IMPORTANT ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU 28 JUIN 2019

Le Conseil d’État durcit les modalités de l’indemnisation intégrale des blessures et maladies subies par un militaire en service, en cas de faute de l’État.

Les faits :

En 2012, M.B… a été blessé au Tchad par des éclats de balles à la tête, à la suite d’une erreur de manipulation de son arme par un autre militaire qui a été reconnu coupable de blessures involontaires, d’usage illicite de stupéfiants et de violation de consignes par militaire.

M.B…a obtenu une pension militaire d’invalidité au taux de 40 %.

Il a également présenté une demande d’indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le Ministre de la défense.

Par jugement du 11 février 2016, le Tribunal Administratif de Paris a condamné l’État à lui verser une indemnité de 24 500 €, assortie des intérêts et de leur capitalisation.

Par arrêt du 5 juin 2018, la Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté l’appel formé par la Ministre des Armées contre ce jugement, ainsi que l’appel incident formé par M. B…tendant à ce que l’indemnité soit revalorisée.

La Ministre des Armées a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

L’arrêt n°422920 du Conseil d’État du 28 juin 2019 (ci-joint) opère un revirement de Jurisprudence au détriment des militaires blessés en service :

Depuis 1918, le Conseil d’État permettait d’engager la responsabilité de la personne publique du fait d’une faute personnelle de son agent, dès lors que les circonstances dans lesquelles elle avait été commise n’étaient « pas dépourvues de tout lien avec le service ».

Une présomption de faute de service est progressivement apparue depuis 1948 : le fait qu’une faute personnelle ait pu être commise par un agent dans le cadre du service était considéré comme révélant automatiquement « un fonctionnement défectueux du service public ».

La Cour Administrative d’Appel de Paris a appliqué cette Jurisprudence en faveur du militaire, mais le Conseil d’État décidé de modifier radicalement sa position en retenant à présent :

« Pour déterminer si l’accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’État (…) il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l’accident est imputable à une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service ».

Le Conseil d’État annule ainsi l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui avait retenu l’existence d’une faute de l’Etat, considérant qu’elle a commis une erreur de droit aux motifs :

– que la Cour ne pouvait pas se borner à relever que l’accident dont a été victime M. B…trouvait sa cause dans la faute commise par un autre militaire, qui, sous l’emprise de cannabis, a procédé au nettoyage de son arme sans respecter les consignes de sécurité applicables, et que cette faute, commise sur les lieux et durant le temps du service, avec une arme de service, présentait malgré sa gravité un lien avec le service suffisant à engager la responsabilité de l’État,

– que la Cour ne pouvait pas engager la responsabilité de l’État en constatant simplement l’existence d’un lien entre la faute personnelle commise par cet autre militaire et le service : elle aurait dû rechercher si l’accident de service dont a été victime M. B… était imputable à une faute commise par l’administration dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

En conséquence, à l’avenir toute faute personnelle commise par un militaire, occasionnant une blessure à un autre militaire sans que cette faute soit imputable à une imprudence ou à une négligence commise par les autorités militaires dans l’organisation ou le fonctionnement du service, exclura l’indemnisation intégrale du militaire.

Celle-ci ne sera possible que dans deux cas :

– faute de service pure, c’est-à-dire faute non personnelle commise pour l’exécution du service,

– cumul d’une faute personnelle d’un autre militaire et d’une faute de service.

Le militaire aura plus de mal qu’auparavant à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices, puisqu’il ne lui suffira pas de prouver que la blessure a un lien avec le service : il devra établir la faute de sa hiérarchie engageant la responsabilité de l’État, ce qui ne sera pas facile puisque l’enquête diligentée à cette occasion est effectué par l’Administration elle-même… Il faudra donc demander une expertise judiciaire, aux frais avancés de la victime … !

Encore une évolution négative dont les blessés se seraient bien passés …

Cet arrêt étant l’occasion de revenir sur l’indemnisation du militaire blessé en service, un article plus détaillé, contenant davantage d’informations, y sera consacré dans les jours qui viennent.

Maître Laure MATTLER
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ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU 26 JUIN 2019

Pour le calcul du taux d’invalidité résultant de la révision pour cause d’aggravation d’une pension militaire d’invalidité « pour infirmité simple », le Conseil d’État dénie aux pensionnés tout droit acquis au taux d’invalidité définitif résultant d’un arrondi.

Les faits :

M.A… est titulaire d’une pension militaire d’invalidité mixte au taux de 35%, résultant :

– depuis 1992, d’une infirmité principale de séquelles de contusion du globe oculaire gauche dont le taux de 19,5 % a été arrondi à 20 %, et pour laquelle la pension est définitive,

– depuis 2003, d’acouphènes bilatéraux et d’une hypoacousie bilatérale objet d’une pension temporaire.

Il a formulé une demande de révision de sa pension pour cause d’aggravation de ses infirmités auditives, et par arrêté du 15 février 2016, le Ministère a maintenu le taux global à 35 % en  consolidant la pension à titre définitif.

M.A… a demandé au Tribunal des Pensions de Nanterre, d’une part, d’annuler cet arrêté et, d’autre part, d’enjoindre à la Ministre des Armées de calculer à nouveau sa pension en prenant en compte le taux d’invalidité de 20 %, définitivement acquis pour l’infirmité principale, et non le taux de 19,5%.

Par jugement du 24 janvier 2017, le Tribunal des Pensions a fait droit à sa demande.

Par arrêt du 24 octobre 2018, la Cour Régionale des Pensions de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la Ministre des Armées, qui a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

L’arrêt n°416864 du Conseil d’État du 26 juin 2019 (ci-joint) énonce :

« Quand le titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour infirmité simple sollicite sa révision du fait de l’apparition de nouvelles infirmités ou de l’aggravation de ses infirmités n’entrainant pas une invalidité absolue, le calcul de sa pension révisée doit s’effectuer sur la base du degré réel d’invalidité correspondant à l’infirmité principale déjà pensionnée et du degré réel d’invalidité correspondant aux infirmités supplémentaires avec une exactitude arithmétique, sans qu’il soit possible d’arrondir à l’unité supérieure les chiffres fractionnaires intermédiaires.

La règle de l’arrondi énoncée à l’article L. 9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ne s’applique, le cas échéant, qu’une fois obtenu le degré global d’invalidité pour déterminer le taux de pension correspondant ».

Le Conseil d’État annule donc le jugement du Tribunal des Pensions et l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions en retenant que c’est à tort qu’ils ont jugé que le taux à prendre en compte pour l’infirmité de séquelles de contusion du globe oculaire gauche était le taux définitif de 20 %, concédé après application de l’arrondi prévu à l’article L. 9, alors qu’il leur appartenait de prendre en compte le degré réel d’invalidité correspondant à l’infirmité (19,5 %).

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État considère qu’en matière de révision de PMI, M.A… ne bénéficie pas d’un droit acquis au maintien du taux définitif de 20 % concédé après application de l’arrondi prévu par l’article L. 9, et rejette ses demandes.

Cette décision pose plusieurs difficultés.

Premièrement, les articles L9 et L14 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (actuellement repris dans les articles L125-3 et L125-8) ne distinguent pas entre taux réel et taux arrondi.

La règle posée par le Conseil d’État ajoute à ces textes au détriment du pensionné car :

 – elle est susceptible d’affecter à la baisse le taux de sa pension révisée,

 – et en cas d’arrondi à 20%, le pensionné est privé des majorations prévues par l’article L14 (L125-8), qui impliquent, en cas d’infirmités multiples dont aucune n’atteint le taux de 100%, que les taux des infirmités supplémentaires dont le taux est inférieur à 20%, soient élevés de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu’elles occupent les 2ème, 3ème, 4ème rangs dans la série décroissante de leur gravité.

Deuxièmement, le Conseil d’État pose une règle qui concerne « le titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour infirmité simple », mais ne définit pas la notion d’infirmité simple.

Cette circonstance pourra être mise en avant pour tenter de faire échec à l’application de cette règle, mais son application à un pensionné (M.A…) pour infirmités multiples ayant donné lieu à une pension mixte puis définitive laisse à penser qu’une application la plus large possible de la règle de calcul susvisée sera privilégiée, possiblement pour des raisons budgétaires.

Troisièmement, il est rare que le Ministère, lorsqu’il arrondit un taux d’invalidité au degré supérieur, le précise dans sa décision. Il n’expose pas non plus son calcul. Le pensionné ne peut donc pas forcément exercer de recours contre l’arrondi dans les délais requis.

Il sera donc indispensable de rappeler avec force qu’un taux arrondi ne peut être considéré comme opposable au pensionné auquel il n’a pas été expressément notifié (de même que son calcul), et de rester très vigilants sur les conséquences de cet arrêt du Conseil d’État.

Maître Laure MATTLER
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ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 JUIN 2019

Le Conseil d’État annule un arrêt rejetant la demande d’aggravation du titulaire d’une pension militaire d’invalidité, pour erreur de droit et insuffisance de motifs.

Les faits :

M.B… a demandé la révision de sa pension militaire d’invalidité pour cause d’aggravation.

Il a contesté la décision du Ministère de la Défense emportant rejet de sa demande.

Par jugement du 1er juillet 2016, le Tribunal des Pensions Militaires de Savoie a fait droit à son recours : il a homologué les conclusions de l’expert judiciaire, constaté que les invalidités de M. B…s’étaient aggravées et fixé les taux d’invalidité à hauteur de 45 % pour baisse de l’acuité auditive bilatérale, 20 % pour vertiges et épisodes de déséquilibres et 15 % pour acouphènes et sifflements bilatéraux.

Le Ministère de la Défense a interjeté appel et, par un arrêt du 1er décembre 2017, la Cour Régionale des Pensions de Chambéry a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B….

M. B… a soumis cette décision au Conseil d’État.

L’arrêt n°417107 du Conseil d’État du 12 juin 2019 (ci-joint) :

Le Conseil d’État annule la décision de la Cour pour deux motifs intéressants.

D’une part, pour erreur de droit : la Cour Régionale des Pensions s’est trompée en annulant l’intégralité du jugement, alors que le Ministère de la Défense ne le lui avait pas demandé.

Le Ministère limitait en effet sa demande d’annulation aux dispositions du jugement qui concernaient la baisse de l’acuité auditive bilatérale de M. B…, qui « est dès lors fondé à soutenir que la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ».

D’autre part, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour pour insuffisance de motifs : « en se bornant à relever que la décision de l’administration, fondée sur l’avis du médecin-expert qu’elle avait désigné, devait s’imposer en l’absence d’éléments contraires produits par M.B…, alors que celui-ci faisait valoir, en produisant de nombreuses pièces, que la baisse de son acuité auditive bilatérale s’était déjà aggravée à la date de l’introduction de sa demande, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ».

Le Conseil d’État renvoie l’affaire devant la Cour Régionale des Pensions de Lyon, chargée de trancher l’affaire au fond : M.B…, qui a introduit sa demande en janvier 2011, devra donc attendre encore de longs mois avant de voir son dossier traité … sans doute par une Cour Administrative d’Appel qui n’a jamais examiné ce type de dossiers, en vertu de la réforme applicable au 1er novembre 2019 !

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VALEUR DU POINT D’INDICE DES PMI : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 17 MAI 2019

VALEUR DU POINT D’INDICE DES PMI : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 17 MAI 2019

Les faits :

Mme A… a contesté les modalités de calcul de sa pension de réversion devant le Tribunal des Pensions de Marseille, qui a rejeté sa demande par jugement du 8 septembre 2016, dont la requérante a interjeté appel.

Devant la Cour Régionale des Pensions d’Aix-en-Provence, Mme A… a soulevé une exception d’illégalité contre l’arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er avril 2014.

Par arrêt du 13 novembre 2017, la Cour Régionale des Pensions d’Aix-en-Provence a rejeté l’appel de Mme A…, au motif que  » la juridiction des pensions ne peut apprécier la légalité de cet arrêté, qui constitue une mesure à caractère général, applicable à l’ensemble des pensionnés militaires et à leurs ayant-droits, au titre de l’invalidité « .

Mme A… a soumis cette décision au Conseil d’Etat.

L’arrêt n°421298 du Conseil d’Etat du 17 mai 2019 :

 Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour en estimant au contraire que « en se prononçant ainsi, la Cour Régionale des Pensions d’Aix-en-Provence, qui est une juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs à l’occasion des litiges portés devant elle, a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

Cette décision du Conseil d’Etat a le mérite de poser très clairement le principe de la possibilité pour tout justiciable de contester, dans le cadre d’un recours relatif à sa pension militaire d’invalidité, la légalité des arrêtés qui fixent la valeur du point d’indice.

Cette précision n’est pas sans intérêt, puisque la valeur du point d’indice fait très souvent débat, comme en témoignent la question écrite posée au Ministère des Armées et publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 – page 2325 et la réponse qui y a été apportée par publication dans le JO Sénat du 25/07/2019 – page 4008.

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QUAND UN VICE DE PROCÉDURE FAIT ÉCONOMISER PLUS D’UN MILLION D’EUROS A L’ÉTAT EN MATIÈRE DE PMI

Quand un vice de procédure fait économiser plus d’un million d’euros à l’État en matière de PMI : arrêts du Conseil d’État n° 410277 et 410303 du 6 avril 2018

Résumé : le Conseil d’État annule deux arrêts de la Cour Régionale des Pensions de PARIS accordant, dans un cas plus de de 752.000 € et dans l’autre cas plus de 267.000 € à l’héritier d’une personne bénéficiaire d’une pension de veuve, au motif que ces deux arrêts n’ont pas été signés par le Président de la Cour.

Les faits : ils sont assez confusément et succinctement exposés par le Conseil d’État, et nous n’avons hélas pas pu obtenir de la Cour Régionale des Pensions de PARIS la copie des arrêts en cause. Nous pouvons simplement déduire des décisions rendues par le Conseil d’État les éléments suivants.

Deux veuves sont titulaires d’une pension de veuve au titre du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG).

Il semble que ces deux personnes soient décédées et que leurs héritiers aient demandé, l’un au Tribunal des Pensions Militaires de PARIS, et l’autre au Tribunal des Pensions Militaires du VAL DE MARNE, de rectifier les arrêtés de concession de pension des défuntes, en date des 22 juin 2009 et 6 septembre 2010.

Le Tribunal des Pensions Militaires de PARIS a finalement à connaître des deux affaires et, par deux jugements du 5 juin 2014, il rejette les deux demandes.

Saisie par les héritiers des deux défuntes, la Cour Régionale des Pensions de PARIS réforme ces deux jugements, et par deux arrêts du 24 février 2017, rectifie les arrêtés de concession de pensions en accordant aux héritiers la somme de 752.560,70 € pour l’un, et la somme de 267.212,80 € pour l’autre, au titre des arrérages et intérêts moratoires issus des pensions de veuves de leurs mères respectives.

Le Ministère de la Défense exerce un pourvoi devant le Conseil d’État, qui, par deux arrêts du 6 avril 2018 (voir liens ci-dessous), annule les décisions très favorables aux héritiers des deux veuves, au motif que ces décisions n’ont pas été signées par le Président de la Juridiction, mais par le rapporteur « pour le président empêché » !!!

Le Conseil d’État retient en ce sens qu’en cas d’empêchement du Président, aucune disposition du CPMIVG ne précise, directement ou par renvoi au code de procédure civile, qu’un autre juge ayant participé au délibéré pourrait signer à sa place et que « en vertu des règles de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute des décisions juridictionnelles doit être revêtue de la signature du président ».

Le Conseil d’État renvoie les deux affaires, pour qu’elles soient valablement tranchées sur le fond, à la Cour Régionale des Pensions de VERSAILLES, qui dira si les arrérages et intérêts de 752.560,70 € et de 267.212,80 € sont dus par l’État aux héritiers de deux veuves : affaires à suivre…

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ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT N° 414209 DU 12 OCTOBRE 2018

Le Conseil d’État annule un arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES pour non-respect du principe du contradictoire, en vertu duquel il rappelle que les tribunaux et cours des pensions doivent communiquer aux demandeurs les mémoires et pièces du Ministère des Armées.

Les faits : Monsieur B… demande le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, qui lui est refusé par décision du Ministère de la Défense du 16 avril 2013.

Saisi par Monsieur B… d’un recours contre cette décision de rejet, le Tribunal des Pensions Militaires de NÎMES le déboute par jugement du 25 novembre 2014, dont l’intéressé interjette appel.

Devant la Cour, le Ministère de la Défense ne dépose qu’un mémoire, le 20 octobre 2015, par lequel il soulève l’irrecevabilité de l’appel de Monsieur B… au motif que sa requête d’appel n’aurait pas été motivée dans le délai d’appel.

Curieusement, la Cour Régionale des Pensions de NÎMES ne communique pas le mémoire du Ministère à Monsieur B…, ne lui donnant ainsi pas connaissance de l’argumentation adverse, et ne lui permettant donc pas d’y répondre.

Par arrêt du 26 juin 2017, la Cour déclare l’appel de l’intéressé irrecevable, en se fondant sur l’absence de motivation soulevée par le Ministère.

A juste titre, Monsieur B… forme un pourvoi contre cette décision.

Par arrêt du 12 octobre 2018 (voir lien ci-dessous), le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES.

Le Conseil d’État rappelle en ce sens que les articles L. 711-2, R 732-2 et R 731-4 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre imposent aux tribunaux et cours des Pensions de respecter le principe du contradictoire en transmettant au demandeur les mémoires de l’administration et les pièces annexées.

Par suite, le Conseil d’État retient à bon droit, au sujet du mémoire du Ministère de la Défense, que  « Il appartenait dès lors à la cour, qui a mentionné dans son arrêt les observations contenues dans ce mémoire et a fondé la solution du litige sur une irrecevabilité opposée en défense par le ministre (…), de le communiquer au requérant. En s’abstenant de procéder de la sorte, la cour a méconnu les exigences qui découlent des dispositions précitées des articles L. 711-2 et R. 731-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

Le Conseil d’État renvoie l’affaire, pour qu’elle soit valablement tranchée sur le fond, à la Cour Régionale des Pensions de PARIS, qui dira si l’appel de Monsieur B… a été correctement motivé et, dans l’affirmative, si sa demande de pension est bien fondée. Cette affaire, qui dure depuis déjà plus de 5 ans, n’est donc pas près de se terminer…

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ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT N° 397796 DU 17 NOVEMBRE 2017

Le Conseil d’État rappelle que, sauf rares exceptions, les recommandations du Guide-Barème des invalidités ne sont pas impératives, et que l’invalidité du blessé doit être fixée au regard de la gêne fonctionnelle qu’il subit.

Les faits : le 16 février 2009, Monsieur A. a sollicité une pension militaire d’invalidité (PMI) pour douleurs abdominales et troubles du transit intestinal.

Il a fait l’objet d’une expertise le 7 août 2009, laquelle a effectivement retenu l’existence de telles douleurs, d’un fort dysfonctionnement du transit, et d’une « symptomatologie gênante dans les actes de la vie quotidienne avec obligation parfois de restreindre ses activités ».

La demande de Monsieur A. a pourtant été rejetée par décision du Ministère de la Défense du 9 mai 2012, confirmée par jugement du Tribunal des Pensions Militaires de SAINT DENIS DE LA RÉUNION du 10 février 2015.

Par arrêt du 24 février 2016, la Cour Régionale des Pensions Militaires de SAINT DENIS DE LA RÉUNION a rejeté l’appel interjeté par Monsieur A. contre ce jugement.

Pour rejeter la demande de pension, la Cour a retenu que le Guide-Barème des invalidités, qui présente une fourchette de taux en fonction des invalidités qui y sont recensées, prévoyait l’indemnisation des seuls ulcères chroniques de l’estomac et fistules stomacales, et des diarrhées chroniques uniquement en cas de dépérissement du malade, et que l’expertise de Monsieur A. n’évoquait aucune des deux premières pathologies, et aucun dépérissement du malade concernant la troisième.

Monsieur A. a formé un pourvoi devant le Conseil d’État qui, par décision du 17 novembre 2017 (voir lien ci-dessous), a annulé l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions au motif qu’« en se référant aux seules recommandations du guide-barème, qui ne sont pas impératives hors le cas des amputations et exérèses d’organe, sans rechercher quelle était la gêne fonctionnelle subie par l’intéressé, la Cour a méconnu les dispositions précitées de l’article L26 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».

Le Conseil d’État vise à la fois l’article L10 ancien du CPMIVG qui prévoit que les barèmes sont indicatifs sauf les deux exceptions précitées, et l’article L26 ancien du même code, qui dispose que les décisions administratives et judiciaires relatives à l’évaluation de l’invalidité doivent notamment faire ressortir la gêne fonctionnelle qui justifie le pourcentage attribué.

Se fondant sur ces textes, le Conseil d’État souligne qu’une pension peut être accordée pour une invalidité non expressément visée par le Guide-Barème, dès lors que l’intéressé subit une gêne fonctionnelle imputable au service, ce qui est favorable aux demandeurs à pension.

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LA FIN DU CONTENTIEUX DE L’ALIGNEMENT DES INDICES DES PMI SUR CEUX DES MARINS

Par trois arrêts du 8 février 2017, le Conseil d’État a étouffé le contentieux de l’alignement des PMI sur celles, injustement plus élevées, des marins.

En effet, un contentieux s’est élevé il y a de nombreuses années au sujet d’une inégalité criante qui existait depuis le décret n° 56 – 913 du 5 septembre 1956, qui fixait les indices des PMI des sous-officiers des armées de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie à un niveau inférieur aux indices des PMI des militaires de grades équivalents dans la Marine Nationale.

Ainsi, il existait une différence de traitement entre titulaires de PMI, certains marins ayant, à taux d’invalidité égal et à grade équivalent, un indice de pension supérieur à celui des autres militaires.

La correction de cette inégalité s’est avérée longue et complexe, le Ministère de la Défense s’opposant à la revalorisation des pensions des militaires défavorisés, et ce pour des raisons budgétaires.

C’est la Jurisprudence qui a amorcé le mouvement d’égalisation, en procédant à ce qui fut appelé « l’alignement » ou encore « l’indexation » des indices injustement sous-évalués, sur ceux des Marins.

Pour ce, les Juges se sont fondés principalement sur l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, le Tribunal Départemental des Pensions Militaires de Paris retenant souvent une formule très parlante :

« Le sang, qu’il fut versé par un militaire de l’armée de l’air, de l’armée de terre ou de l’armée de mer, n’a qu’une manière de couler ».

La résistance des juridictions des pensions, face aux injustices résultant des discriminations auxquelles le Ministère de la Défense procédait, a conduit le Gouvernement à prendre un Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, qui a aligné les indices des pensions d’invalidité accordées aux militaires de l’armée de Terre, de l’Air et de la Gendarmerie sur les indices des pensions des Marins, mettant ainsi fin, pour l’avenir, aux inégalités dénoncées.

Ce Décret n’a cependant pas réglé le sort des pensions accordées antérieurement à son entrée en vigueur, le 12 mai 2010, et des instances en cours à cette date.

Le Tribunal des Pensions de Paris a noté que  « le gouvernement a donc, par l’adoption du décret précité, d’une part, reconnu, d’une manière flagrante, l’existence de la discrimination telle que caractérisée par ce Tribunal, mais d’autre part, procédé à un cumul de discriminations », en laissant perdurer celle qui atteint les « pensions concédées antérieurement au 10 mai 2010 ».

En effet, bien que présenté comme une « première étape » vers une harmonisation générale des indices, ce Décret n’a été suivi ni d’un projet de décret, ni d’un projet de loi visant à élargir l’alignement des indices aux pensions concédées avant l’entrée en vigueur du Décret du 10 mai 2010.

A nouveau, les Juges ont dû pallier cette carence, et l’ont fait dans un premier temps en faveur des militaires.

Ainsi, par arrêt n°324839 du 8 juin 2011 dit « MULET », par la suite confirmé par de nombreuses décisions, le Conseil d’État a consacré le principe d’égalité des droits des blessés ou malades à invalidité égale en matière de PMI, et a validé la Jurisprudence des juridictions des pensions, qui continuaient à aligner les indices des pensions antérieures au Décret du 10 mai 2010.

La recevabilité des recours des titulaires de ces pensions a rapidement fait l’objet d’un contentieux nourri, le Ministère de la Défense s’y opposant en arguant du fait que la saisine du Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité n’était recevable que si l’arrêté de concession de pension antérieur au 12 mai 2010 avait été contesté dans un délai de 6 mois.

Les Juridictions des pensions ont trouvé la parade, d’une part en relevant qu’elles pouvaient être valablement saisies dans les 6 mois des décisions de rejet prises par l’Administration, en considérant comme telles le silence gardé par le Ministère en présence d’une demande d’alignement, mais également les « courriers d’attente » qu’il adressait aux demandeurs en leur indiquant qu’il cherchait les moyens de leur répondre…

D’autre part et surtout, les juridictions des pensions ont retenu qu’un demandeur était recevable à les saisir, sans condition de délai, si le Ministère de la Défense n’était pas en mesure de rapporter la preuve de la notification de l’arrêté de concession de pension inégalitaire mentionnant correctement les voies et délais de recours au pensionné.

Le Conseil d’État a validé cette jurisprudence par arrêt n°331577 du 9 novembre 2011, confirmé notamment le 1er février 2012 et le 20 décembre 2012, ce qui a permis à de nombreux titulaires de PMI d’obtenir l’alignement de leurs pensions sur l’indice des marins, et les arrérages afférents.

En effet, pour les demandes de pensions traitées par le Ministère de la Défense jusqu’à l’année 2004 environ, les notifications de pensions qui étaient adressées aux demandeurs étaient majoritairement irrégulières et parfois même non retrouvées par les services de LA ROCHELLE.

Néanmoins, le Conseil d’État a opéré un revirement spectaculaire par trois arrêts n°392060, 392062 et 392064 du 8 février 2017 (voir liens ci-dessous), arrêts franchement défavorables aux pensionnés, puisqu’ils enferment la recevabilité de leurs recours dans un tout nouveau délai d’un an courant à compter de la notification de l’arrêté de concession de pension ou de la date à laquelle ils ont eu connaissance de cet arrêté, sauf circonstances particulières non définies.

En effet, le Conseil d’État affirme un principe de sécurité juridique qui implique que « ne puissent être remises en cause, sans condition de délai, des situations consolidées par l’effet du temps ».

Il considère ainsi que ce principe de sécurité juridique « fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui- ci a eu connaissance ».

Le Conseil d’État ajoute « en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soit opposés les délais de recours fixés par le Code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. 

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

Or, il est très facile pour le Ministère de la Défense devenu Ministère des Armées de prouver que l’intéressé a eu connaissance de la décision lui accordant une pension, puisqu’il lui demande de remplir une « déclaration préalable à la mise en paiement de la pension ».

Celle-ci mentionne systématiquement que l’intéressé certifie avoir reçu l’arrêté de concession de pension, et cette déclaration est signée par l’intéressé.

Il est donc aisé pour le Ministère, comme il l’a fait devant le Conseil d’État, de démontrer qu’au jour de la signature de cette déclaration, le demandeur avait connaissance de l’arrêté de concession de pension, et que, partant, le délai d’un an a ensuite expiré !

C’est ainsi que le Conseil d’État, dans les trois arrêts susvisés, a donné raison au Ministère de la Défense et a considéré que c’était à tort qu’il avait été fait droit à la demande d’alignement des intéressés.

Ces arrêts sont particulièrement néfastes pour le contentieux de l’alignement, qui s’éteint donc actuellement, l’irrecevabilité des demandes étant systématiquement acquise.

A eux seuls, ces trois arrêts ont rendu opportunément inutile l’adoption d’un décret ou d’une loi élargissant l’alignement des indices aux pensions concédées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 10 mai 2010 … et ont réduit le contentieux des PMI en vue de la suppression des juridictions des pensions au profit des juridictions administratives.

Le tout au détriment des titulaires de PMI victimes d’une inégalité de traitement pendant des années, ce qu’on ne peut que regretter.

Maître Laure MATTLER
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LE DROIT AU DÉLAI RAISONNABLE DE JUGEMENT EN MATIÈRE DE PMI

L’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre au profit du justiciable le droit à un procès équitable, qui comprend le droit d’être jugé dans un « délai raisonnable ».

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie au cas par cas, selon la complexité de l’affaire, le comportement du requérant comme des autorités compétentes, et l’enjeu du litige.

Lorsqu’au regard de ces critères, la durée du procès est si longue qu’elle s’apparente à un déni de Justice, en France la procédure puis la décision rendue ne sont pas irrégulières, mais l’État dont la Justice est reconnue défectueuse engage sa responsabilité et peut être condamné au paiement de dommage-intérêts pour préjudice moral et, s’il y a lieu, pour préjudice matériel.

Par arrêt 13 juillet 2016 (CE 4ème-5ème chambres réunies, 13 juillet 2016 n°389760, lien ci-dessous), le Conseil d’État s’est penché sur le droit au délai raisonnable de jugement en matière de Pension Militaire d’Invalidité.

Premièrement, il a rappelé que ce droit est applicable en matière de PMI et a précisé les critères au vu desquels il entendait se prononcer :

« le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu notamment, de l’exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir (…) à ce (que le litige) soit tranché rapidement ».

Deuxièmement, le Conseil d’État a considéré que le temps pendant lequel le service des pensions instruit le dossier du requérant doit être pris en compte dans la durée du procès.

Il rappelle d’abord que la règle veut que « lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l’objet d’un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s’apprécier, en principe, en incluant cette phase préalable » et que « la durée des recours administratifs non obligatoires n’est ainsi pas prise en compte » dans la durée du procès.

Par exception à cette règle, le Conseil d’État considère « que si la procédure administrative d’instruction de la demande de révision d’une pension d’invalidité pour complication nouvelle ou aggravation n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, eu égard néanmoins à ses caractéristiques particulières, notamment à la mise en œuvre d’une expertise préalable et nécessaire à l’intervention du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle ».

Il en déduit que le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle doit s’apprécier à compter de la date de la demande (en l’espèce, demande de révision de PMI) auprès du Ministère de la Défense.

La position du Conseil d’État ne peut qu’être approuvée de ce chef.

En effet, si le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) n’est pas encore applicable au contentieux des PMI (mais il le sera d’ici le 1er janvier 2020, voir articles précédents sur la réforme des juridictions des pensions), le justiciable n’est pas recevable à saisir les juridictions des pensions sans faire valoir une décision du Ministère lui faisant grief, que cette décision soit implicite ou explicite.

Avant de saisir le Tribunal des Pensions, il est donc en pratique obligatoire de saisir le service des pensions du Ministère et, la plupart du temps, de subir des années d’attente avant d’être examiné par un expert puis de recevoir une décision rejetant, totalement ou partiellement, la demande de pension ou de révision pour aggravation …

En conséquence, il est primordial, comme l’a retenu le Conseil d’État, que cette phase administrative souvent abusivement longue, soit prise en compte dans la durée du procès.

Troisièmement, si le Conseil d’État ne se prononce pas sur la durée raisonnable d’une procédure en matière de PMI, il juge qu’une durée de jugement de 11 ans et plus de 6 mois est abusive.

En l’espèce, M. B… a saisi l’administration d’une demande de révision de sa pension d’invalidité pour aggravation le 13 décembre 2002. En dépit de plusieurs relances du requérant, la procédure administrative ne s’est achevée que le 18 février 2008 par un arrêté rejetant la demande de révision. M. B… a saisi le Tribunal départemental des Pensions Militaires du Var le 21 mars 2008 ; sa requête a été transférée au Tribunal des Pensions de Marseille, nouvelle juridiction compétente, laquelle a statué par un jugement du 3 juillet 2014.

Le Conseil d’État a retenu qu’à supposer même que la situation médicale de M. B… aurait présenté un caractère complexe, l’affaire ne présentait pas de difficulté spécifique et nécessitait, compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la situation de l’intéressé, une diligence particulière ; qu’enfin, il ne résultait pas de l’instruction que l’intéressé aurait concouru à l’allongement de cette procédure et que, par suite, M. B… était fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement avait été méconnu.

En conséquence, le Conseil d’État a condamné l’État pour faute, à indemniser le requérant à hauteur de 8 000 euros, y compris tous intérêts capitalisés à la date de la décision, outre 3 000 euros au titre de ses frais de Justice.

Cette décision interpelle quant à la durée de la procédure : la phase administrative a duré 5 ans et plus de 2 mois, puis la phase judiciaire s’est éternisée sur 6 ans et plus de 4 mois.

Il est plus qu’anormal qu’un justiciable soit contraint d’attendre plus de 11 ans et demi pour obtenir un simple jugement (aucun appel n’a été interjeté dans ce dossier !). Hélas, cette situation n’est pas isolée.

Cet arrêt devrait encourager les justiciables à faire valoir leur droit au délai raisonnable de jugement, afin que cessent ces lenteurs abusives.

Arrêt du Conseil d’État n° 406219 du 16 février 2018

Monsieur B., militaire, a été blessé en service en 1997 par entorse du genou gauche, qui a fait l’objet d’un rapport circonstancié.

En l’an 2000, l’état du genou s’aggravant, une I.R.M. était pratiquée et concluait à une « probable rupture de la portion haute du ligament croisé antérieur (…) ».

En 2006, Monsieur B. a subi à son domicile un épisode de dérobement du genou gauche, suite auquel une autre I.R.M. a fait état d’une rupture du ligament croisé antérieur siégeant au niveau de sa partie moyenne avec absence de visibilité correcte du ligament.

L’état dudit genou s’est aggravé, a généré plusieurs opérations chirurgicales, des séances de kinésithérapie et plusieurs périodes de congé de longue maladie, à l’issue desquelles Monsieur B. a été affecté à un poste sédentaire strict.

Il a formulé, en 2007, une demande de Pension Militaire d’Invalidité.

Trois ans plus tard, le Ministère de la Défense a rejeté cette demande de pension, au motif que la blessure n’était pas imputable à l’accident de 1997.

Monsieur B. a saisi le Tribunal des Pensions Militaires du GARD, qui, en 2011, a ordonné une expertise médicale, laquelle concluait clairement à l’imputabilité de la blessure au service, et retenait un taux d’invalidité de 15 %.

En 2012, le Tribunal, homologuant ce rapport, a dit que la rupture du ligament croisé de Monsieur B. était bien la conséquence de l’accident de service de 1997 et a fait droit à sa demande de pension à hauteur de 15 %.

Le Ministère a interjeté appel de cette décision, soutenant que la blessure ne serait pas imputable à l’accident de service de 1997, mais au dérobement survenu hors service en 2006.

Par arrêt du 24 octobre 2016, la Cour Régionale des Pensions de NÎMES a annulé le jugement du Tribunal des Pensions et a débouté Monsieur B. de sa demande de pension.

Saisi par Monsieur B. par l’intermédiaire du Cabinet, le Conseil d’État, par arrêt du 16 février 2018, a annulé l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES et a fait droit à la demande de pension de l’intéressé, en retenant principalement :

« Il ressort du rapport d’expertise médicale rédigé le 3 octobre 2011 par le Docteur ASENCIO (…) que ce médecin indiquait sans ambiguïté qu’il était possible d’établir l’imputabilité au service de la rupture du ligament croisé antéro-externe dont avait été victime Monsieur B. (…) à l’occasion d’une activité sportive liée au service (…). En jugeant que le Docteur ASENCIO (…) ne s’était pas montré affirmatif sur la question de l’imputabilité de l’infirmité à l’accident de sport, la Cour Régionale des Pensions a dénaturé les pièces du dossier » (…).

La dénaturation est la méconnaissance flagrante du sens clair, précis et univoque d’une ou de plusieurs pièce(s) produite(s) dans le débat judiciaire.

Lorsque la dénaturation atteint la pièce de procédure que constitue le rapport d’expertise, il est de jurisprudence constante qu’elle peut entraîner l’annulation de la décision qui l’opère.

Il est plus rare que le Conseil d’État annule une décision pour dénaturation de l’ensemble des pièces du dossier, ce qui est le cas en l’espèce, et qui pourrait signer une ouverture de la jurisprudence en la matière.

Dans le cas présent, contrairement à ce qu’avait retenu la Cour Régionale des Pensions, le rapport d’expertise était très affirmatif quant à l’imputabilité de la blessure au service, puisqu’il retenait :

« L’I.R.M. du 14/06/00 met, incontestablement, en évidence une rupture du ligament croisé antéro-externe qui n’est pas une rupture récente. L’I.R.M. du 28/06/06 met en évidence des images tout à fait similaires de rupture ancienne du ligament croisé antéro-externe. Le compte rendu opératoire du docteur NICOLAY du 11/09/06 mentionne, pour sa part, la confirmation de la rupture du ligament croisé et de son aspect dégénératif à la partie proximale.

 On peut donc, devant cet ensemble d’éléments, établir l’imputabilité au service de la rupture du ligament croisé antéro-externe survenu le 9 octobre 1997, au cours d’une activité sportive liée au service ».

Ainsi, compte tenu des termes de l’expertise judiciaire, la Cour Régionale des Pensions ne pouvait considérer que le Dr ASENCIO ne s’était pas montré affirmatif dans son analyse, laquelle démontrait au contraire que la blessure survenue en service était « incontestablement » seule à l’origine de la rupture du ligament croisé antéro-externe du genou gauche de Monsieur B.

Au-delà du rapport d’expertise, de nombreuses autres pièces avaient été dénaturées par la Cour : rapport circonstancié, extrait du registre, déclaration d’accident du personnel militaire, relevé des indisponibilités, IRM du 14 juin 2000, certificat du Docteur DIDELOT et certificat de visite du 25 novembre 2010.

Il résultait en effet de ces documents que :

  • Lorsque que Monsieur B. s’était engagé, il ne souffrait d’aucun problème de santé, (SIGYCOP indiquant, pour les membres inférieurs « I » le chiffre « 1 », devenu « 3 » à la fin de son engagement),
  • L’accident de 1997 avait eu lieu pendant le temps et sur le lieu du service,
  • Cet accident a ensuite généré des dérobements à répétition, dont celui de 2006, qui lui était imputable et n’a pas causé de nouvelle rupture du ligament,
  • La blessure a généré des dispenses d’activité physiques et des arrêts de travail, puis, suite au dérobement du genou de 2006, un congé de longue maladie avec perception d’une solde entière pendant 3 ans, circonstance qui impliquait, en vertu de l’article L4138-13 du Code la défense, que l’imputabilité de la blessure au service avait été reconnue. Les décisions de congé de longue maladie mentionnaient d’ailleurs que « l’affection ouvrant droit au congé précité est survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions (…) » !

C’est en dénaturant le sens de ces pièces militaires et médicales versées aux débats et auxquelles le Docteur ASENCIO s’était référé, ainsi que les termes clairs, précis, et dénués de toute ambiguïté du rapport d’expertise, que la Cour Régionale des Pensions avait donc retenu que la preuve de l’imputabilité au service n’était pas établie.

Le Conseil d’État a retenu cette argumentation pour annuler l’arrêt de la Cour Régionale des Pensions de NÎMES en considérant qu’elle avait « dénaturé les pièces du dossier« , avant de régler le dossier au fond.

De ce chef, il a retenu que la preuve de l’imputabilité de l’infirmité au service était rapportée, puisqu’il ressortait « des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise rédigé par le Docteur ASENCIO, que Monsieur B. a été victime, le 9 octobre 1997, d’une entorse du genou gauche à l’occasion d’une séance de sport organisée dans le cadre du service. Si, en l’absence d’examen articulaire du genou, aucune rupture du ligament croisé antérieur gauche n’a alors été diagnostiquée, un examen par IRM effectuée le 30 mai 2000 (…) a révélé l’existence d’une rupture de ce ligament dont l’expert indique « qu’elle n’est pas une rupture récente ». Il ressort également du rapport d’expertise que l’examen effectué le 28 juin 2006 fait apparaître des images similaires de la rupture ancienne du ligament croisé antéro-externe. Le rapport conclut à l’existence d’une entorse grave du genou gauche avec lésion ligamentaire évoluant vers une instabilité chronique du genou ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales (…).

Il résulte de ces éléments que la preuve d’une relation médicale certaine, directe et déterminante entre l’infirmité de Monsieur B. (…) et l’accident de service survenu le 9 octobre 1997 doit être regardée comme apportée (…) ».

Le Conseil d’État a donc considéré que le Ministère de la Défense n’était pas fondé à demander l’annulation du jugement du Tribunal des Pensions, qui a donc repris tous ses effets, notamment en ce qu’il accordait à Monsieur B. une PMI à hauteur de 15%.

Maître Laure MATTLER
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