandeur lorsque son état rend ses déplacements difficiles, ou en cas de mutation ou de déménagement. Cette disposition lui permet d’accéder à son juge, de façon pratique et peu onéreuse.

En ajoutant « lors de l’introduction de sa requête », le Décret fige la compétence du Tribunal administratif : il s’agira uniquement de celui dans le ressort duquel le demandeur sera domicilié lorsqu’il déposera sa requête. S’il est ensuite muté ou s’il déménage, son dossier ne le suivra pas, il devra se déplacer parfois très loin pour assister à son audience, alors que son invalidité ne le lui permettra par forcément.

Cette mesure est donc de nature à complexifier l’accès au juge administratif, et à décourager les demandeurs à se déplacer aux audiences, ce qui est dommageable.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

REFORME DES JURIDICTIONS DES PENSIONS : DÉCRET 2018-1291 DU 28/12/2018 ET TRANSFERT DES PROCÉDURES EN COURS

LE TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES PMI AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :

CE QUE CHANGE LE DÉCRET N°2018-1291 DU 28 DÉCEMBRE 2018 (TRANSFERT DES PROCÉDURES EN COURS)

 

Cet inquiétant Décret a été pris pour l’application de la réforme des juridictions des pensions imposée par l’article 51 de la loi de programmation militaire 2019-2025.

Il va entrainer trois changements procéduraux significatifs à compter du 1er novembre 2019, et les mesures qu’il n’a pas prises alors qu’elles étaient nécessaires méritent également un examen attentif.

Dans le présent article, le premier, nous aborderons le transfert des procédures en cours devant les juridictions des pensions au 1er novembre 2019 vers les juridictions administratives.

– « Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions » sont transférées « en l’état » aux tribunaux administratifs (TA) que le Décret désigne comme compétents à leur place : un tableau est fourni, qui permet de constater que le nouveau juge sera parfois dans la même ville que l’ancien, mais que dans bien des cas, le demandeur devra se déplacer plus loin pour y avoir accès.

Par exemple, le TA de TOULOUSE interviendra à la place du TPM d’AGEN, le TA de NANTES à la place du TPM d’ANGERS, le TA d’ORLÉANS à la place du TPM de BOURGES, le TA de GRENOBLE à la place du TPM de CHAMBÉRY, etc.

–  « Les procédures en cours devant les Cours régionales des pensions et les cours des pensions »,  sont transférées « en l’état » aux Cours administratives d’appel (CAA) que le Décret désigne comme compétentes à leur place : un tableau est également fourni, qui permet de la même manière de constater que le nouveau juge en appel sera, à quelques exceptions près, très éloigné de l’ancien, et que le demandeur à  PMI, qu’il soit appelant ou intimé, devra engager des frais conséquents pour y avoir accès.

Par exemple, la CAA de BORDEAUX interviendra à la place des CRPM de BASSE-TERRE, de CAYENNE, de NOUMÉA, de PAPEETE, de FORT-DE-FRANCE, de LIMOGES, d’AGEN, de TOULOUSE, de PAU, de POITIERS et de BORDEAUX, la CAA de LYON à la place des CRPM de GRENOBLE, de DIJON, de RIOM, de CHAMBÉRY et de LYON, la CAA de MARSEILLE à la place des CRPM d’AIX-EN-PROVENCE, de MONTPELLIER, de NIMES et de BASTIA, etc.

Il donc évident que, contrairement à ce qui a été soutenu par le Gouvernement, les juridictions administratives qui vont intervenir en matière de PMI étant beaucoup moins nombreuses que les juridictions des pensions, l’accès au juge ne sera pas facilité, mais rendu beaucoup plus difficile par l’éloignement.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT N° 414209 DU 12 OCTOBRE 2018

Le Conseil d’État annule un arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES pour non-respect du principe du contradictoire, en vertu duquel il rappelle que les tribunaux et cours des pensions doivent communiquer aux demandeurs les mémoires et pièces du Ministère des Armées.

Les faits : Monsieur B… demande le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, qui lui est refusé par décision du Ministère de la Défense du 16 avril 2013.

Saisi par Monsieur B… d’un recours contre cette décision de rejet, le Tribunal des Pensions Militaires de NÎMES le déboute par jugement du 25 novembre 2014, dont l’intéressé interjette appel.

Devant la Cour, le Ministère de la Défense ne dépose qu’un mémoire, le 20 octobre 2015, par lequel il soulève l’irrecevabilité de l’appel de Monsieur B… au motif que sa requête d’appel n’aurait pas été motivée dans le délai d’appel.

Curieusement, la Cour Régionale des Pensions de NÎMES ne communique pas le mémoire du Ministère à Monsieur B…, ne lui donnant ainsi pas connaissance de l’argumentation adverse, et ne lui permettant donc pas d’y répondre.

Par arrêt du 26 juin 2017, la Cour déclare l’appel de l’intéressé irrecevable, en se fondant sur l’absence de motivation soulevée par le Ministère.

A juste titre, Monsieur B… forme un pourvoi contre cette décision.

Par arrêt du 12 octobre 2018 (voir lien ci-dessous), le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES.

Le Conseil d’État rappelle en ce sens que les articles L. 711-2, R 732-2 et R 731-4 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre imposent aux tribunaux et cours des Pensions de respecter le principe du contradictoire en transmettant au demandeur les mémoires de l’administration et les pièces annexées.

Par suite, le Conseil d’État retient à bon droit, au sujet du mémoire du Ministère de la Défense, que  « Il appartenait dès lors à la cour, qui a mentionné dans son arrêt les observations contenues dans ce mémoire et a fondé la solution du litige sur une irrecevabilité opposée en défense par le ministre (…), de le communiquer au requérant. En s’abstenant de procéder de la sorte, la cour a méconnu les exigences qui découlent des dispositions précitées des articles L. 711-2 et R. 731-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

Le Conseil d’État renvoie l’affaire, pour qu’elle soit valablement tranchée sur le fond, à la Cour Régionale des Pensions de PARIS, qui dira si l’appel de Monsieur B… a été correctement motivé et, dans l’affirmative, si sa demande de pension est bien fondée. Cette affaire, qui dure depuis déjà plus de 5 ans, n’est donc pas près de se terminer…

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

LA FIN DU CONTENTIEUX DE L’ALIGNEMENT DES INDICES DES PMI SUR CEUX DES MARINS

Par trois arrêts du 8 février 2017, le Conseil d’État a étouffé le contentieux de l’alignement des PMI sur celles, injustement plus élevées, des marins.

En effet, un contentieux s’est élevé il y a de nombreuses années au sujet d’une inégalité criante qui existait depuis le décret n° 56 – 913 du 5 septembre 1956, qui fixait les indices des PMI des sous-officiers des armées de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie à un niveau inférieur aux indices des PMI des militaires de grades équivalents dans la Marine Nationale.

Ainsi, il existait une différence de traitement entre titulaires de PMI, certains marins ayant, à taux d’invalidité égal et à grade équivalent, un indice de pension supérieur à celui des autres militaires.

La correction de cette inégalité s’est avérée longue et complexe, le Ministère de la Défense s’opposant à la revalorisation des pensions des militaires défavorisés, et ce pour des raisons budgétaires.

C’est la Jurisprudence qui a amorcé le mouvement d’égalisation, en procédant à ce qui fut appelé « l’alignement » ou encore « l’indexation » des indices injustement sous-évalués, sur ceux des Marins.

Pour ce, les Juges se sont fondés principalement sur l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, le Tribunal Départemental des Pensions Militaires de Paris retenant souvent une formule très parlante :

« Le sang, qu’il fut versé par un militaire de l’armée de l’air, de l’armée de terre ou de l’armée de mer, n’a qu’une manière de couler ».

La résistance des juridictions des pensions, face aux injustices résultant des discriminations auxquelles le Ministère de la Défense procédait, a conduit le Gouvernement à prendre un Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, qui a aligné les indices des pensions d’invalidité accordées aux militaires de l’armée de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie sur les indices des pensions des Marins, mettant ainsi fin, pour l’avenir, aux inégalités dénoncées.

Ce Décret n’a cependant pas réglé le sort des pensions accordées antérieurement à son entrée en vigueur, le 12 mai 2010, et des instances en cours à cette date.

Le Tribunal des Pensions de Paris a noté que  « le gouvernement a donc, par l’adoption du décret précité, d’une part, reconnu, d’une manière flagrante, l’existence de la discrimination telle que caractérisée par ce Tribunal, mais d’autre part, procédé à un cumul de discriminations », en laissant perdurer celle qui atteint les « pensions concédées antérieurement au 10 mai 2010 ».

En effet, bien que présenté comme une « première étape » vers une harmonisation générale des indices, ce Décret n’a été suivi ni d’un projet de décret, ni d’un projet de loi visant à élargir l’alignement des indices aux pensions concédées avant l’entrée en vigueur du Décret du 10 mai 2010.

A nouveau, les Juges ont dû pallier cette carence, et l’ont fait dans un premier temps en faveur des militaires.

Ainsi, par arrêt n°324839 du 8 juin 2011 dit « MULET », par la suite confirmé par de nombreuses décisions, le Conseil d’État a consacré le principe d’égalité des droits des blessés ou malades à invalidité égale en matière de PMI, et a validé la Jurisprudence des juridictions des pensions, qui continuaient à aligner les indices des pensions antérieures au Décret du 10 mai 2010.

La recevabilité des recours des titulaires de ces pensions a rapidement fait l’objet d’un contentieux nourri, le Ministère de la Défense s’y opposant en arguant du fait que la saisine du Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité n’était recevable que si l’arrêté de concession de pension antérieur au 12 mai 2010 avait été contesté dans un délai de 6 mois.

Les Juridictions des pensions ont trouvé la parade, d’une part en relevant qu’elles pouvaient être valablement saisies dans les 6 mois des décisions de rejet prises par l’Administration, en considérant comme telles le silence gardé par le Ministère en présence d’une demande d’alignement, mais également les « courriers d’attente » qu’il adressait aux demandeurs en leur indiquant qu’il cherchait les moyens de leur répondre…

D’autre part et surtout, les juridictions des pensions ont retenu qu’un demandeur était recevable à les saisir, sans condition de délai, si le Ministère de la Défense n’était pas en mesure de rapporter la preuve de la notification de l’arrêté de concession de pension inégalitaire mentionnant correctement les voies et délais de recours au pensionné.

Le Conseil d’État a validé cette jurisprudence par arrêt n°331577 du 9 novembre 2011, confirmé notamment le 1er février 2012 et le 20 décembre 2012, ce qui a permis à de nombreux titulaires de PMI d’obtenir l’alignement de leurs pensions sur l’indice des marins, et les arrérages afférents.

En effet, pour les demandes de pensions traitées par le Ministère de la Défense jusqu’à l’année 2004 environ, les notifications de pensions qui étaient adressées aux demandeurs étaient majoritairement irrégulières et parfois même non retrouvées par les services de LA ROCHELLE.

Néanmoins, le Conseil d’État a opéré un revirement spectaculaire par trois arrêts n°392060, 392062 et 392064 du 8 février 2017 (voir liens ci-dessous), arrêts franchement défavorables aux pensionnés, puisqu’ils enferment la recevabilité de leurs recours dans un tout nouveau délai d’un an courant à compter de la notification de l’arrêté de concession de pension ou de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cet arrêté, sauf circonstances particulières non définies.

En effet, le Conseil d’État affirme un principe de sécurité juridique qui implique que « ne puissent être remises en cause, sans condition de délai, des situations consolidées par l’effet du temps ».

Il considère ainsi que ce principe de sécurité juridique « fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui- ci a eu connaissance ».

Le Conseil d’État ajoute « en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soit opposés les délais de recours fixés par le Code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. 

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

Or, il est très facile pour le Ministère de la Défense devenu Ministère des Armées de prouver que l’intéressé a eu connaissance de la décision lui accordant une pension, puisqu’il lui demande de remplir une « déclaration préalable à la mise en paiement de la pension ».

Celle-ci mentionne systématiquement que l’intéressé certifie avoir reçu l’arrêté de concession de pension, et cette déclaration est signée par l’intéressé.

Il est donc aisé pour le Ministère, comme il l’a fait devant le Conseil d’État, de démontrer qu’au jour de la signature de cette déclaration, le demandeur avait connaissance de l’arrêté de concession de pension, et que, partant, le délai d’un an a ensuite expiré !

C’est ainsi que le Conseil d’État, dans les trois arrêts susvisés, a donné raison au Ministère de la Défense et a considéré que c’était à tort qu’il avait été fait droit à la demande d’alignement des intéressés.

Ces arrêts sont particulièrement néfastes pour le contentieux de l’alignement, qui s’éteint donc actuellement, l’irrecevabilité des demandes étant systématiquement acquise.

A eux seuls, ces trois arrêts ont rendu opportunément inutile l’adoption d’un décret ou d’une loi élargissant l’alignement des indices aux pensions concédées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 10 mai 2010 … et ont réduit le contentieux des PMI en vue de la suppression des juridictions des pensions au profit des juridictions administratives.

Le tout au détriment des titulaires de PMI victimes d’une inégalité de traitement pendant des années, ce qu’on ne peut que regretter.

Maître Laure MATTLER
AVOCAT
27 rue Briçonnet 30000 NIMES
Tel : 04.66.23.06.62
Fax : 04.66.23.06.94
Site : avocat-mattler.fr
Facebook : MattlerAvocat
Mail : [email protected]

LE DROIT AU DÉLAI RAISONNABLE DE JUGEMENT EN MATIÈRE DE PMI

L’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre au profit du justiciable le droit à un procès équitable, qui comprend le droit d’être jugé dans un « délai raisonnable ».

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie au cas par cas, selon la complexité de l’affaire, le comportement du requérant comme des autorités compétentes, et l’enjeu du litige.

Lorsqu’au regard de ces critères, la durée du procès est si longue qu’elle s’apparente à un déni de Justice, en France la procédure puis la décision rendue ne sont pas irrégulières, mais l’État dont la Justice est reconnue défectueuse engage sa responsabilité et peut être condamné au paiement de dommage-intérêts pour préjudice moral et, s’il y a lieu, pour préjudice matériel.

Par arrêt 13 juillet 2016 (CE 4ème-5ème chambres réunies, 13 juillet 2016 n°389760, lien ci-dessous), le Conseil d’État s’est penché sur le droit au délai raisonnable de jugement en matière de Pension Militaire d’Invalidité.

Premièrement, il a rappelé que ce droit est applicable en matière de PMI et a précisé les critères au vu desquels il entendait se prononcer :

« le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu notamment, de l’exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir (…) à ce (que le litige) soit tranché rapidement ».

Deuxièmement, le Conseil d’État a considéré que le temps pendant lequel le service des pensions instruit le dossier du requérant doit être pris en compte dans la durée du procès.

Il rappelle d’abord que la règle veut que « lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l’objet d’un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s’apprécier, en principe, en incluant cette phase préalable » et que « la durée des recours administratifs non obligatoires n’est ainsi pas prise en compte » dans la durée du procès.

Par exception à cette règle, le Conseil d’État considère « que si la procédure administrative d’instruction de la demande de révision d’une pension d’invalidité pour complication nouvelle ou aggravation n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, eu égard néanmoins à ses caractéristiques particulières, notamment à la mise en œuvre d’une expertise préalable et nécessaire à l’intervention du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle ».

Il en déduit que le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle doit s’apprécier à compter de la date de la demande (en l’espèce, demande de révision de PMI) auprès du Ministère de la Défense.

La position du Conseil d’État ne peut qu’être approuvée de ce chef.

En effet, si le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) n’est pas encore applicable au contentieux des PMI (mais il le sera d’ici le 1er janvier 2020, voir articles précédents sur la réforme des juridictions des pensions), le justiciable n’est pas recevable à saisir les juridictions des pensions sans faire valoir une décision du Ministère lui faisant grief, que cette décision soit implicite ou explicite.

Avant de saisir le Tribunal des Pensions, il est donc en pratique obligatoire de saisir le service des pensions du Ministère et, la plupart du temps, de subir des années d’attente avant d’être examiné par un expert puis de recevoir une décision rejetant, totalement ou partiellement, la demande de pension ou de révision pour aggravation …

En conséquence, il est primordial, comme l’a retenu le Conseil d’État, que cette phase administrative souvent abusivement longue, soit prise en compte dans la durée du procès.

Troisièmement, si le Conseil d’État ne se prononce pas sur la durée raisonnable d’une procédure en matière de PMI, il juge qu’une durée de jugement de 11 ans et plus de 6 mois est abusive.

En l’espèce, M. B… a saisi l’administration d’une demande de révision de sa pension d’invalidité pour aggravation le 13 décembre 2002. En dépit de plusieurs relances du requérant, la procédure administrative ne s’est achevée que le 18 février 2008 par un arrêté rejetant la demande de révision. M. B… a saisi le Tribunal départemental des Pensions Militaires du Var le 21 mars 2008 ; sa requête a été transférée au Tribunal des Pensions de Marseille, nouvelle juridiction compétente, laquelle a statué par un jugement du 3 juillet 2014.

Le Conseil d’État a retenu qu’à supposer même que la situation médicale de M. B… aurait présenté un caractère complexe, l’affaire ne présentait pas de difficulté spécifique et nécessitait, compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la situation de l’intéressé, une diligence particulière ; qu’enfin, il ne résultait pas de l’instruction que l’intéressé aurait concouru à l’allongement de cette procédure et que, par suite, M. B… était fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement avait été méconnu.

En conséquence, le Conseil d’État a condamné l’État pour faute, à indemniser le requérant à hauteur de 8 000 euros, y compris tous intérêts capitalisés à la date de la décision, outre 3 000 euros au titre de ses frais de Justice.

Cette décision interpelle quant à la durée de la procédure : la phase administrative a duré 5 ans et plus de 2 mois, puis la phase judiciaire s’est éternisée sur 6 ans et plus de 4 mois.

Il est plus qu’anormal qu’un justiciable soit contraint d’attendre plus de 11 ans et demi pour obtenir un simple jugement (aucun appel n’a été interjeté dans ce dossier !). Hélas, cette situation n’est pas isolée.

Cet arrêt devrait encourager les justiciables à faire valoir leur droit au délai raisonnable de jugement, afin que cessent ces lenteurs abusives.

REFORME DES PMI : L’ARTICLE 55 DE LA LPM 2019-2025

L’article 55 (ex-article 36 du projet de LPM) ratifie trois ordonnances, dont une qui impacte particulièrement le CPMIVG : l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 qui emporte refonte de la partie législative de ce code.

Cette ordonnance la modifie de façon non négligeable : outre qu’elle remanie son organisation et donc sa numérotation, elle fait disparaître silencieusement certaines règles, et en introduit d’autres, notamment quant au droit à PMI et à la procédure applicable devant les Juridictions des pensions.

Or, la partie législative est censée être le fruit du travail du législateur et cette ordonnance a été prise par le Gouvernement, sans débat législatif. Pourtant, le fonctionnement démocratique ne conçoit pas le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement des mesures prises par le Gouvernement.

Cette ratification est d’autant plus incongrue qu’elle intervient tardivement, l’ordonnance concernée datant de 2015, et qu’une partie de ses dispositions est totalement remise en cause par les articles 51 et 54 de la LPM 2019-2025…

Cette loi tend malheureusement à consacrer le pouvoir du Ministère des Armées au détriment du  Parlement, puisqu’elle lui permet notamment, dans la droite ligne de la ratification à laquelle procède l’article 55 :

  • En son article 30, de légiférer par ordonnances dans un délai de 6 mois et de modifier le CPMIVG en matière de reconversion dans la fonction publique, d’étendre le domaine du congé du blessé et de proroger certaines dispositions de la précédente LPM et de la loi de finances pour 2009,
  • En son article 53, de légiférer dans un délai de 18 mois pour faire évoluer les procédures d’information et de participation du public à certains projets spécifiques justifiés par des impératifs de défense nationale, pour prévoir des dérogations à l’obligation d’organiser une enquête publique préalablement à l’institution de servitudes prévues par le Code de la Défense et le Code des postes et des communications électroniques, et de faire bénéficier certains projets de dispositions dérogatoires pour préserver leur confidentialité si elle est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la Nation.

Ces ordonnances devront ensuite être ratifiées par le Parlement dans les trois mois de leur publication.

Il semble donc que ce dernier ait choisi de déléguer une partie de ses attributions constitutionnelles au Gouvernement en matière de pensions militaires d’invalidité et de défense nationale, un peu comme une Assemblée Générale de copropriétaires délègue certains pouvoirs à son syndic…

Si cette délégation peut se concevoir pour éviter la lourdeur de certaines procédures, elle implique que le syndic soit limité, financièrement et juridiquement, dans l’exercice des attributions relevant normalement de l’Assemblée.

Or, ici, le Parlement délègue au Gouvernement des pouvoirs sans limitation particulière, ce qui a permis au Ministère des Armées de réformer lui-même en profondeur le CPMIVG sans débat, et de faire entériner sa réforme par les parlementaires au terme de l’article 55 de la LPM, qui s’avère inquiétant quant au fonctionnement de nos institutions.

REFORME DES PMI : L’ARTICLE 54 DE LA LPM 2019-2025

Ce texte (ex-article 35 du projet de LPM), qui est entré en vigueur le 14 juillet 2018, modifie le droit à réparation prévu par le CPMIVG en réformant la notion d’imputabilité au service.

En premier lieu, l’article 54 modifie en profondeur le régime de la présomption d’imputabilité.

Il ajoute deux cas de présomption d’imputabilité, tout en maintenant deux cas existants, de sorte que la présomption s’applique à présent à :

  • « Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » ;
  • « Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers » ;
  • « Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux » ;
  • « Toute maladie constatée au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d’interruption de service d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu’à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif ».

Ainsi, l’article 54 de la LPM modifie du tout au tout la logique de la présomption d’imputabilité.

Auparavant, cette présomption ne jouait que lorsque la preuve de l’imputabilité de l’infirmité ou de l’aggravation au service ne pouvait être apportée, ni la preuve contraire. A présent, la présomption jouera mais pourra ensuite être contestée par le Ministère des Armées.

De nouveaux outils lui sont d’ailleurs offerts par la LPM : le premier se trouve dans la notion de « faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Ainsi, rapprochant les justiciables du CPMIVG du régime général des fonctionnaires, l’Etat introduit en droit des PMI une nouvelle exception au droit à réparation : la notion, très usitée en droit administratif, de « faute personnelle ou toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service », dont le contenu n’est pas défini par la Loi, et fait l’objet d’âpres débats devant le Juge administratif …

Le second outil offert au Ministère des Armées pour faire obstacle à la présomption d’imputabilité est le renvoi aux tableaux de maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale.

La présomption joue en effet pour les maladies « contractées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux », au nombre de 114.

Ils définissent une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie présumée imputable, mais également parfois une durée minimale d’exposition à certaines matières et une « durée de prise en charge » (délai maximum séparant la fin de l’exposition à un risque et le constat de la maladie), de sorte que les critères de mise en œuvre de la présomption d’imputabilité sont nombreux…

La référence à ces tableaux éloigne d’ailleurs les PMI du concept spécifique de droit à réparation pour les rapprocher du régime général appliqué dans le civil par les caisses de sécurité sociale.

Pour parfaire cet alignement, l’article 54 de la LPM précise que :

  • « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
  • « Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions » (de ce chef, il n’est cependant pas encore exigé, comme dans le civil, que la maladie entraine une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage déterminé).

 

En second lieu, l’article 54 précise les conditions d’imputabilité au service des accidents de trajets.

Il retient de ce chef : « Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l’accident du service » (encore une fois apparaît la notion de « faute personnelle ou autre circonstance particulière détachant l’accident du service », qui promet d’être source de contentieux).

 

Pour conclure, si l’article 54 de la LPM maintient que « La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée », il réforme en profondeur la notion d’imputabilité au service, dans un sens qui n’apparaît pas favorable aux justiciables du CPMIVG.